Quelle est la portée d'un recours devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) ?

Résumé du document

Quelle est la portée d'un recours devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) ? Mini fiche de révision en procédure pénale, 1 page



La CEDH étant amenée à apprécier les décisions internes après épuisement des voies de recours internes, peut constater la violation de telle ou telle disposition, mais elle ne peut pas rejuger, ordonner un réexamen de la condamnation même si elle peut octroyer une « satisfaction équitable ».

Extraits

[...] 1 Quelle est la portée d'un recours devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) ? C'est un recours sur le droit puisque l'on cherche à faire sanctionner la violation de la règle qui est la convention EDH. La CEDH n'annule pas le jugement rendu par la juridiction nationale, elle ne juge pas sur le fonds du litige non plus et concrètement, il n'y a pas d'effet direct hormis le recours en réexamen. Pour le justiciable, les décisions ne procurent rien à part la satisfaction d'avoir raison. [...]

[...] La CEDH étant amenée à apprécier les décisions internes après épuisement des voies de recours internes, peut constater la violation de telle ou telle disposition, mais elle ne peut pas rejuger, ordonner un réexamen de la condamnation même si elle peut octroyer une satisfaction équitable Dans certains cas, l'indemnisation ainsi allouée pourra suffire mais dans d'autres situations, il serait équitable que la procédure puisse être reprise. Ainsi, la loi du 15 juin 2000 a introduit le recours en réexamen en cas de violation très grave de la conv° EDH. [...]