La preuve en matière pénale

Thèmes abordés

preuve, matière pénale, charge de la preuve, modes de preuve, Code de procédure pénale

Résumé du document

Pp: pers suspectée ou poursuivie peut demeurer dans attitude défensive attendant que soit administrée la preuve de sa culpabilité
Si min public ne parvient pas à susciter auprès du juge qu'un simple doute et pas conviction de culpabilité: relaxe ou acquittement
Loi 15/06/2000 rappelle ce pp: réforme de l'art 304 CPP: pré de cour d'assises doit rappeler lors de prestation de serment des jurés que "l'accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter"