Les peines encourues et les peines prononcées

Résumé du document

Les peines encourues et les peines prononcées, fiche de droit pénal, fiche mémo pour révision rapide

Extraits

[...] 131-13 indique des classes de contraventions et les textes réglementaires renvoient à telle ou telle classe. Peines complémentaires et alternatives SECTION III Les peines applicables aux personnes morales( cf fiche sur les personnes morales) SECTION IV Les cumuls de peine (annexe 3 p et 183) pas besoin de retenir cela pour l'exam. SECTION V Les exemptions et réductions de peine hors programme Renforcée par la loi du 9 mars 2004 Tableau annexe 2 p SECTION VI La personnalisation judiciaire de la peine ou individualisation de la peine - affirmation et valeur du principe : il n'est pas contraire au principe d'égalité devant la loi C. [...]

[...] - peines et sanctions disciplinaires (139 p. 219). - peines et les voies d'exécution : la contrainte par corps n'était pas une peine au sens du droit français mais la CEDH 8 juin 1995 JAMIL France a affirmé que peine au sens de la Convention européenne . Ce qui oblige la France à la remplacer par la contrainte judiciaire voie d'exécution) - peines et mesures de sûreté (cf fiche sur l'application de la loi dans le temps) Recueil doc 170 à 180. [...]

[...] Doc 122 p article subjectif sur la question des peines plancher. - La motivation : 132-19 comporte une obligation de motivation spéciale pour le prononcé d'une peine d'emprisonnement sans sursis. Cpdt Crim oct 2004 (doc 160 p précise que ce texte s'applique uniquement au prononcé d'une peine d'emprisonnement sans sursis. Loi du 5 mars 2007 et 10 août ont modifié les règles relatives à la motivation : renforcée en récidive et encore plus en cas de deuxième récidive (cf tableau et loi). [...]

[...] 131-4 indique des seuils que le législateur peut toujours contredire. l'amende En matière délictuelle l'amende encourue est au moins de 3750 euros (cela n'a rien à voir avec un plancher attention) Les peines correctionnelles alternatives Parmi celles-là, Le travail d'intérêt général 131-8 Il ne peut être inférieur à 4 h pas plus de 210 h (dans un délai fixé par la juridiction qui ne peut excéder 12 mois). Le pt de la juridiction devra demander à l'intéressé son consentement. La peine de jour-amende 131-5 C'est une amende quotidienne 1000 euros pdt 360 jours maxi. [...]

[...] - Complémentaires : complètent les peines principales. Elles vont donc s'y ajouter dès lors que le juge les a prononcées. - Peines accessoires suivent de plein droit les peines principales (cad que les peines accessoires soient prononcées ou non). Les peines accessoires à distinguer des peines complémentaires obligatoires lesquelles doivent être prononcées par le juge mais si elles ne le sont pas elles ne s'appliquent pas. SECTION II Les peines applicables aux personnes physiques 1 Les peines encourues en matière criminelle Peines afflictives ou infamantes avant. [...]