Le principe de légalité criminelle

Thèmes abordés

Principe de légalité criminelle, conséquences, incrimination, sanction pénale, Code pénal

Résumé du document

Incriminer un comportement, c'est affirmer que la valeur qui est atteinte par ce comportement est un des piliers de l'ordre. Or, l'infraction n'est pas une donnée naturelle. Par conséquent, cela pose la question de savoir qui prend cette décision car c'est une décision arbitraire. Dans une démocratie, c'est à la volonté populaire de déterminer ce qui doit être une infraction, donc à la loi lorsque cela concerne l'art 34 et le règlement lorsque cela concerne l'art 37.

Extraits

[...] C'est le principe de la nécessité des incriminations tel qu'il est posé par l'art 8 de la DDHC. Le droit pénal ne doit être que l'ultime recours pour protéger l'ordre républicain. - Ce principe a aussi comme conséquence le principe de territorialité du système pénal : le droit pénal français ne s'applique que sur le territoire français. - Le principe de la légalité criminelle apparaît comme une garantie irremplaçable contre l'arbitraire et notamment celui du juge Les conséquences du principe de légalité criminelle sur l'incrimination : - Seuls les actes expressément incriminés par un texte sont des infractions. [...]

[...] Le principe de légalité criminelle 1. Le principe de légalité criminelle : - Incriminer un comportement, c'est affirmer que la valeur qui est atteinte par ce comportement est un des piliers de l'ordre. Or, l'infraction n'est pas une donnée naturelle. Par conséquent, cela pose la question de savoir qui prend cette décision car c'est une décision arbitraire. Dans une démocratie, c'est à la volonté populaire de déterminer ce qui doit être une infraction, donc à la loi lorsque cela concerne l'art 34 et le règlement lorsque cela concerne l'art 37. [...]

[...] - Pendant longtemps, les états ont défendu leur souveraineté en refusant au droit communautaire d'être une source de droit pénal. Puis, la CJCE par deux arrêts, imposé le droit pénal communautaire en estimant que l'incrimination du droit communautaire pouvait passer sans loi dans les états quand cela visait à atteindre des objectifs communautaires. - La chambre criminelle a très tôt reconnu le pouvoir neutralisateur des normes internationales sur les normes internes. Ainsi, ce pouvoir s'applique également pour la CEDH (si un juge français constate la contradiction entre un texte français et une disposition de la CEDH, c'est la CEDH qui doit primer sur le texte interne). [...]

[...] Il précise que le texte doit être clair et précis afin d'exclure l'arbitraire Cette exigence est confirmée par la CEDH, dont l'art 7 consacre le principe de la légalité criminelle. - Le corollaire de ce principe est le suivant : on ne peut pas sanctionner pénalement un comportement qui n'est pas prévu par la loi, et ce, même si l'impunité est choquante Les conséquences du principe de légalité criminelle sur la sanction pénale : - Nullum crimen, nulla pena Appliqué aux peines, ce principe signifie que la sanction pénale infligée à celui qui a transgressé est toujours prévue par un texte. [...]