La poursuite par la victime

Résumé du document

Fiche de procédure pénale de 3 pages sur La poursuite par la victime



Pour pouvoir agir elle doit avoir subit un préjudice certain et actuel, né d'une infraction punissable art 1 al 2. le préjudice subit par la victime doit être personnel et direct.





Section 1 ? Les conditions de l'action civile

Section 2 ? Les modalités d'exercice de l'action civile

Extraits

[...] La jurisprudence admet la recevabilité de l'action de la victime qui ne veux pas réclamer de DI. La victime peut rester partie au procès pénale, même lorsqu'en cours de procès, des dommages intérêts lui sont volontairement offerts par le prévenu. Cass Crim 7 décembre 2005 actualité juridique pénale 2006 p 87 : victime constituée partie civile, déjà indemnisée dans une décision définitive. Mais un réexamen de l'action publique est engagé à la suite d'un arrêt de la CEDH devant une cour d'assise. [...]

[...] L'action de la victime S'il s'agit d'un crime, l'instruction étant obligatoire la victime ne peut saisir qu'un juge d'instruction. Elle va le faire par une plainte avec constitution de partie civile, symboliquement entre les mains du doyen des juges d'instruction. C'est l'équivalent pour la victime du réquisitoire introductif. C'est une lettre simple. Le juge d'instruction transmettra la constitution de partie civile au procureur pour obtenir sa propre demande, c'est-à-dire les réquisitions du procureur, par une ordonnance de soit communiqué Mais même si le procureur n'est pas d'accord la saisine du juge d'instruction est valable. [...]

[...] Le législateur a aussi autorisé des associations. Des lois donnent l'action civile au cas par cas, ces lois sont insérées à la suite de l'article 2 21 actuellement) Par exemple les associations contre le racisme, contre les crimes contre l'humanité et crimes de guerre, de lutte contre les violences sexuelles (mais seulement avec l'accord de la victime directe), associations de consommateurs, etc. Mais même quand il s'agit de groupement bénéficiant d'un texte de loi la jurisprudence refuse parfois l'action civile au motif que le préjudice n'est réellement pas collectif et ne concerne pas les intérêts de l'association. [...]

[...] Crim a refusé l'action du syndicat. Autre exemple : Huissier tabassé lors d'une agression, chambre régionale des huissiers a voulu se porter partie civile mais le juge a refusé. - Pour les groupements ne bénéficiant pas d'un texte de loi, la jurisprudence est restrictive, en général elle refuse l'action civile au motif que l'intérêt de l'association n'est pas distinct de celui de la société. En général ces groupements ont de grosses difficultés à défendre en justice leurs intérêts, sauf quand il s'agit d'un groupement défendant des intérêts considérés comme essentiels qui sont sur le point d'être reconnus comme tels par le législateur. [...]

[...] le préjudice subit par la victime doit être personnel et direct. Personnel : les proches peuvent invoquer le préjudice subit par un proche et entraînant des blessures graves ou la mort. Il n'y a plus aucun obstacle tenant au caractère prétendument illicite du préjudice. Ainsi la concubine, même adultère peut obtenir des DI pour la mort de son concubin. La victime peut se porter partie civile devant les tribunaux répressifs, même lorsqu'elle ne peut pas obtenir des DI devant ces tribunaux. [...]