La poursuite

Résumé du document

Fiche sur la poursuite à partir du Pradel dernière édition

Extraits

[...] Si elle est portée à la connaissance de l'auteur des faits par l'intermédiaire d'un officier de police judiciaire, elle doit faire l'objet d'une décision écrite et signée par le procureur qui doit préciser la nature et le nombre des mesures proposées. La composition pénale peut être proposée dans une maison de justice et du droit. L'auteur des faits et la victime peuvent demander l'aide juridique. La personne concernée est informée qu'elle peut se faire assister par un avocat avant de donner son accord à la proposition du procureur. L'accord est consigné dans un procès-verbal dont une copie est transmise à l'intéressé. [...]

[...] Mesures postérieures Procédure en réparation et poursuite pour dénonciation calomnieuse. Conditions de fonds : information ouverte sur constitution de partie civile désignant une personne expressément nommée (exclusion plainte simple, ou voie d'intervention ou citation directe) Une décision de non lieue (sauf amnistie) Constitution doit être fautive au sens de l'article 1382 CC Conditions de forme : Dans les trois mois à dater de la décision de non lieue Devant le TC du lieu d'instruction de l'affaire Débat en chambre du conseil Décision en audience publique Appel et opposition possible Pourvoi possible Remèdes concernant à la fois les abus de plainte et les abus de citation directe Le prévenu peut réclamer des dommages et intérêts devant la juridiction de jugement. [...]

[...] Les limites au principe de l'opportunité des poursuites 1. Les interdictions de poursuivre L'action publique subordonnée à l'accomplissement d'une formalité Plainte Plainte de la victime C'est par une survivance du système de l'accusation privée que la loi subordonne la poursuite de certaines infractions à la plainte de la victime. La plainte se justifie en général par des motifs de pur intérêt privé : Diffamation, injure Atteinte à la vie privée Chasse sur le terrain d'autrui Délit contre un particulier commis à l'étranger par un Français Plainte de l'administration Il s'agit d'intérêt fiscal ou monétaire : Atteinte au crédit de la Nation (plainte du Ministre des finances, représentants légaux d'une CT) Contrôle des changes (relation financières avec l'étranger) (plainte Ministre des finances) Infractions fiscales (plainte de l'Administration) La jurisprudence tient beaucoup à ce que l'exigence d'une plainte préalable soit respectée. [...]

[...] Elle a droit à certains actes, peut faire valoir des éléments de preuves. Voies de recours : Appel des ordonnances du JI, et des jugements rendus sur les intérêts civils Pourvoi en matière d'acquittement ou d'absolution mais que sur les intérêts civils Elle ne peut plus témoigner mais seulement être entendue à titre de renseignements sans prestation de serment. En cas d'échec, si elle avait prise l'initiative des poursuites : DI Dénonciation calomnieuse Amende civile L'action publique est mise en mouvement 1. [...]

[...] Les voies rapides et avec audience : la convocation par PV, la comparution immédiate, le plaidoyer de culpabilité La convocation par PV et la comparution immédiate Domaine d'application Règles communes : Exclusion pour les crimes et pour les contraventions, infractions commises par les mineurs, infractions politiques et de presse, infractions dont la procédure est prévue par un texte spécial (délits forestiers, maritime ) Exclusion lorsqu'une instruction préparatoire est nécessaire Règles propres à la comparution immédiate : La peine encourue par l'auteur du délit doit être comprise entre 2 et 10 ans si le fait n'est pas flagrant et entre 6 mois et 10 ans dans le cas où le délit est flagrant. (395CPP) L'on doit tenir compte des circonstances aggravantes dans le calcul Rôle du procureur de la République Règles communes : Le MP doit faire connaître à l'intéressé les faits qui lui sont reprochés. Il reçoit ses déclarations s'il en fait la demande. [...]