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Fiches en droit pénal 211 à 240

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723 résultats

22 Nov. 2012
doc

Les modes concrets d'établissement de la norme pénale

Fiche - 3 pages - Droit pénal

Chambre de l'instruction : c'est la juridiction d'appel du juge de l'instruction donc 2ème degré, donc avant les moyens du pourvoi. Fiche d'arrêt : un navire sénégalais fait naufrage, victimes dont ressortissant français. Judiciairement parlant : les poursuites sont engagées...

22 Nov. 2012
doc

Commentaire de tableau

Fiche - 1 pages - Droit pénal

Commenter le tableau : tout le tableau ne rien enlever. Tout ce dont traite le tableau doit être analysé. Introduction : expliquer que l'on commente un tableau. Le fait délinquant est un fait constant dans les sociétés: immuabilité du fait délinquant, donc pas étonnant qu'il y ait eu......

22 Nov. 2012
doc

Le contexte théorique de l'établissement de la norme pénale

Fiche - 3 pages - Droit pénal

Pourquoi se pose-t-on la question de l'établissement de la norme pénale ? Parce qu'il nous faut une norme pénale : principe de légalité : article 111-3. C'est le principe à la base de ce qui caractérise l'élément constitutif de l'infraction. « Nulle peine sans texte de loi » ?...

21 Nov. 2012
doc

Corruption - qualité du corrompu et prise illégale d'intérêts

Fiche - 5 pages - Droit pénal

Distinction corruption active/passive. PASSIVE : Celui qui a des fonctions et peut en user, celui qui demande ou qui accepte l'avantage proposé. On se place du côté du corrompu, c'est-à-dire celui qui accepte d'être corrompu quand on lui propose (agréer) ou qui prend l'initiative de l'être...

16 Nov. 2012
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Le principe de légalité et le juge

Fiche - 7 pages - Droit pénal

Le principe de la légalité emporte des conséquences sur les obligations du juge pénal. D'une part le juge pénal doit faire une application stricte de la loi en matière de sanction et d'incrimination. Il doit appliquer strictement la loi sans aller au-delà de ce qui est prévu par le...

15 Oct. 2012
doc

Définitions pénales et interprétation stricte de la loi pénale

Fiche - 2 pages - Droit pénal

Le juge pénal a un pouvoir d'interprétation très encadré. Le CC (décision du 16 juillet 1996) voit dans ce principe, le corrolaire du principe de légalité. Le juge est toujours tenu d'interpréter strictement la loi pénale défavorable au prévenu, et cela a pour conséquence: - interdiction...

03 Sept. 2012

Comment réprimer les atteintes aux animaux?

Fiche - 1 pages - Droit pénal

Alors qu'en droit civil les animaux sont considérés comme des meubles, le droit pénal les voit comme des êtres doués de sensibilité et à ce titre ils font l'objet d'une protection particulière, ce qui soulève un problème au niveau des actions qui seront faites devant les juridictions...

22 août 2012
doc

Les modes de preuve en matière pénale

Fiche - 3 pages - Droit pénal

Principe énoncé à l'article 427 du Code de procédure pénale. Ce texte dispose « hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction. Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves...

07 août 2012
doc

Les éléments constitutifs de l'abus de confiance

Fiche - 2 pages - Droit pénal

[...] - La non restitution : ce refus apparaît d'abord avec l'appropriation injuste. Ex : un syndic bénévole de propriété va s'attribuer des honoraires sur les fonds de la copropriété. - Le refus de restituer peut aussi avoir pour origine le droit de rétention. La rétention est...

07 août 2012
doc

Le délit d'abus de biens sociaux

Fiche - 3 pages - Droit pénal

[...] Sont sanctionnés les gérants, directeurs généraux, présidents, administrateurs qui, de mauvaise foi, auront fait des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savaient contraire à l'intérêt de la société, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou...

07 août 2012
doc

Les atteintes à l'intimité de la vie privée

Fiche - 2 pages - Droit pénal

[...] Le CP réprime les paroles prononcées dans un lieu privé ms également les conversations privées dans un lieu public ; à la condition que ces paroles soient prononcées à titre privé ou confidentiel. La loi vise les paroles prononcées par une personne. Quand on parle de paroles il faut...

07 août 2012
doc

Les atteintes involontaires à l'intégrité physique

Fiche - 3 pages - Droit pénal

[...] La peine encourue découle de la durée de l'ITT ou de son absence : l'évaluation de l'ITT s'applique au trouble physique et psychique, source d'incapacité c'est-à-dire à toutes les fonctions de la pers. La Ccass. considère que l'ITT n'implique pas...

13 juil. 2012
doc

Le droit pénal social

Fiche - 2 pages - Droit pénal

Le droit social parle de responsabilité pénale des chefs d'entreprise ou de leurs représentants et des gérants en cas d'infraction à la législation sociale. L'employeur est civilement responsable des condamnations, frais et dommage infligés à ses directeurs, gérants ou préposés. Il est civilement...

05 juil. 2012
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Tableau comparatif entre le droit pénal des affaires et le droit pénal des sociétés

Fiche - 2 pages - Droit pénal

Escroquerie: l'escroc obtient ce qu'il convoite par la ruse, Elément légal: il y a infraction contre les biens, Abus de confiance, faux et usage de faux, Recel: dissimulation, détention, transmission d'une chose, provenant d'un crime/délit Droit pénal des sociétés: répartition...

29 juin 2012
doc

La responsabilité pénale et indemnisation des victimes d'accidents de la circulation

Fiche - 1 pages - Droit pénal

Le code de la route regroupe des règles de responsabilité applicables en matière de circulation routière. La responsabilité peut être définie comme l'obligation de répondre de ses actes. On distingue la responsabilité pénale et la responsabilité civile .Une personne ne peut être déclarée coupable...

22 juin 2012
odt

Les principaux délits routiers et pénaux

Fiche - 2 pages - Droit pénal

Comme nous le savons tous, les délits routiers et pénaux sont sanctionnés. Pour que tout le monde puisse avoir accès à ces informations et puisse être au courant des risques encourus, j'ai décidé de vous retranscrire à travers cet article toutes les informations que vous n'êtes en aucun...

13 juin 2012
doc

Notion de droit pénal

Fiche - 1 pages - Droit pénal

Le droit de punir a plusieurs fonctions. Dans un premier temps, la peine permet d'éviter la récidive et est justifiée par le devoir de respecter l'ordre public. La société est fondée sur la notion de pacte social, c'est-à-dire que les individus décident ensemble de renoncer à une partie de leurs...

11 juin 2012

Les types de causalités et de fautes pénales

Fiche - 4 pages - Droit pénal

La loi Fauchon du 10 juillet 2000 relative à la définition des délits non intentionnels est venue réformer l'article 121-3 du Code pénal. Elle met en avant la notion de causalité, elle distingue deux types de causalité. La causalité directe et la causalité indirecte entre la faute et le dommage...

09 juin 2012
doc

Principe de la séparation des fonctions en matière pénale

Fiche - 1 pages - Droit pénal

En matière pénale trois fonctions sont exercées par les magistrats : poursuite, instruction et jugement. La fonction de poursuite: rechercher l'infraction, la faire constater ou déclencher l'action publique s'il y a lieu. La poursuite tend à faire condamner la personne à laquelle est...

07 juin 2012
doc

L'objet du droit pénal spécial (DPS)

Fiche - 3 pages - Droit pénal

Le droit pénal spécial revêt une très grande importance symbolique car il trace une frontière entre le permis et l'interdit en édictant des normes de comportement. Par le biais de cette somme d'interdictions, chaque citoyen peut déterminer ce qu'il peut faire ou non. Cette matière...

29 mai 2012
doc

La répression de la complicité

Fiche - 1 pages - Droit pénal

Ancien Code pénal « le complice est puni comme l'auteur » désormais art 121-6 « sera puni comme auteur ». On a supprimé l'emprunt de pénalité. L'ancien Code pénal punit comme s'il était lui-même l'auteur. Dans le cas des personnes morales complices de personnes physiques, si la personne...

28 mai 2012
doc

La responsabilité pénale d'une personne physique

Fiche - 2 pages - Droit pénal

Auteur unique, il commet ou tente seul une infraction. La Jurisprudence a dégagé une diversité de situations d'auteur unique. Il peut être celui qui a agit matériellement, cas pour les infractions d'action. Ex: le vol, meurtre. Il peut aussi être celui qui n'a pas agi, infraction d'omission. Il...

24 mai 2012
doc

La responsabilité pénale en procédure d'insolvabilité

Fiche - 1 pages - Droit pénal

Elle vient sanctionner les comportements les plus graves. Périmètre limité. Les procédures collectives sont souvent le révélateur de comportements frauduleux, délictuels, donc c'est l'occasion de sanctionner ceux qui s'en sont rendus coupables. Il y a donc en effet un droit pénal des...

23 mai 2012
doc

Les enquêtes fondées sur l'existence supposée d'une infraction

Fiche - 3 pages - Droit pénal

la police judiciaire est chargée de constater les infractions pénales, d'en rechercher les auteurs, de ramasser des preuves: • Recours a l'enquête préliminaire • Recours a l'enquête de flagrance La caractéristique principale de l'enquête de flagrance est qu'elle poursuit une infraction...

23 mai 2012
doc

La garde à vue des majeurs

Fiche - 3 pages - Droit pénal

Qui peut être placé en garde à vue? - seuls les suspects peuvent être placés en garde a vue - art 63 et 77 CPP définissent le suspect « personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction.

23 mai 2012
doc

Etudes des juridictions pénales

Fiche - 3 pages - Droit pénal

les juridictions compétentes en matière pénale le sont aussi en matière civile : le tribunal correctionnel n'est q'une formation du TGI. Le principe de la répartition des compétences avec la classification tripartite des infractions : •Tribunaux de police pour les contraventions...

11 mai 2012
doc

L'organisation judiciaire et les grandes classifications du droit

Fiche - 10 pages - Droit pénal

La justice est rendue par les juridictions étatiques. En effet, mettre fin aux litiges qui opposent les particuliers est une fonction essentielle de l'Etat. Mais l'Etat n'en a pas forcément le monopole, car se développent des MARC (mode alternatif de règlement de conflit). Le plus important est...

09 mai 2012

La Cour pénale internationale : potentiel et contestations

Fiche - 1 pages - Droit pénal

L'idée de punir les responsables, elle s'inscrit dans un courant de pensée ancien et dans les tribunaux de Nuremberg. Alors que les tentatives dés le fin 19ème siècle qui est la souveraineté étatique, il faut attendre Nuremberg pour que les tentatives prennent forme. En effet, l'ampleur des...

13 avril 2012
doc

Les infractions liées au danger

Fiche - 5 pages - Droit pénal

Le coupable doit avoir créé un danger grave pour autrui par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité imposée par la loi ou le règlement. Le non respect d'une obligation peut être positif ou une omission. L'infraction est formelle. Le délit ne se réalise pas.

13 avril 2012
doc

Les atteintes non intentionnelles à la vie et à l'intégrité physique

Fiche - 3 pages - Droit pénal

Une faute humaine prouvée : une faute protéiforme Une faute prouvée qui lui est imputable. Un mineur qui n'est pas capable de discernement : pas responsable. Exclusion des cas fortuits. Une faute qui peut prendre des aspects multiples : 221-6 : grande capacité d'interprétation. - la maladresse :...