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Fiches en droit pénal 181 à 210

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723 résultats

17 Sept. 2013
doc

L'abus de biens sociaux (abus de gestion des dirigeants sociaux)

Fiche - 3 pages - Droit pénal

Droit pénal des sociétés: - abus de gestion des dirigeants sociaux - infractions relatives au financement des sociétés commerciales : délit de faux bilan (« présentation de comptes infidèles ») / répartition de dividendes fictifs / délits commis par les commissaires au compte.

17 Sept. 2013
doc

Les atteintes à caractère sexuel sans contact physique (infractions sexuelles)

Fiche - 4 pages - Droit pénal

La liberté sexuelle implique un devoir d'intimité sexuelle. Ainsi, sont pénalisés : - le racolage - l'exhibition sexuelle Il existe également le délit de harcèlement sexuel. Ancien délit d' « outrage public à la pudeur ». Art 222-32 CP.

05 août 2013
doc

Les atteintes sexuelles sur mineurs

Fiche - 2 pages - Droit pénal

Dans la section « De la mise en péril des mineurs ». Fait pour un majeur d'exercer sans violence, contrainte, menace, surprise une atteinte sexuelle sur un mineur consentant. La règle de la « réciprocité d'incrimination » n'est pas applicable (les faits doivent tomber sous le coup...

05 août 2013
doc

Les agressions sexuelles

Fiche - 5 pages - Droit pénal

Il faut une pénétration pour le viol, mais ce n'est pas le cas pour les autres agressions sexuelles. La référence à la « contrainte » est peu utile, car la « violence » et la « menace » sont expressément visées (si la contrainte est physique, c'est de la violence et si elle est morale c'est une...

24 juil. 2013
doc

Fiche d'arrêt de la Troisième chambre civile de la Cour de cassation du 24 septembre 2008 : la clause pénale et la clause d'indemnité d'immobilisation

Fiche - 1 pages - Droit pénal

Les consorts Gigon ont conclu une promesse de vente à Monsieur Nimirf, qui a accepté sans condition suspensive de l'obtention d'un prêt avec une clause pénale et une indemnité d'immobilisation. Gigon reproche à Nimirf de ne pas avoir respecté l'obligation de la condition de prêt.

04 juil. 2013
doc

Des garanties pour le règlement des litiges : l'indépendance du juge

Fiche - 3 pages - Droit pénal

Article 6 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, prévoit qu'on a le droit à un recours devant un tribunal indépendant et impartial. Cette contrainte posée dans la Convention européenne des Droits de l'Homme a conduit à une évolution de notre organisation des procès. L'impact de la...

10 mai 2013
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Les faits justificatifs - publié le 10/05/2013

Fiche - 2 pages - Droit pénal

Texte ou coutume enjoignant ou autorisant un agent de commettre une infraction. Commission d'une infraction suite aux ordre d'une autorité publique. Commission d'une infraction en riposte à une atteinte injustifiée. Danger qui menace une personne ou bien et poussant la personne à...

29 avril 2013
doc

Sociétés fictives et « fausses entreprises »

Fiche - 1 pages - Droit pénal

L'animateur de fait d'un groupe de quatre sociétés fictives comme n'ayant eu aucune activité réelle ou sérieuse ou du fait qu'elles se trouvaient dès leur fondation en état de cessation des paiements, qui a, de concert avec le dirigeant légal de trois de ces sociétés, employé des...

22 avril 2013
doc

L'ouverture de la procédure de redressement judiciaire

Fiche - 2 pages - Droit pénal

Conditions appréciées au jour du jugement statuant sur l'ouverture d'une procédure collective et non au moment où la demande a été introduite. En d'autres termes, c'est la situation de l'entreprise au jour où le juge va statuer indépendamment de la situation de l'entreprise au jour où le tribunal...

21 avril 2013
doc

Etude d'une décision de justice

Fiche - 2 pages - Droit pénal

Les époux Audraut ont commandé un véhicule neuf au garage Touzalin. Lors de la délivrance de leur véhicule, ils ont constaté des imperfections : le véhicule a été réparé des dégradations faisant suite à une effraction. Ces défauts ont été confirmés par un expert et les époux Audrant ont poursuivi...

20 avril 2013
doc

Classification tripartite des infractions : article 111-1,2

Fiche - 2 pages - Droit pénal

Crime : infraction pénale, appartenant à la catégorie des plus graves d'entre-elle. Transgression particulièrement grave, attentatoire à l'ordre et à la sécurité. Délit : infraction moins grave que le crime mais plus grave que la contravention, sanctionner par des peines correctionnelles devant...

17 avril 2013
doc

La responsabilité pénale des personnes morales - service public et personne morale étrangère

Fiche - 2 pages - Droit pénal

Jusqu'au nouveau Code pénal, on ne sanctionnait que les personnes physiques et non pas les personnes morales Personne morale : la loi leur reconnaît une existence. On considère que si elles peuvent être victimes, si elles peuvent agir en justice… Elles peuvent aussi être auteures. Code...

17 avril 2013
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La responsabilité personnelle

Fiche - 1 pages - Droit pénal

On est responsable que de son propre fait ? pas du fait d'autrui. C'est un principe à valeur constitutionnelle. Signifie 2 choses : - Pas de responsabilité du fait d'autrui (différent du droit civil). - Pas de responsabilité collective : il n'y a pas d'infraction de groupe en principe cad...

17 avril 2013
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La sphère d'application de la loi pénale

Fiche - 5 pages - Droit pénal

L'application dans le temps des lois pénales de fond. Principe de non rétroactivité des lois pénales de fond. Les lois pénales de fond sont celles qui définissent une infraction, ou bien qui détermine la peine applicable à l'auteur de cette infraction. C'EST A LEUR PROPOS QUE FUT EDICTE...

12 avril 2013
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Le contenu du droit pénal général

Fiche - 1 pages - Droit pénal

Il étudie la réponse répressive apportée par l'état à la délinquance, il a un rôle fondamental dans le maintient de l'ordre publique, car c'est un élément constitutif de la paix social, ce qui lui assure un statut particulier au sein du droit pénal général.

10 avril 2013
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L'influence de l'élément moral sur la division tripartite des infractions

Fiche - 1 pages - Droit pénal

L'article 121-3 précise les relations existantes entre l'élément moral et les grandes catégories d'infraction. Posé par l'article 121-3 alinéa 1er, qui dispose « les crimes et délits sont toujours commis avec l'intention de les commettre, toujours intentionnels » toujours commis avec l'intention...

23 Mars 2013
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Les principes de composition des juridictions pénales

Fiche - 3 pages - Droit pénal

Le juge professionnel correspond au modèle inquisitoire alors que dans le modèle accusatoire c'est souvent un jury non-professionnel. Le principe retenu en France est celui de la professionnalisation. Le juge pénal est donc en principe un professionnel : il est formé au métier de juger et c'est...

18 Mars 2013
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La transgression de la loi et la responsabilité pénale

Fiche - 24 pages - Droit pénal

Contrairement aux infractions matérielles, les infractions formelles sont des infractions qui sont punissables indépendamment de la survenance du résultat. On ne se soucie pas de savoir si le résultat est provoqué, ce qui importe c'est qu'à partir du moment où le comportement est adopté,...

14 Mars 2013
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La responsabilité pénale du complice : le fait punissable

Fiche - 3 pages - Droit pénal

La complicité est prévue aux articles 121-6 et 121-7 du Code pénal. Le complice d'une infraction peut alors être sanctionné. Pour qu'il puisse être responsable pénalement, il faut savoir quels sont les critères qui doivent être remplis. Notamment, il faut savoir si les éléments constitutifs de...

11 Mars 2013
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Une liste d'exemple d'arrêts sur le principe de légalité

Fiche - 6 pages - Droit pénal

Arrêt d'assemblée 3/10/2008 : CE estime que charte de l'environnement entraine des conséquences juridiques et abroge les textes législatifs antérieurs qui lui seraient contraires. Arrêt Association eaux et rivières de Bretagne 19/06/2006....

07 Mars 2013
doc

L'objet du droit pénal et son originalité

Fiche - 3 pages - Droit pénal

Le droit pénal repose sur des piliers remis en cause aujourd'hui. La philosophie des Lumières est une philosophie qui veut que l'homme soit libre et donc responsable. Qui croit au libre arbitre et le juge légitime sont remis en cause. C'est la première fois depuis 1789 que l'on punit...

07 Mars 2013
doc

Le délit d'abus de confiance

Fiche - 2 pages - Droit pénal

Il est défini à l'article 314-1 CPP : « L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage...

05 Mars 2013
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Tableau récapitulatif sur les juridictions pénales

Fiche - 2 pages - Droit pénal

Juge d'instruction (magistrat du siège du TGI). Agit traditionnellement seul. - Mission informative : - Recherche la vérité : Instruit en charge ou en décharge. - Moyens d'investigation : - Acte d'instruction (interrogation d'une mise en examen ou perquisition ? peut être confié à...

26 févr. 2013
doc

La notion de recel en droit pénal

Fiche - 3 pages - Droit pénal

Dans le code de 1810, le recel n'était pas considéré comme une infraction autonome : le receleur était sanctionné sur le fondement de la complicité ce qui paraît étrange aujourd'hui puisque normalement il ne peut y avoir de complicité par aide postérieure. Ainsi, la loi du 22 mai 1915 a créé...

23 févr. 2013
doc

Le blanchiment d'argent - publié le 23/02/2013

Fiche - 2 pages - Droit pénal

Le blanchiment appelle plusieurs remarques : c'est une infraction pénale mais le but est plutôt de l'éviter que de la réprimer. Le législateur lutte donc en amont; c'est la raison pour laquelle on a au-delà du code pénal beaucoup de dispositions dans le code monétaire et financier profondément...

22 févr. 2013
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Les grands principes de la matière pénale

Fiche - 13 pages - Droit pénal

C'est l'article 111-1 qui prévoit la répartition des infractions en Crime, Délit et Contravention. C'est la peine prévue par la loi qui détermine l'infraction : la loi fixe des maximum que le juge ne peut pas excéder, cependant il peut diminuer cette peine selon la personnalité de l'auteur (mais...

21 févr. 2013
doc

Les biens informatiques, moyens d'une fraude pénale

Fiche - 14 pages - Droit pénal

L'informatique peut être un moyen de fraude à l'originalité plus ou moins marquée. Elle reste, dans une utilisation frauduleuse comme dans une utilisation licite, un instrument d'une remarquable plasticité ; et c'est ainsi que le « bien informatique » peut servir à « agresser »...

21 févr. 2013
doc

La « fraude informatique », phénomène social à appréhender

Fiche - 3 pages - Droit pénal

Le droit pénal est considéré en France comme une branche du droit privé, et cela « tout naturellement ». Dans la plupart des pays de la planète, il est toutefois généralement considéré (lorsque la distinction est faite entre droit privé et droit public) comme une branche du droit public sur...

09 févr. 2013
doc

Complicité et coaction - définitions, complicité par instigation, confusions des situations

Fiche - 1 pages - Droit pénal

Pour qu'il y ait complicité il faut : - Un fait principal punissable : • Référence à l'emprunt de criminalité, • Indépendance des poursuites de l'auteur principal et du complice. Un fait prescrit / amnistié / justifié : a perdu son caractère délictuel, ne peut donc pas être punissable...

09 févr. 2013
doc

La tentative

Fiche - 1 pages - Droit pénal

Est auteur de l'infraction la personne qui tente de commettre un crime ou dans les cas prévus par la loi, un délit. Jamais de tentative de contravention. 2 conditions pour que la tentative puisse être punissable : - Un commencement d'exécution => suppose un acte matériel, - Absence de désistement...