Cours sur la présomption d'innocence

Résumé du document

IEJ Paris II

Extraits

[...] Partant, les limites du commentaire admissible sont plus larges à l'égard d'un homme politique, visé en cette qualité, que d'un simple particulier (ibidem). Cependant, comme tout un chacun, les personnalités connues sont en droit de bénéficier d'un procès équitable tel que garanti à l'article ce qui, en matière pénale, comprend le droit à un tribunal impartial. Les journalistes doivent s'en souvenir qui rédigent des articles sur des procédures pénales en cours, car les limites du commentaire admissible peuvent ne pas englober des déclarations qui risqueraient, intentionnellement ou non, de réduire les chances d'une personne de bénéficier d'un procès équitable ou de saper la confiance du public dans le rôle tenu par les tribunaux dans l'administration de la justice pénale. [...]

[...] La question se posait de savoir s'il y avait atteinte à la présomption d'innocence. La CEDH, tient compte de l'importance de l'enjeu[21] : limiter les propos diffamatoires dans les médias). En matière fiscale, il existe aussi des présomptions de culpabilité, dans décisions d'exécution forcées qui sont prononcées avant toute décision judiciaire. Ces procédures peuvent être admises, dès lors qu'elles sont encadrées dans des limites raisonnables : L'intéressé pouvant obtenir le remboursement des amendes indument versées par le juge dans de brefs délais. [...]

[...] La loi prévoit que les procureurs de la république, ou le juge d'instruction, pourront communiquer avec la Presse. De plus les audiences ne pourront être publiques qu'à la demande du mis en examen. - Ensuite, la loi modifie la loi de 1881 sur la liberté de la Presse et prévoit que l'image d'une personne menottée ou entravée qui serait indentifiable ne peut se faire sans son consentement. - Enfin, la loi étend les délais pour demander réparation d'une atteinte à la présomption d'innocence. - Les articles 70 et 71 tendent à faciliter l'indemnisation des personnes reconnues innocentes. [...]

[...] Cela vaut aussi pour le droit consacré par l'article 6 par (art. Or la Cour estime qu'une atteinte à la présomption d'innocence peut émaner non seulement d'un juge ou d'un tribunal mais aussi d'autres autorités publiques Lors de la conférence de presse du 29 décembre 1976 M. Allenet de Ribemont venait d'être arrêté par la police (paragraphe 9 ci-dessus). Bien qu'il ne se trouvât pas encore inculpé de complicité d'homicide volontaire (paragraphe 12 ci-dessus), son interpellation et sa garde à vue s'inscrivaient dans le cadre de l'information judiciaire ouverte quelques jours plus tôt par un juge d'instruction de Paris et lui conféraient la qualité d'"accusé" au sens de l'article 6 par (art. [...]

[...] La loi prévoyait que c'était au propriétaire de prouver qu'il n'était pas le chauffeur. Le Conseil Constitutionnel précise qu'en principe le législateur ne saurait instaurer une présomptions de culpabilité en matière répressive. Mais qu'à titre exceptionnel de telles présomptions peuvent être établies : - notamment en matière contraventionnelle, - si elles n'instaurent pas des présomptions irréfragables - que les droits de la défense sont préservés, - les faits mis en cause induisent la vraisemblance de culpabilité. La présomption d'innocence doit être ici conciliée avec la nécessité de préserver l'ordre public. [...]