La poursuite par le Ministère Public

Résumé du document

Fiche de procédure pénale de 11 pages sur La poursuite par le Ministère Public



Les articles 1er et 6 du CPP traitent de l'action publique (action pour « l'application des peines ») à sa naissance, au cours de sa vie puis à sa mort. En termes plus juridiques on parle de « mise en mouvement », d' « exercice » et d' « extinction » de l'action publique, laquelle a pour objet de faire répondre la personne poursuivie de ses actes devant la société, représentée par le MP.





Section 1- L'organisation et le statut du Ministère Public

Section 2 - La liberté de ne pas poursuivre

Section 3 ? L'engagement des poursuites

Extraits

[...] Le procureur général peut enjoindre au procureur de la république d'engager des poursuites dans les conditions de l'article 36 du code ou infirmer l'intéressé qu'il estime son recours infondé. Les alternatives à la poursuite Loi du 23 juin 1999 légalisant la médiation pénale et créant la composition pénale Cette loi renforçant l'efficacité de la procédure pénale a rationalisé et institutionnalisé les alternatives aux poursuites pénales. Le législateur n'a pas seulement légalisé des CSS nés de la pratique des parquets autour d'expériences de médiation pénale, il a également introduit dans notre procédure pénale une sorte de plea bargainingn( le plaider coupable de la procédure pénale américaine) : la composition pénale. [...]

[...] Leur responsabilité personnelle ne peut pas être recherchée s'ils exercent l'action publique à tort ( par exemple, lorsqu'une procédure se clôturera par une décision de non lieu, de relaxe ou d'acquittement). Ils ne peuvent pas être condamnés aux frais et dépens du procès. Tel n'est pas le cas de la partie civile. L'irresponsabilité des membres du MP n'est cependant pas absolue : ils ne peuvent voir leur responsabilité engagée qu'en cas de faute personnelle ; de surcroît, la victime ne peut diriger son action que contre l'Etat, devant une juridiction de l'ordre judiciaire. L'Etat condamné dispose d'une action récursoire contre le magistrat. [...]

[...] Alors que le MP était sur le parquet de la salle d'audience, le juge siégeait sur l'estrade. Les deux y trouvent désormais place aujourd'hui. Le MP est encore désigné sous l'expression de magistrature debout, par opposition à la magistrature assise : à l'audience, le représentant du MP doit en effet se lever pour prendre ses réquisitions, alors que le juge du siège prononce sa décision assis. Fonctions pénales et civiles du MP Le MP intervient aussi bien en matière pénale qu'en matière civile , mais si la société est toujours représentée dans le procès pénal, elle ne l'est qu'exceptionnellement dans le procès civil, soit à titre de partie principale pour la défense de l'ordre public, soit à titre de partie jointe pour faire connaître son avis sur l'application de la loi dans une affaire dont il a communication Dans le procès pénal, le MP est partie principale. [...]

[...] Le parquetier qui estime opportun un contrôle judiciaire (ce sont des obligations imposées avant jugement essentiellement pour s'assurer que la personne soupçonnée se présentera devant les juges mais également pour l'empêcher de faire disparaître des preuves). Cela peut être le gage d'une somme d'argent, c'est le cautionnement, ou l'interdiction d'aller dans certains lieux. Le parquetier qui va demander le contrôle judiciaire ne s'en occupe pas, il ne peut que traduire le prévenu devant le juge des libertés et de la détention. C'est ce dernier qui décidera d'un contrôle judiciaire ou d'une liberté totale. [...]

[...] Quelles sont les mesures qui peuvent être proposées ? Une amende de composition versé au trésor public, elle ne peut excéder le maximum encourue pour l'infraction. Dans le pire des cas elle peut conduire à l'amende que l'on aurait payée si on avait été poursuivie mais jamais de peine d'emprisonnement. ·dessaisissement de l'instrument de l'objet du délit ·suppression du permis de conduire ou de chasser ou immobilisation de son véhicule pas plus de 6 mois. ·réparation du dommage dans un délai qui ne peut pas dépasser 6 mois ·stage de citoyenneté professionnel (3mois) ·interdiction d'émettre des chèques ·interdiction de paraître dans les lieux de commission de l'infraction ·interdiction de rencontrer les victimes co-auteurs ·interdiction de quitter le territoire nationale La personne a qui on propose une composition donne son accord en présence de son avocat possibilités : ·Soit la personne refuse, le procureur retrouve sa liberté. [...]