Le principe de la légalité criminelle - publié le 18/09/2013

Thèmes abordés

Principe de la légalité criminelle, législateur, liste exhaustive d'infractions, loi pénale, application des peines

Résumé du document

Art 111-3 CP :
- nul ne peut être puni pour un crime ou un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi.
- nul ne peut être puni pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement.
- nul ne peut être puni d'une peine non prévue par la loi ou le règlement.

Ce principe se retrouve:
- art 8 DDHC 1789
- PFRLR
- art 7 CEDH