La police judiciaire, auxiliaire du ministère public

Résumé du document

Fiche sommaire parfaite pour des révisions

Extraits

[...] Les relevés d'identité : compétence des APJ adjoints, pour les contrevenants. Si l'interpellé ne peut pas ou veut pas donner son identité, OPJ compétent. Les contrôles d'identité : 1. à l'initiative du MP : réquisitions écrites du MP doivent préciser le lien, l'infraction et la période. Possibilité d'effectuer des visites de véhicule pour certaines infractions, d'entrer dans les lieux à usage professionnel pour rechercher certaines infractions au Code du travail à l'initiative de l'OPJ : finalité de PJ qd soupçons de commission d'infraction, de préparation de crime ou délit. [...]

[...] On envisage de la faire dépendre du ministère de la Justice. Classement OPJ= compétences complètes (art16) ou compétences restreintes (circulation routière) APJ (art20 CPP) et APJ adjoints (art21) Personnes de l'administration : gardes champêtre, gardes forestiers Compétences Compétence matérielle : 1.OPJ : actes policiers (constater les infractions, rechercher la preuve, recevoir les plaintes et dénonciations, enquêtes de police, informer le MP) + actes d'instruction (commission rogatoire : délégation du JI) 2APJ : recevoir les dénonciations, mais pas le pouvoir de faire une GAV (art20) 3.APJ adjoints : constatent les infractions, rassemblent les preuves Compétence territoriale : art 18, sont compétents dans la circonscription où exercent leur mission. [...]

[...] OPJ ou APJ peut se faire passer auprès d'un suspect pour leur coauteur, complice ou receleur, identité d'emprunt. Obj : réunir les preuves de l'infraction, et pas provoquer l'infraction. OPJ peut faire des infractions pénales. Autorisée par le proc pour 4mois max, renouvelables. LA POLICE JUDICIAIRE : AUXILIAIRE DES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION juridictionnelle+ d'investigation du JI. Pouvoir d'investigation peut être délégué par commission rogatoire (art 151 CPP) Conditions de la commission rogatoire au regard du juge mandant Décision exceptionnelle, il faut impossibilité de procéder en personne aux actes d'information. [...]

[...] JI compétent dans un ressort OPJ. JI saisi in rem, donc délègue ses pouvoirs pour les seuls faits dt il est saisi. Mais pas saisie in personam. Pas forcément de délai. Conditions de la commission rogatoire au regard du délégataire Délégataire : autre magistrat ou OPJ. Possible de re- déléguer : subdélégation Pouvoirs : pvr de rendre les ordo seulement si magistrat. OPJ peut pas interroger mis en examen, auditionner partie civile ou témoin assisté, perquisitionner chez les personnes protégées. [...]

[...] Rétention de 4heures maximum à partir du contrôle d'identité. L'enquête de flagrance (art 53CPP) Cf fiche L'enquête préliminaire (art75CPP) Peut avoir pour obj de réunir des preuves ou de faire apparaître l'infraction. +ambitieuse, +dangereuse. Subordonnée au consentement de l'intéressé, police n'a aucun pouvoir de contrainte. Si pas consentement, il faut autorisation du JLD. En augmentant les pouvoirs de l'enquête préliminaire, ça diminue les pouvoirs de l'instruction. La conduite de l'enquête préliminaire : pouvoirs de OPJ ou APJ, de leur propre initiative ou sur instruction du proc. [...]