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Fiches en droit pénal 121 à 150

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723 résultats

18 déc. 2013
doc

Les différents types de fautes

Fiche - 2 pages - Droit pénal

Ces différents types de fautes vont résulter de l'étude de la causalité. C'est la faute d'imprudence, de négligence, un manquement à une obligation de prudence ou sécurité, imposé par la loi ou règlement. Elle se caractérise soit une omission ou commission (fait de méconnaitre : commission). On...

18 déc. 2013
doc

Les fondements de la responsabilité du chef d'entreprise

Fiche - 1 pages - Droit pénal

L'article 121-1 du Code pénal est un article qui contient une annonce, nul n'est pénalement responsable que de son propre fait. Les alinéas complémentaires qui devaient être insérés prévoyaient la responsabilité pénale de l'instigateur, et du chef d'entreprise, mais ils n'ont pas été insérés.

18 déc. 2013
doc

Les fondements de la responsabilité pénale des mineurs

Fiche - 1 pages - Droit pénal

Des exigences constitutionnelles sont posées à l'occasion de la décision du 29 aout 2002, l'ordonnance du 2 février 1945 a été modifiée par la loi du 9 septembre 2002, à cette occasion le Conseil constitutionnel a été saisi. Il statue le 29 aout et utilise une de ses prérogatives : c'est la...

18 déc. 2013
doc

L'étendue matérielle de la responsabilité pénale des personnes morales

Fiche - 1 pages - Droit pénal

Instauration de la responsabilité pénale des personnes morales : innovation limitée, le législateur a adopté le principe de spécialité législative adopté. Ce principe veut que pour qu'une infraction puisse être reprochée à une personne morale, il faille que le législateur prévoie expressément que...

18 déc. 2013
doc

L'étendue de la responsabilité pénale des personnes morales

Fiche - 2 pages - Droit pénal

Seules les personnes morales sont pénalement responsables. Les groupements non dotés de la personnalité juridique sont irresponsables pénalement. Ces groupements sont par exemple : les sociétés créées de fait, sociétés de participation, sociétés pour lesquelles les articles 1871 et 1873 du Code...

09 déc. 2013
doc

L'application de la loi pénale dans l'espace - publié le 09/12/2013

Fiche - 3 pages - Droit pénal

Le droit pénal est un lieu privilégié d'expression de la souveraineté nationale. Pour une même infraction, plusieurs États peuvent conclure à la compétence de leur loi et de leurs juridictions. Le droit français distingue selon que l'infraction a été commise sur le territoire de la République ou...

09 déc. 2013
doc

L'application de la loi pénale dans le temps - publié le 09/12/2013

Fiche - 2 pages - Droit pénal

La loi pénale nouvelle s'appliquera à tous les faits commis après son entrée en vigueur. La non-rétroactivité de la loi pénale est consacrée à l'article 8 de la DDHC comme corolaire de la légalité criminelle. Ce principe de non-rétroactivité, bien qu'il ait été remis en cause, s'applique...

09 déc. 2013
doc

La responsabilité pénale des personnes physiques

Fiche - 4 pages - Droit pénal

Le principe de la personnalité de la responsabilité pénale est inscrit à l'article 121-1 selon lequel « nul n'est responsable que de son propre fait ». La mise en œuvre de la responsabilité ne soulève de problème que quand l'infraction a été commise par plusieurs personnes ; il faut alors...

03 déc. 2013
doc

La responsabilité pénale du professionnel de la santé

Fiche - 3 pages - Droit pénal

C'est une voie de plus en plus fréquente, car elle présente de nombreux avantages (coupable à l'action civile, expertise gratuite*, charge de la preuve et donc l'enquête repose sur le procureur ou le juge d'instruction. Ainsi, il instruit à charge et à décharge. Au contraire dans le procès civil...

29 Nov. 2013
doc

L'interdiction des arrestations et détentions arbitraires

Fiche - 3 pages - Droit pénal

En droit interne • Art 2 DDHC = définit le drt à la sûreté comme 1 drt naturel & imprescriptible • Art 8 DDHC = définit les ppes de la légalité & de la nn rétroactivité de la L pénale • Art 9 DDHC = affirme l'existence de la présompt° d'innocence, fondement d drts de la...

28 Nov. 2013
doc

Les droits des personnes hospitalisées sans leur consentement

Fiche - 1 pages - Droit pénal

L'hospitalisé sous contrainte subit d restrictions à l'exercice de ses libertés individuelles qui doivent ê limitées à celles nécessitées p/ son état de santé & la mise en œuvre de son traitement. Sa dignité doit ê respectée & sa réinsert° recherchée.

28 Nov. 2013
doc

La rétention de sûreté

Fiche - 1 pages - Droit pénal

Poursuivant la lutte c/ la récidive (L 2007, renforçant la lutte c/ la récidive d majeurs & d mineurs), la L de 2008, relative à la rétention de sûreté permet le maintien en détention d psn ayant purgé leur peine mais encore considérée comme dangereuse pour la sô. Il s'agit d psn condamnées...

28 Nov. 2013
doc

La garde à vue

Fiche - 5 pages - Droit pénal

1 mesure de police judiciaire & de contrainte ayant pr but de faire progresser l'enquête judiciaire. 1 mesure privative de liberté attentatoire au drt à la sûreté, intervenant en amont du procès pénal. consiste pr 1 officier de police judiciaire de garder à sa disposit°, sous le ctrôle de...

28 Nov. 2013
doc

La comparution et la reconnaissance préalable de culpabilité

Fiche - 1 pages - Droit pénal

Pendant la garde à vue, d peines vont ê proposées, en présence de l'avocat & la psn incriminée va supposer bénéficier d'1 certaine indulgence si elle avoue plus facilement. Désengorger les tbnx / accélérer les jugements / faire accepter la peine. Les peines proposées ne peuvent en aucun cas...

26 Nov. 2013
doc

Les sanctions prévues par la loi en cas de vol

Fiche - 1 pages - Droit pénal

Lorsque la personne a été reconnue coupable de vol, cette dernière s'expose à des sanctions qui sont prévues par le Code pénal. Tout d'abord, il faut faire une distinction entre le vol simple mais également le vol aggravé car les conséquences juridiques ne seront pas les mêmes.

26 Nov. 2013
doc

La tromperie : un des éléments caractéristiques de l'escroquerie

Fiche - 1 pages - Droit pénal

Pour qualifier une opération malveillante d'escroquerie, la loi a prévu que quatre éléments doivent être prouvés : la tromperie, la remise de la chose, le préjudice, et enfin l'intention de tromper. Nous allons étudier dans le présent chapitre la notion de tromperie, un des éléments...

26 Nov. 2013
doc

La notion juridique du vol

Fiche - 1 pages - Droit pénal

Pour être considéré comme un voleur, le vol doit comprendre des caractéristiques juridiques prévues par la loi. Trois caractéristiques sont prévues par le Code pénal : la soustraction du bien à son véritable propriétaire, un objet volé, et un élément intentionnel.

26 Nov. 2013
doc

La manoeuvre frauduleuse, un élément caractéristique de l'escroquerie

Fiche - 1 pages - Droit pénal

Afin que le juge qualifie une opération d'escroquerie, quatre éléments prévus par la loi doivent être prouvés : la tromperie, la remise de la chose, le préjudice, mais également l'intention de tromper. Dans le présent chapitre, nous allons étudier la manœuvre frauduleuse qui est une des...

26 Nov. 2013
doc

L'abus de confiance - publié le 26/11/2013

Fiche - 1 pages - Droit pénal

Pour qu'il y ait abus de confiance, la loi prévoit des caractéristiques spécifiques : il doit y avoir un détournement d'un bien, un préjudice mais également une intention de créer un abus de confiance. Dans un premier temps, nous allons voir le détournement du bien. Il doit y avoir un usage...

25 Nov. 2013
doc

Les caractères du dommage réparable

Fiche - 2 pages - Droit pénal

La condition sine qua non de la responsabilité délictuelle est la preuve du dommage, puisque sa raison d'être est de réparer un dommage causé à un individu. L'impératif de réparation du dommage est rappelé par chacun des articles relatifs à la responsabilité délictuelle. Tout dommage n'entraîne...

15 Nov. 2013
doc

La répression de la complicité - publié le 15/11/2013

Fiche - 1 pages - Droit pénal

Sous l'empire de l'ancien Code pénal, il existait un système de l'emprunt de criminalité. Avec le nouveau Code pénal, on serait passé au système de l'emprunt de pénalité : grand bouleversement juridique. Dans l'ancien Code pénal, le complice était puni comme l'auteur de l'infraction, dans le...

14 Nov. 2013
doc

La répression et la réparation des atteintes à l'environnement

Fiche - 4 pages - Droit pénal

Seul le juge pénal est compétent pour sanctionner les infractions pénales. La plupart des infractions qui concernent l'environnement sont prévues au Code de l'environnement. La responsabilité pénale suppose une infraction prévue au Code, laquelle doit être matérialisée par un élément matériel, un...

31 Oct. 2013
doc

L'action et la demande en justice

Fiche - 4 pages - Droit pénal

L'intérêt : il peut être moral, physique, matériel. Ce critère évite les immixtions dans les affaires des autres et les demandes inutiles devant le tribunal. - Né et actuel : il existe réellement et est toujours d'actualité. - Direct et personnel : la violation doit atteindre le requérant et on a...

31 Oct. 2013
doc

Les moyens de défense lors d'un procès

Fiche - 4 pages - Droit pénal

Moyens de défense = tous les procédés qui permettent au défendeur de réagir contre l'attaque dont il est l'objet. On distingue : - La défense au fond : qui permet à l'adversaire de répondre en se plaçant sur le terrain du fond du droit (application du droit, arguments qui s'affrontent). Elle...

28 Oct. 2013
doc

L'élément matériel de l'infraction : la tentative - publié le 28/10/2013

Fiche - 1 pages - Droit pénal

L'article 121-5 du Code pénal définit la tentative comme le commencement d'exécution et l'absence de désistement volontaire. Et le code ne détaille pas davantage la tentative. Le chemin de l'activité criminelle correspond à cinq étapes pour déterminer ce qui va conduire au crime : 1. Simple...

28 Oct. 2013
doc

La notion de complicité et les éléments constitutifs de la complicité

Fiche - 3 pages - Droit pénal

Est complice celui qui aide ou assiste, au sens de l'article 121-7 du Code pénal l'auteur d'une infraction principale. Pourtant pendant longtemps a existé une confusion entre coaction et complicité. Pourtant la coaction est différente, c'est le fait pour plusieurs personnes de commettre...

25 Oct. 2013
doc

Les éléments de la tentative

Fiche - 1 pages - Droit pénal

Il n'est pas défini par la loi. Arrêt de principe en fournit une définition : Affaire Lacour, chambre criminelle, 25 octobre 1962 : définit le commencement d'exécution comme « des actes devant avoir pour conséquence directe et immédiate de consommer le crime, celui-ci étant entré dans sa phase...

16 Oct. 2013
doc

Les crimes contre l'humanité - publié le 16/10/2013

Fiche - 4 pages - Droit pénal

Livre II, titre 1er (« Des crimes contre l'humanité et l'espèce humaine »). La notion existait dans certains textes internationaux avant l'introduction en droit interne: - statut du tribunal militaire international de Nuremberg - 1945 (accords de Londres) : définition à l' art 6...

16 Oct. 2013
doc

Les crimes contre l'espèce humaine - publié le 16/10/2013

Fiche - 3 pages - Droit pénal

Le Code pénal de 1992 (livre V) condamne l' « eugénisme ». La loi de 2004 relative à la bioéthique a introduit les « crimes contre l' espèce humaine » dans le Code pénal. Cependant, avant 2004, l'art 16-4 du Code civil faisait référence à l' « espèce humaine ». La notion d'...

16 Oct. 2013
doc

La sanction pénale

Fiche - 2 pages - Droit pénal

Fonction répressive : il s' agit de réprimer les comportements contraires à l' ordre public. Fonction éliminatrice : il s' agit d' empêcher le condamné de nuire à la société. Fonction intimidatrice : il s' agit de faire de la prévention • prévention individuelle :...