Des peines diversifiées

Thèmes abordés

Peines diversifiées, mesure de sureté, peine principale, peine alternative, peines complémentaires facultatives, peines complémentaires obligatoires

Résumé du document

Il s'agit de faire cesser une situation dangereuse pour la société en neutralisant les individus jugés dangereux (fondées sur un pronostic de dangerosité).

Les mesures sont envisagées « ante delictum » -> en dehors de toute infraction (tandis que la peine suppose la commission d' une infraction).

Ainsi, elles sont applicables à une personne déclarée irresponsable pénalement.