Le principe de légalité des délits et des peines - justification et portée

Résumé du document

Ce principe est prévu par l'article 111-3 du Code pénal qui dispose « Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement (alinéa 1). Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi, si l'infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l'infraction est une contravention (alinéa 2) ».

La liberté individuelle serait gravement menacée si les pouvoirs publics pouvaient incriminer un citoyen pour un acte qu'il aurait commis sans que la loi n'indique une quelconque répression. Ce principe a également une fonction intimidante puisqu'elle place le délinquant devant ses propres responsabilités. Il agira en connaissance de cause.

Extraits

[...] Justification du principe Il existe quatre justifications : A. La liberté individuelle Elle serait gravement menacée si les pouvoirs publics pouvaient incriminer un citoyen pour un acte qu'il aurait commis sans que la loi n'indique une quelconque répression. B. L'intérêt pour la société Ce principe a une fonction intimidante puisqu'elle place le délinquant devant ses propres responsabilités. Il agira en connaissance de cause. C. L'intérêt pour le délinquant Ce principe a un rôle éducatif puisqu'il permet aux individus de connaitre les incriminations et les sanctions pénales qui s'y attachent. [...]

[...] Il ne peut pas allonger la durée de la peine. Il ne peut pas raisonner par analogie. Au nom de l'interprétation stricte de la loi pénale, il n'y a pas d'incrimination pour homicide involontaire sur un enfant à naitre, car cela relève de textes particuliers[3]. Mais la qualification sera retenue si l'enfant né vivant, mais qu'il décède quelques instants après sa naissance[4]. Principe de la loi pénale in mitius cf. Article 111-4 du Code pénal Ass. Plén avril 2001, confirmé par Cass. Crim Juin 2002 Cass. [...]

[...] Cela s'applique aux peines stricto sensu et aussi aux mesures de sûreté. Ex. : La libération conditionnelle Seul le législateur a donc la qualité pour définir la peine et les mesures de sûreté. Il est compétent pour fixer les quantum et les modalités d'application Le juge ne peut prononcer que des peines ou des mesures de sûreté pour une infraction concernée L'Administration pénitentiaire n'a pas le pouvoir d'infliger des peines. Son rôle est d'exécuter les peines prévues par le juge. [...]

[...] Crim., 1er février 1990, le juge impose l'obligation de précision. Le législateur assure que la loi sanctionnera toute infraction à ces dispositions Mais, sur la question du harcèlement sexuel qui est prévu à l'article 222-3 du Code pénal, aucune définition n'est prévue par le Code. b. Interdiction des textes rétroactifs Principe de non-rétroactivité sauf lorsque la loi pénale est plus douce[1]. On ne pourra pas être poursuivi ou condamné pour des faits devenus répréhensibles postérieurement à leur commission Pour le juge Il a l'obligation de faire appliquer la loi telle qu'elle a été écrite par le législateur. [...]