La prescription de l'action publique

Résumé du document

Fiche sommaire parfaite pour des révisions

Extraits

[...] L'effet interruptif vaut pour toux ceux qui sont liés à l'infraction, vaut in personam et pas in rem. La suspension du délai : Hypothèses prévues par la loi. Mesure alternative aux poursuites (médiation pénale par ex). Jrspr a créé des hypothèses : lorsque la procédure rencontre un obstacle de droit ou de fait (pourvoi en cassation ou catastrophe naturelle par ex). La suspension a un effet + limité : le temps qui s'est écoulé avant est conservé, et reprend quand la cause de suspension disparaît. [...]

[...] Cette règle est d'ordre public, le juge doit en assurer le respect. Concerne toutes les infractions (peu d'exceptions : crimes contre l'humanité, qqs infract° mil) Le point de départ du délai de prescription Débute au lendemain du jour où l'infraction a été commise. Parfois autres dates : déserteur (qd a 50 ans), infractions sexuelles commises sur un mineur (qd celui-ci a 18 ans). Pb de savoir quelle est la date de commission de l'infraction (instantanées/continues) L'écoulement du délai de prescription La durée du délai : 10 ans pour les crimes (art7) ans pour les délits (art8), 1an pour les contraventions (art9). [...]

[...] En matière d'infraction de presse, 3mois pour ttes les infractions. Crimes de nature sexuelle : 20 ans pour les crimes, 10ans pour les délits L'interruption du délai : - conditions d'interruption : tous les actes réguliers d'instruction et de poursuite (art7). La jrspr interprète cette notion de façon très opportuniste, large, ce qui favorise l'interruption. + actes qui traduisent de la part de leur auteur la volonté de poursuivre+ actes de composition pénale (art41-2) + décisions des juridict°. Parfois conditionnel : la plainte avec constitut° de partie civile est interruptive si l'intéressé concilie la somme dans le délai. [...]