Les personnes morales en droit pénal

Résumé du document

Les personnes morales en droit pénal

Extraits

[...] Elle est personnelle et a la particularité d'être ni directe ni autonome. -la faute pénale de l'organe ou du représentant suffit à engager la responsabilité pénale des personnes morales sans que doivent être établi une faute distincte à la charge de la personne morale arrêt 26 juin 2006 -la responsabilité des personnes morales n'exclue pas celle des personnes physiques auteurs ou complice des mêmes faits. Mais seule la responsabilité de la personne morale pourra être engagée dans le cas d'un organe ou représentant auteur indirect d'une infraction non intentionnelle ayant commis une faute simple. [...]

[...] II - mise en oeuvre de la responsabilité A - Statut de la personne physique qui peut engager la responsabilité de la personne morale -un organe : s'applique aux personnes morales pour lesquelles la loi a fixé le cadre de leur organisation -un représentant : s'applique aux personnes morales dont l'organisation n'a pas été définie par la loi -un dirigeant de fait : personne qui n'est ni organe, ni représentant mais dirige la société à la place des dirigeants de droit -un délégataire B - Nécessité d'une infraction commise " pour le compte " de la personne morale -l'organe représentant a agit dans l'exercice de ses fonctions -il y a un lien entre l'infraction et l'activité de la personne morale III - Nature de la responsabilité pénale des personnes morales A - responsabilité pénale par représentation -nécessité de caractériser la participation d'un organe ou d'un représentant à la réalisation de cette infraction et de rechercher les éléments constitutifs de l'infraction dans la personne du représentant ainsi que l'élément intentionnel. -La responsabilité de la personne morale est une responsabilité pénale par ricochet. [...]