La peine exécutée en droit pénal
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Elle conduit à un raccourcissement de la durée d' incarcération. Elle a longtemps été conçue comme une récompense pour une bonne conduite en prison. La loi de 2004 a changé sa philosophie -> il s' agit d' un « crédit de réduction de peine » accordé à chaque condamné de plein droit...
La complicité en droit pénal - publié le 16/10/2013
Fiche - 2 pages - Droit pénal
La participation à l'infraction est souvent le fruit d 'un accord car « l'union fait la force aussi bien pour le mal que pour le bien ». L'auteur est celui qui commet les faits incriminés ou tente de les commettre. Les choses ne sont pas si simples lorsque l'infraction est...
Des peines diversifiées
Fiche - 3 pages - Droit pénal
Il s'agit de faire cesser une situation dangereuse pour la société en neutralisant les individus jugés dangereux (fondées sur un pronostic de dangerosité). Les mesures sont envisagées « ante delictum » -> en dehors de toute infraction (tandis que la peine suppose la commission d' une...
L'application de la loi pénale dans le temps - publié le 16/10/2013
Fiche - 2 pages - Droit pénal
C'est une conséquence directe du principe de légalité -> les infractions non définies au moment de la commission de l' infraction ne sont pas applicables Art 7 de la CEDH: • principe de légalité • principe de non rétroactivité des lois pénales plus sévères Exception : le juge...
Le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce
Fiche - 2 pages - Droit pénal
On a ici un principe pas prévu par la constitution, mais le Conseil constitutionnel a déduit ce principe de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, dans sa décision du 19 et 20 janvier 1981, il a donc valeur constitutionnelle. Il ne figure pas dans la Convention...
L'application de la loi pénale dans l'espace : Le système de territorialité
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Il faut qu'il existe une correspondance assez précise entre les différents critères de compétence, le but étant d'éviter les impunités. L'idée est d'étendre la compétence des juridictions françaises. Extradition : remise par la France ou à la France d'une personne qui doit être jugée. Pour ce...
Le contrôle du texte pénal
Fiche - 4 pages - Droit pénal
Le Conseil constitutionnel a bâti une jurisprudence posant des exigences de qualité de la loi, autrement dit, un texte parce qu'il s'agit de la matière pénale, doit revêtir de certaines qualités. Conseil constitutionnel 11 aout 1993 : on redéfinit le délit d'aide à l'entrée irrégulière en...
Le principe de textualité
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Il n'existe pas d'infractions sans texte, les deux sont liés. Même si l'on a un agissement qui est immoral, ou qui produit les mêmes effets qu'une infraction, on n'aura pas nécessairement d'infractions caractérisées. Le principe de textualité ressort des dispositions constitutionnelles, des...
Comment faire valoir ses droits ?
Fiche - 2 pages - Droit pénal
En France on distingue deux ordres de juridiction : Les juridictions de l'ordre judiciaire : compétentes pour la plupart des litiges. On distingue : Juridiction civile : compétente pour réparer les préjudices causés à autrui. La réparation intervient le plus souvent sous la forme de DI....
Classification des infractions
Fiche - 2 pages - Droit pénal
L'article 111-1 du Code pénal distingue suivant leur gravité les infractions entre crime, délit et contravention. Ainsi on voit que le législateur indique la nature de l'infraction en fonction de la peine qu'il prévoit. S'agissant d'un crime, la peine encourue est soit la détention...
La notion de droit pénal, un droit de punir
Fiche - 2 pages - Droit pénal
La racine latine est « poena » (la peine), c'est donc l'étude de la peine, on s'interroge alors sur les fonctions de la peine, à quoi sert-elle ? Plusieurs fonctions : - Exclusion du délinquant de la société, pour protéger la société. La peine est une mesure de protection de la société. -...
Qu'est-ce que le Code pénal ?
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Le Code pénal peut être défini comme un ensemble de textes ou de dispositions juridiques destinées à définir les différends types d'infraction et les sanctions qui leur sont applicables. C'est un document juridique qui joue un rôle dans la répression judiciaire des infractions.
Les caractères du droit pénal - publié le 24/09/2013
Fiche - 2 pages - Droit pénal
L'apparition du droit pénal vient de la vengeance privée, c'est quelque chose qui n'est pas admis, du temps de Rome est créée la notion de légitime défense. Dans ce temps, il y avait une division entre les citoyens et les autres, les citoyens incarnaient Rome, ils avaient un devoir de réaction,...
La qualification pénale - publié le 18/09/2013
Fiche - 2 pages - Droit pénal
L'opération de qualification pénale commence avec l'analyse du processus décrit par le texte d'incrimination -> recherche des éléments constitutifs de l'infraction. Cependant, la question du choix de la qualification pose problème lorsqu'un même fait tombe apparemment sous le coup de...
Le principe de la légalité criminelle - publié le 18/09/2013
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Art 111-3 CP : - nul ne peut être puni pour un crime ou un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi. - nul ne peut être puni pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement. - nul ne peut être puni d'une peine non prévue par la loi ou le règlement....
L'interprétation de la loi pénale - publié le 18/09/2013
Fiche - 1 pages - Droit pénal
L'art 111-4 CP (principe de légalité) exige du juge qu'il interprète strictement la loi pénale. XVIIIème s : lecture littérale du juge. Révolution : le juge renvoie au législateur la loi afin qu'il comble les oublis (« référé législatif »). Cependant, la lecture littérale fige le...
Les sources certaines et les sources discutées du droit pénal
Fiche - 4 pages - Droit pénal
Elle pose les principes de répartition des compétences entre le domaine législatif et règlementaire (art 34 et 37). Certains PFRLR sont directement liés à la matière pénale : - principe de la légalité des délits et des peines - égalité devant la loi - droit à la présomption d'innocence, etc...
Les peines applicables aux personnes morales
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Elle est toujours encourue (pas expressément prévue par les textes d'incrimination). Le taux maximum est égal au quintuple de celui encouru par les personnes physiques (5 fois). La loi Perben II de 2004 a prévu que le taux maximum de l'amende pour un crime pour lequel aucune peine...
La responsabilité pénale des personnes morales - publié le 18/09/2013
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Avant 1992, les personnes morales étaient irresponsables pénalement - un être fictif ne peut pas être puni. - cela est contraire à la personnalité des peines. Seuls les dirigeants étaient condamnés en cas de faute (responsabilité personnelle). Ordonnance de 1945 : 2 exceptions - personnes...
Les faits justificatifs de l'infraction
Fiche - 3 pages - Droit pénal
Ils permettent de légitimer un acte jugé illicite pour protéger un intérêt supérieur. Toute infraction est présumée illicite. N'est pas pénalement responsable celui qui accomplit un acte prescrit/autorisé par la loi ou le règlement. On admet parfois une simple autorisation coutumière. Ex:...
L'élément moral de l'infraction - publié le 17/09/2013
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Art 121-3 CP : il n'y a pas de crime/délit sans l'intention de le commettre -> la culpabilité comprend un élément matériel + moral. La culpabilité est écartée pour cause de non-imputabilité (ex: démence)/faits justificatifs.
L'élément matériel de l'infraction
Fiche - 3 pages - Droit pénal
L'élément matériel de l'infraction. Un résultat se produit à la suite d'un processus plus ou moins long (iter criminis ou « chemin du crime »). La plupart des infractions supposent un fait positif (agression / soustraction / expression verbale, etc). Le principe de légalité commande une exacte...
La responsabilité pénale du fait d'autrui
Fiche - 2 pages - Droit pénal
De manière exceptionnelle il arrive qu'une personne ait à répondre de son propre fait mais également du fait d'autrui. L'individu exécute la peine à la place du coupable Ex: infraction à l'hygiène et à la sécurité dans une entreprise : la peine d'amende est à la charge de...
La corruption (atteinte à l'autorité de l'Etat et à la confiance publique)
Fiche - 3 pages - Droit pénal
Il s'agit plus particulièrement un manquement à la probité (trahison envers l'intérêt public). D'autres infractions - La concussion : personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de SP exige ce qu'elle sait ne pas être du /exonère une personne du paiement d'un...
Le délit de risque causé à autrui (atteinte éventuelle à la vie et à l'intégrité de la personne)
Fiche - 3 pages - Droit pénal
Atteintes par voie d'acte positif : - le risque causé à autrui - la provocation au suicide Atteinte par voie d'abstention : la non assistance à personne en danger. Art 223-1 CP : Fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort / blessure de nature à entraîner une...
Le vol (atteinte aux biens)
Fiche - 3 pages - Droit pénal
Atteintes aux biens ont pour objet de sanctionner une atteinte illégitime et suffisamment grave à la propriété d'autrui. Phénomène de « dématérialisation » : passage de biens matériels à des biens plus difficiles à appréhender (ex: services). Ainsi, le vol, escroquerie, abus de confiance,...
L'abus de confiance (atteinte aux biens)
Fiche - 3 pages - Droit pénal
Code pénal (art 314-1) : une personne détourne au préjudice d'une autre un bien quelconque qui lui a été remis et dont elle avait accepté d'en faire un usage déterminé à charge de le rendre. L'auteur et sa victime sont unis par un lien de confiance. Pas de soustraction...
Les atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne
Fiche - 5 pages - Droit pénal
Avant on parlait de « homicide involontaire » ou « coups et blessures involontaires ». Généralement, l'auteur n'a même pas envisagé la survenance d'un résultat à son comportement. Cependant, la répression des comportements d'imprudence ne va pas de soi en droit comparé certains pays...
L'escroquerie (atteinte aux biens)
Fiche - 4 pages - Droit pénal
Art 313- 1 Code pénal : astuce pour tromper une personne et la déterminer à remettre une chose / fournir un service / consentir à un acte. « Délinquance astucieuse » : escroc ne soustrait pas la chose, mais obtient la remise car il a trompé sa victime par une astuce. Selon les criminologues il...
Le recel (atteinte aux biens)
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Code pénal (art 321-1): fait de détenir une chose tout en sachant qu' elle provient d' un crime / délit ou fait de bénéficier sciemment du produit d' un crime / délit. L'infraction n'a pas à avoir donné lieu à une condamnation (ex: possible de punir même si l'action publique est...
