Principe de légalité des délits et des peines

Résumé du document

1-L'origine du principe

2-La crise contemporaine du principe

3-La conséquence positive du principe

Extraits

[...] va convaincre tous les milieux éclairés du 18ème. réception des idées de BECCARIA dans le droit positif français : Enthousiasme pour cette idée, qui ira de pair avec l'enthousiasme révolutionnaire. Principe édicté dans le DDHC, formule reprise par les codifications de 1810, Art : nul contravention, nul délit, nul crime ne peut être puni de peine qui n'était pas prononcé par la loi avant qu'il fusse commis ( On ne peut pas punir s'il n'est pas prévu dans un texte cette sanction avant la commission des faits. [...]

[...] Absence des contraventions dans le domaine des législateurs : comment interpréter ce silence ? 2 camps : Thèse des optimistes : ce silence est purement fortuit (omission). Ca ne change rien au principe de légalité. L'article 4 du CP n'a pas été modifié, alors qu'il prévoit ces 3 catégories. De en 1958, incération de la DDHC où le principe de légalité est décrit à l'article 8. Thèse des pessimistes : omission lourde de csq : volontairement que n'a pas été énoncée cette catégorie d'infractions, elle vise une délégalisation de la matière des contraventions. [...]

[...] Les rédacteurs de la constitution ont voulu réduire le principe de légalité aux crimes et délits en évacuant les contraventions. Jusqu'en 58, le pouvoir normatif était le monopole du Parlement. Or apparaît le pouvoir règlementaire autonome. _Ce partage impose une solution claire : seuls les crimes et les délits sont compétence du Parlement, les contraventions du Gouvernement. Celui-ci, à l'époque, va adopter cette thèse. Il y a donc dans le CP une partie législative et une partie règlementaire. o Va être partagé de la sorte (avant 1994) : les contraventions vont être délégalisés petit à petit. [...]

[...] CP ancien R 30 : la société EKY sous le coup d'une contravention de 2ème classe : il conteste cette décision en prétendant qu'elle avait été édictée par le règlement (disposition règlementaire, par voie de décret autonome, qui est contraire au principe de légalité et des peines). _Les dirigeants invoquaient la thèse optimiste (erreur). Ils demandent l'annulation du décret au CE. _Le CE va adopter la thèse des pessimistes. Ce n'est pas un hasard si la constitution de 58 modifie les règles antérieures : c'est pour que le gouvernement puisse aussi définir des contraventions et des peines par voie de règlement autonome. Le commissaire de gouv conclut que le décret attaqué est valable et le nouveau pouvoir normatif du gouvernement incontestable. [...]

[...] Criminelle de la Cass : Interdiction au juge pénal de raisonner par analogie. Ex : Invention du chèque (monnaie scripturale) : émission de chèques sans provision non sanctionnée. Loi 1917 : enfin réprimée. §2_Paralysie de l'individualisation de la répression pénale : Obstacle au courant de pensée positiviste (milite pr la prise en compte de la personnalité du délinquant) : on se centre trop sur l'infraction plutôt que sur la personne pour fonder la peine. Caractère rétrograde de la loi : Positivistes : favorables à une répression en faveur de la personnalité (peine selon le degré de dangerosité : témibilité). [...]