La présomption d'innocence, les preuves pénales

Résumé du document

Fiche sommaire parfaite pour des révisions

Extraits

[...] Catégorie vague Ecrit : procès verbaux + rapports Témoignage : Fragile car mémoire s'estompe, gens malhonnêtes. Certains ne peuvent pas être témoins en raison de leur qualité (juré, partie civile), de leur incapacité (mineur de 16 ans au stade du jugement). Aveu : On peut avouer sans être coupable. Aveu judiciaire/extrajudiciaire. Récemment, création du plaider coupable (CRPC) Liberté et valeur de la preuve Système français : intime conviction (et pas preuve légale) Le juge apprécie souverainement la valeur des preuves. [...]

[...] La présompt° d'innocence n'a de significat° que s'il y a accusation. CPP : Les personnes couvertes par la PI sont des personnes contre qui il y a des soupçons Renversement de la charge de la preuve et présomptions de culpabilité : Nul n'est sensé ignorer la loi est une présompt° de culpabilité. Il existe des infractions qui sont des présompt° de recel de choses (qd hausse du niveau de vie alors que pas de travail et que relations avec délinquants). [...]

[...] Pcp atténué par le principe du contradictoire : le juge doit soumettre toute preuve à la contradiction La légalité de la preuve Les procédés interdits : ceux incompatibles avec les droits de la défense (correspondance avocat/client) + auto accusation (art 6§1CEDH) + docs contraires à la dignité de la justice ou des personnes (torture) + preuves déloyales (mais la jrspr admet que la victime puisse rechercher des preuves de façon déloyale, en faisant une infraction pénale. CCass critiquée par TOUTE la doctrine, mais maintient sa position, et l'a même étendue aux témoins) Les procédés réglementés : Dès qu'un procédé de recherche de preuve postule une atteinte à la liberté individuelle, il est légal seulement s'il est prévu par 1texte (art 174CPP). Si la loi n'a rien prévu, une preuve illégale doit être retirée du dossier. [...]

[...] (et pas pour qu'elle prononce la culpabilité, ni pour qu'elle requiert l'application des peines : pas tjs de peine) LA PRESOMPTION D'INNOCENCE Règle fonda de la proc pénale, pcp à valeur constitutionnelle (art 9 DDHC), art préliminaire du CPP, Art CEDH, art 14§2 pacte international relatif aux droits civils et politiques Règle de preuve Charge de la preuve : personne poursuivie ne doit pas prouver qu'elle est innocente. C'est au MP de prouver qu'elle est coupable (réunir preuves+ établir que pas d'obstacles : amnistie ou prescription par ex). Est aidé par le JI. Personne poursuivie tente d'établir son innocence. In dubio pro reo : le doute profite à l'accusé. La présomption d'innocence n'est pas contrecarrée par l'intime conviction du juge (si doute, c'est que MP n'a pas réussi à renverser la présompt°, donc innocence de la personne). [...]