Les peines en droit pénal

Thèmes abordés

Peines en droit pénal, Code pénal, peines principales, peine alternative, peine complémentaire

Résumé du document

On distingue différents types de sanctions pénales.

Au préalable, il faut noter que les mesures de sureté ne sont pas considérées comme des peines, ayant des caractéristiques, des conditions d'application et des buts différents. Elle n'a pas pour but de punir, elle a pour objectif de traiter l'état dangereux du délinquant et de prévenir le renouvellement de l'infraction.

Extraits

[...] La peine complémentaire vient compléter la peine principale. Le juge ne peut la prononcer que si elle est prévue par la loi, c'est à dire prévu à 131-10CP ainsi qu'aux textes réprimant l'infraction. La peine complémentaire peut être prononcer à titre de peine principale : 131-11 ; 131-18 ; 131-44. Parmi les peines complémentaires, on distingue : -les peines complémentaires facultatives : le juge est libre de le prononcer ou non. -les peines complémentaires obligatoires : le juge doit absolument les prononcer et elles doivent apparaître dans le dispositif. [...]

[...] Les peines On distingue différents types de sanctions pénales. Au préalable, il faut noter que les mesures de sureté ne sont pas considérées comme des peines, ayant des caractéristiques, des conditions d'application et des buts différents. Elle n'a pas pour but de punir, elle a pour objectif de traiter l'état dangereux du délinquant et de prévenir le renouvellement de l'infraction. N'étant pas considérée comme une peine, le principe de non rétroactivité de la loi pénale de fond plus sévère ne s'applique pas à elle (crim, 31octobre 2006). [...]

[...] Le stage de citoyenneté prévu à 131-5CP. Il a pour but de rappeler au condamné les valeurs républicaines de tolérance et de respect de la dignité humaine sur lesquelles la société est fondée. Ce stage est envisageable pour les majeurs et les mineurs de 13 à 18ans. Il ne peut pas être prononcé si le prévenu le refuse ou s'il n'est pas présent à l'audience. C'est une peine alternative à l'emprisonnement et à l'amende, sauf lorsque la loi le prévoit comme une peine complémentaire facultative (en cas de délit avec circonstance aggravante de racisme). [...]