Le principe d’indifférence

Thèmes abordés

Principe d'indifférence, exceptions, euthanasie, consentement de la victime, exception d'infraction

Résumé du document

Le droit pénal vient réprimer des atteintes à la société. Le consentement de la victime doit donc en principe être indifférent. Ainsi, on trouve dans la jurisprudence un grand nombre d'hypothèses : arrêt chambre réunie 22 avril 1837 : deux individus font un duel pour l'amour d'une femme. Il existe des règles dans ce duel, donc d'accord pour mourir. Ici la Cour de cassation pose le principe selon lequel le consentement de la victime est indifférent.

Extraits

[...] Dans ces deux cas, le consentement est indifférent. Affaire Vincent Humbert: jeune, accident de voiture, il écrit au président de la République pour avoir l'autorisation de mourir et demande à ce que sa mère ne soit pas condamnée, le président userait du droit de grâce. La lettre est publique, le président répond: non. A partir de là évolution du droit mars 2002, autre affaire: affaire Christine Malèvre, souffrait de la paranoïa : ne consacre pas l'euthanasie, le comité syndical d'éthique estimait qu'il fallait admettre l'euthanasie comme dans d'autres pays. [...]

[...] Une personne indique que s'il venait à être dans le coma, il demande des soins palliatifs. Affaire Chantal Seubir agit en justice au tribunal de grande instance à Lille et demande le droit à mourir. Cela ne lui a pas été accordé. En 2008, décision de développer la culture de soins palliatifs et de consacrer un congé de fin de vie. Autre exception: il existe des infra pénales pour lesquelles le consentement est pris en compte, l'absence de consentement est un élément constitutif de l'infraction. [...]

[...] Il faut une plainte de la victime. loi 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. hypothèses d'injures et de diffamations, il faut une plainte de la ou des victimes de l'infraction considérée sinon aucune poursuite n'est possible. Le consentement de la victime n'est pas une cause d'irresponsabilité pénale, il faut pour poursuivre que la victime dépose une plainte, il faut une vérification au cas par cas, c'est encore une fausse exception. La doctrine distingue deux vraies catégories d'exception d'infraction: infraction sur une valeur disponible, valeur qui est dans le commerce juridique: hypothèse de la propriété d'un bien. [...]

[...] Article du code pénal qui dit que le consentement n'a aucun effet sur l'irresponsabilité pénale sauf le sadomasochisme. La plupart du temps, on ne poursuit pas pour des pratiques sadomasochistes librement consenties. On a poursuivi sur ce type de fondement, la pratique de double pénétration avec une batte de baseball Arrêt de la chambre Criminelle: 2 décembre 2009: estime que rien n'autorise en droit interne à autoriser les pratiques sadomasochistes en France : pas de texte. La Cour condamne pour violence l'auteur de telles pratiques. Il y a une résistance du juge face à l'exigence euro. [...]

[...] Le principe d'indifférence. Le droit pénal vient réprimer des atteintes à la société. Le consentement de la victime doit donc en principe être indifférent. Ainsi, on trouve dans la jurisprudence un grand nombre d'hypothèses : arrêt chambre réunie 22 avril 1837 : deux individus font un duel pour l'amour d'une femme. Il existe des règles dans ce duel, donc d'accord pour mourir. Ici la Cour de cassation pose le principe selon lequel le consentement de la victime est indifférent. Arrêt de la chambre Criminelle du 7 avril 1956: un apprenti dans un garage, proposition de bizutage, et on lui introduit dans l'anus un gonfleur de pneu dans l'anus. [...]