Principe de la légalité criminelle

Résumé du document

Enoncé du principe de légalité, loi pénale dans le temps puis dans l'espace

Extraits

[...] Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions. (article 111-1). La peine est une sanction prévue par la loi de façon à dissuader la commission d'infractions et si l'infraction est commise de la réprimer. Principe de légalité des peines La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs. Le règlement détermine les contraventions et fixe, dans les limites et selon les distinctions établies par la loi, les peines applicables aux contrevenants. [...]

[...] Interprétation restrictive de la loi pénale La loi pénale est d'interprétation stricte. (article 111-4) Compétence des juridictions pénales Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis. (article 111-5) application de la loi pénale dans le temps -Non rétroactivité de la loi pénale Sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. [...]

[...] Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. ( Article 112-1 al.1 ) Les infractions nouvelles ou les peines plus sévères ne peuvent être mises en œuvre rétroactivement -Application in mitius La loi plus douce est appliquée immédiatement, les dispositions nouvelles s'appliquant aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes. Article 112- 1 al.2 Sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur : Les lois de compétence et d'organisation judiciaire, tant qu'un jugement au fond n'a pas été rendu en première instance ; Les lois fixant les modalités des poursuites et les formes de la procédure ; Les lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines ; toutefois, ces lois, lorsqu'elles auraient pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées par la décision de condamnation, ne sont applicables qu'aux condamnations prononcées pour des faits commis postérieurement à leur entrée en vigueur ; Lorsque les prescriptions ne sont pas acquises, les lois relatives à la prescription de l'action publique et à la prescription des peines, sauf quand elles auraient pour résultat d'aggraver la situation de l'intéressé. [...]

[...] Elle est seule applicable aux infractions commises à bord des navires de la marine nationale, ou à l'encontre de tels navires, en quelque lieu qu'ils se trouvent. Article 113-3 La loi pénale française est applicable aux infractions commises à bord des aéronefs immatriculés en France, ou à l'encontre de tels aéronefs, en quelque lieu qu'ils se trouvent. Elle est seule applicable aux infractions commises à bord des aéronefs militaires français, ou à l'encontre de tels aéronefs, en quelque lieu qu'ils se trouvent. [...]

[...] Article 112-3 L'application immédiate de la loi nouvelle est sans effet sur la validité des actes accomplis conformément à la loi ancienne. Toutefois, la peine cesse de recevoir exécution quand elle a été prononcée pour un fait qui, en vertu d'une loi postérieure au jugement, n'a plus le caractère d'une infraction pénale. Article 112-4 application de la loi pénale dans l'ESPACE La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. L'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire. [...]