Le principe de la légalité des délits et des peines de Didier Rebut

Résumé du document

Le principe de la légalité des délits et des peines de Didier Rebut, fiche de droit pénal de 4 pages



Didier Rebut est professeur à l'Université Panthéon Assas de Paris. Dans son texte Le principe de la légalité des délits et des peines, il dénonce le déclin du principe de la légalité.

Extraits

[...] Le principe de la légalité des délits et des peines de Didier Rebut Didier Rebut est professeur à l'Université Panthéon Assas de Paris. Dans son texte Le principe de la légalité des délits et des peines, il dénonce le déclin du principe de la légalité. Selon lui, ce déclin est notamment dû à abondance des sources du droit pénal, la prolifération des incriminations et à la largesse du pouvoir d'individualisation. A cela il ajoute même l'incertitude presque absolue des peines faisant un parallèle avec le principe de légalité de l'Ancien Régime. [...]

[...] L'extension du principe de légalité se témoigne également par le fait que le Conseil d'Etat a décidé que le pouvoir répressif de l'administration est soumis aux exigences du principe de légalité en matière de détermination des infractions. On constate donc la résistance de l'idée du principe de légalité. Celle-ci se vérifie aussi dans les objets des nouvelles sources du droit pénal qui préservent la compétence de la loi. Même si de nouvelles sources du droit pénal sont apparues, cela n'a guère eu d'incidences sur la compétence de la loi en matière de détermination des incriminations. [...]

[...] D'ailleurs, c'est la prévisibilité qui commande le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale (et impose aussi une rédaction précise des lois pénales de façon à ce que le juge ne soit pas contraint de faire œuvre créatrice). Cette exigence de précision émane du juge lui-même pour garantir la prévisibilité de son application (possibilité qui lui a été donné par les sources supra légales). Le principe de légalité vise également a sauvegarder le principe de sécurité juridique. La Convention européenne des droits de l'homme est donc à l'origine de ce contrôle national de la qualité des lois pénales et de la satisfaction de l'objectif de prévisibilité attaché au principe de la légalité. [...]

[...] Le fondement du contrôle de nécessité et de proportionnalité auquel se livre le Conseil constitutionnel se retrouve dans l'article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 constitue. Le contrôle du Conseil constitutionnel porte à la fois sur la nécessité et la proportionnalité dont les fondements sont communs. C'est donc un contrôle très fins mêmes du principe de la légalité que le juge se reconnaît le pouvoir d'exercer. Le juge est parvenu à la limite d'une évolution profitable du principe de légalité dont le déclin n'était peut-être qu'une crise de croissance (celui-ci semble arrivé à maturité). [...]

[...] Malgré le déclin apparent du principe de légalité, il demeure une résistance forte de l'idée de la légalité. En effet, les atteintes à la prévisibilité, à la nécessité et à la proportionnalité de la répression demeure limitées, qui l'ont même paradoxalement renforcée. Notre droit contemporain a accru les affirmations du principe de légalité. Ainsi, on le retrouve dans les articles 111-2 et 111-3 du Code pénal de 1992. De plus, sa présence dans les articles 7 et 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 lui confère la valeur constitutionnelle. [...]