Les peines applicables aux personnes morales

Thèmes abordés

Peines applicables, personnes morales, peines criminelles, amendes, peines contraventionnelles

Résumé du document

Elle est toujours encourue (pas expressément prévue par les textes d'incrimination).

Le taux maximum est égal au quintuple de celui encouru par les personnes physiques (5 fois).

La loi Perben II de 2004 a prévu que le taux maximum de l'amende pour un crime pour lequel aucune peine d'amende n'est prévue pour les personnes physiques est de 1 million d'euros.