Les infractions d'atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la personne
Fiche - 7 pages - Droit pénal
Définition doctrinale : toute souffrance physique infligée à autrui, ou toute souffrance morale. La jurisprudence insiste sur un élément de gravité exceptionnel. Aucun acte n'est désigné par les textes : sauvagerie, inhumanité. Faits coexistant pour faire pression sur les proches. Toujours sur...
Les infractions d'atteintes volontaires à la vie
Fiche - 8 pages - Droit pénal
Victime humaine : in utero le fœtus n'est pas autrui. La personne est protégée à compter de la naissance. Assemblée plénière 29 juin 2001 : la mort d'autrui visée à l'article 221-6 ne peut s'appliquer au fœtus même viable. Application stricte. Vivant quelques instants : qualification...
Droit de la peine : la jurisprudence relative à l'application des peines
Fiche - 4 pages - Droit pénal
Philippe X est condamné à 14 ans d'emprisonnement le 12 décembre 2005 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Le 6 octobre 2007, le greffe de sa maison d'arrêt l'informe que sa peine, ramenée à exécution après rejet de son pourvoi, le 21 juin 2006, sera réduite de 15 mois en application de la loi...
Fiche de procédure sur divers chefs d'inculpation en droit pénal
Fiche - 11 pages - Droit pénal
Premièrement, il faut une victime : La victime doit être humaine (on ne considère pas le fœtus comme une personne humaine). La victime doit être vivante : NB : si l'auteur pensait la victime vivante, mais qu'elle était déjà morte, il y aurait tentative d'homicide volontaire (Cass crim 16...
Le contentieux: action privée et publique
Fiche - 3 pages - Droit pénal
Chronologie de l'instance : 1. Introduction de l'action en justice : (a) Seul peut agir en justice celui qui a un intérêt (fait valoir un préjudice) certain (né et actuel) et personnel (personnellement concerné). (b) Convocation du défendeur : Droit à l'information du défendeur : - lettre...
Tableau des infractions en pénal
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Simple: Constituée par un acte unique, c'est-à-dire une action ou une omission unique et isolée (Expl : le Vol). Complexe: Suppose plusieurs actions matérielles mais distinctes à une fin unique Expl.:Escroquerie)....
Fiche d'arrêt Ass. plén.29 juin 2001 : homicide involontaire
Fiche - 1 pages - Droit pénal
L'arrêt rendu par l'Assemblée plénière datant du 29 juin 2001 traitant d'un accident de voitures donnant la mort involontaire d'un fœtus suite au choc subis. Le 29 juillet 1995, le conducteur responsable de l'accident heurta un véhicule, d'une femme enceinte de six mois, qui de ce fait,...
Commentaire d'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 28 mars 2006 : les causes d'irresponsabilité pénale
Fiche - 3 pages - Droit pénal
« Attendu que, si, selon ces textes, toute personne a qualité pour appréhender l'auteur présumé d'une infraction flagrante et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche, l'usage de la force, à cette fin, doit être nécessaire et proportionné aux conditions de l'arrestation...
Fiche infraction
Fiche - 1 pages - Droit pénal
L'élément psychologique • il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. Cas ou on passe outre l'intention : mise en danger délibéré d'autrui. Cas ou il n'y pas d'élément intentionnel : 122-1 La contrainte 122-2 Erreur de droit invincible 122-3...
Les fondements juridiques de l'empoisonnement
Fiche - 1 pages - Droit pénal
L'empoisonnement est un crime : article 121-3 al 1 : il faut donc nécessairement une intention Définition : l'intention est la volonté de tuer par le poison administré : CCass crim 18 juillet 2003 : « la simple connaissance du pouvoir mortel de la substance administrée ne suffit par a...
Les fondements juridiques de l'homicide volontaire
Fiche - 1 pages - Droit pénal
- la victime doit être humaine (distinction avec le fœtus) - la victime doit être vivante : • attention, a nuancer, si l'auteur pensait la victime vivante mais qu'elle était déjà morte, il y aura Tentative d'homicide volontaire (Crim 16 janvier 1986 Perdereaux) • attention si...
Les fondements légaux des violences volontaires
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Victime Humaine Vivante Qui a subis un préjudice (physique, moral émotif, la victime peut être choquée si on a un choc émotif réel) Un agissement matériel et positif : Coups (contact avec le corps de la victime) Voie de fait : loi de 1863 (ce qui n'est pas un coup) CCass crim 3 mars 1972 : le...
Arrêt du 15 avril 1988 de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation.
Fiche - 2 pages - Droit pénal
L'église Casenoves était une église recelant un trésor, des fresques romanes de l'école catalane. Cette église appartenait à quatre propriétaires ; Pierre Margail, Elie Clavère, Marie-Françoise Margail épouse Poncy, et Antoinette Margail, veuve Ribes. Deux de ces quatres propriétaires, Pierre...
La responsabilté administrative
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Pendant des siècles, on ne pouvait pas engager la responsabilité administrative de l'Etat. Arrêt Blanco (tribunal des conflits, 8 février 1873), responsabilité administrative de l'Etat Arrêt Feutry (tribunal des conflits, 29 février 1908), responsabilité élargie aux collectivités territoriales....
La responsabilité civile, pénale et administrative en matière sportive
Fiche - 3 pages - Droit pénal
Les objectifs pédagogiques du cours. L'objectif visé par ce cours est de comprendre les sanctions auxquelles s'expose l'organisateur, le gestionnaire, le dirigeant du club, les sportifs entre eux qui ne rempliraient pas certaines obligations. Ainsi, pour anticiper, gérer au mieux les risques...
Cass. Crim. 14 janvier 1998
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Faits matériels : Jacques X est accusé de harcèlement sexuel.
Procédure pénale : Décision du Conseil Constitutionnel du 23 juillet 2010 (QPC 2010-15/23)
Fiche - 3 pages - Droit pénal
Il s'agissait de traiter en l'espèce d'une décision rendue par le Conseil Constitutionnel en application de la procédure dite de la question prioritaire de constitutionnalité. Cette procédure a été instaurée par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 : il s'agit du droit...
Crim., 21 janvier 2009 et Crim., 16 décembre 2009
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Comparaison des arrêts - Crim., 21 janvier 2009 et Crim., 16 décembre 2009 La question qui s'est posé dans ces deux arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation est de savoir si des mesures de sureté qui ont pour effet de faire encourir à une personne des peines prévues que son...
Cass. crim. 18 juin 2003, Cass. crim. 8 janv. 2003
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Comparaison et critique des arrêts du 18 juin 2003 et du 8 janvier 2003 de la chambre criminelle de la cour de cassation Dans le premier arrêt, la cour de cassation retient qu'il n'y avait pas de fait principal punissable puisque il n'a pas été rapporté la preuve que les médecins...
Fiche d'arrêt - Cass crim. 19 octobre 2010
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Faits: dans une enquête suivie du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, un individu a été place en garde à vue, a bénéficié de l'assistance d'un avocat qu'il avait sollicitée mais seulement à l'issue de la 72e heure de garde à vue en application de...
Fiche d'arrêt - Ass plen. 29 juin 2010
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Faits: En l'espèce, un individu en situation irrégulière en France a fait l'objet, en application de l'article 78-2, alinéa 4, du CPP, d'un contrôle de police dans la zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec la Belgique et une ligne tracée à 20km en deçà. Le...
Cass. crim., 19 octobre 2010
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Faits : Une personne, placée en garde à vue pour des faits de complicité de tentative d'assassinat, s'est entretenu confidentiellement avec son avocat, dès le début de la mesure et avant même son interrogatoire par les services de police. La garde à vue ayant fait l'objet d'une...
Attributions juridictionnelles du président du TGI (tribunal de grande instance)
Fiche - 3 pages - Droit pénal
Le président du tribunal de grande instance (TGI) est un magistrat du siège chargé de la direction de cette juridiction. A ce titre, il est investi de missions particulières propres et notamment de fonctions administratives (répartition par ordonnance des affaires entre les différentes chambres...
La preuve en droit pénal
Fiche - 5 pages - Droit pénal
Le juge tranche les litiges en se fondant sur les preuves apportées par les parties au procès. La preuve - « ce qui persuade l'esprit d'une vérité » (Jean DOMAT)- désigne en droit la démonstration de l'existence d'un fait ou d'un acte dans les formes admises ou requises par la...
Fiche d'arrêt - Cass. crim., 26 juin 2001
Fiche - 1 pages - Droit pénal
L'arrêt de rejet de la chambre criminelle de la cour de cassation, en date du 26 juin 2001, est relatif à la responsabilité pénale des personnes physiques appartenant à l'entreprise. En l'espèce, des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la...
Fiche d'arrêt - Cass. crim., 23 novembre 2004
Fiche - 1 pages - Droit pénal
L'arrêt de cassation (partielle) rendu le 23 novembre 2004 par la chambre criminelle de la Cour de cassation est relatif à la responsabilité de personnes physiques appartenant à une entreprise. En l'espèce, le chauffeur au service d'une société A, qui effectuait la livraison de deux...
Fiche d'arrêt - Cass. crim., 20 septembre 2006
Fiche - 1 pages - Droit pénal
L'arrêt de cassation de la chambre criminelle de la cour de cassation, en date du 20 septembre 2006. En l'espèce, un individu a été déclaré coupable par la 9ème chambre de la cour d'appel de Douai le 1er mars 2006 de détention de l'image pornographique d'un mineur et l'a...
Fiche d'arrêt - Cass. crim., 21 janvier 2009
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Arrêt de rejet par la chambre criminelle en date du 21 janvier 2009 Faits : Le prévenu est mis en examen pour homicide involontaire. Procédure : Le juge d'instruction rend une ordonnance de non-lieu. Cette ordonnance est confirmée par la chambre de l'instruction de la cour d'appel....
Fiche d'arrêt - Cass. crim., 20 juin 2006
Fiche - 1 pages - Droit pénal
L'arrêt de cassation (partielle) rendu le 20 juin 2006 par la chambre criminelle de la Cour de cassation est relatif à la responsabilité de la personne morale au sein d'une entreprise. En l'espèce, un salarié d'une société a fait une chute mortelle alors que, pour l'exécution...
Fiche d'arrêt - Cass. crim., 19 avril 2000
Fiche - 1 pages - Droit pénal
L'arrêt de cassation rendu le 19 avril 2000 par la Chambre criminelle de la Cour de cassation est relatif à la faute délibérée. En l'espèce, un individu conduisant un véhicule a dépassé la vitesse autorisée sur l'autoroute, à une heure particulièrement fréquentée alors que les trois...
