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Fiches en droit pénal 61 à 90

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723 résultats

20 juin 2014
doc

Les éléments constitutifs d'une infraction

Fiche - 1 pages - Droit pénal

Pour qu'il y ait une responsabilité pénale d'engagées il faut : - une loi qui sanctionne cette infraction - que cette infraction prévue par un texte se matérialise - la conscience de l'infraction

17 juin 2014
doc

Criminologie - Comment prévenir la criminalité ?

Fiche - 5 pages - Droit pénal

Aujourd'hui nous allons nous poser la question « est-ce que les sanctions ont un effet de prévention ? ». La prévention se fait par la sanction. Les sanctions pénales ont, entre autres, le but de dissuader les individus de commettre des infractions. On doit dissuader les individus. Pour cela nous...

04 juin 2014
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La responsabilité pénale des personnes morales - publié le 04/06/2014

Fiche - 1 pages - Droit pénal

La responsabilité pénale des personnes morales est visée à l'article 121-2 du code pénal. L'infraction physiquement et matériellement commise est faite par l'intermédiaire d'un organe ou d'un représentant -> il y a donc existence d'une délégation de pouvoirs qui implique délégation de...

03 juin 2014
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La minorité en droit pénal

Fiche - 2 pages - Droit pénal

L'âge avancé (quand on est âgé) ce n'est pas en soit une cause d'irresponsabilité. Si on est reconnu responsable ce n'est pas à cause de notre âge mais bien parce que par exemple à cause de notre âge on a quelques troubles psychiques mais la cause d'irresponsabilité sera dans...

03 juin 2014
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La tentative en droit pénal - publié le 03/06/2014

Fiche - 1 pages - Droit pénal

La répression: 121-4 -> auteur d'une infraction consommée et auteur d'une infraction tentée encourent la même peine. Le juge a cependant la possibilité de tenir compte de l'absence de résultat de l'infraction pour atténuer la peine de l'auteur: 132-24 du Code pénal.

03 juin 2014
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La complicité en droit pénal - publié le 03/06/2014

Fiche - 2 pages - Droit pénal

Elle est prévue aux articles 121-6 (= complice punit comme auteur) et 121-7. Il y a 3 conditions pour qu'elle soit retenue: . un fait principal punissable . un acte matériel de complicité . une participation intentionnelle

03 juin 2014
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Fiches de révision de droit pénal

Fiche - 12 pages - Droit pénal

Qualifications exclusives: - incompatibles: faits qui ne sont que les effets ou la suite d'une infraction: retiens donc que la principale. Nuance: jurispr a retenu violences ss i de la donner + omission porter secours) - alternatives: ont toutes vocation à s'appliquer aux faits mais vont...

13 mai 2014
doc

Les prélèvements corporels en droit pénal

Fiche - 1 pages - Droit pénal

En enquête sur infraction flagrante: OPJ peut procéder ou faire procéder sous son contrôle à des opérations de prélèvements externes sur une pers susceptible de fournir des renseignements ou sur pers suspectée.

13 mai 2014
doc

La visite des véhicules en droit pénal

Fiche - 1 pages - Droit pénal

Art 78-2-2 CPP: sur réquisitions écrites du PRep aux fins de recherche et de poursuite d'actes de terrorisme d'infractions en matière d'armes et d'explosifs,vol, recel ou de trafic de stup OPJ assistés d'APJ et d'APJA ( fctionnaires de police nationale, volontaires servant...

13 mai 2014
doc

La vérification d'identité en droit pénal

Fiche - 1 pages - Droit pénal

Art 78-3 CPP: - si pers contrôlée refuse ou se trouve dans impossiblité de justifier de son identté elle peut en cas de nécessité être retenue sur place ou dans local de police où elle est conduite aux fins de vérif - elle est présentée tt de suite à un OPJ qui doit la mettre en mesure de...

13 mai 2014
doc

La surveillance et l'infiltration en droit pénal

Fiche - 1 pages - Droit pénal

Art 706-80 CPP: OPJ et sous leur auto APJ après avori informé le PRep et sauf opposition de sa part peuvent étendre à l'ensemble du terr national surveillance de pers contre lesquelles il existe 1 ou plusieurs rasions plausibles de les soupçonner d'avoir commis un crime ou délit de...

12 mai 2014
doc

Les autorités investies de pouvoirs de police judiciaire

Fiche - 1 pages - Droit pénal

Proc de Rep avait qualité d'OPJ: le soumettait au contrôle de chambre d'accusation et conduisait à interférence parquet/siège: pr supprimer ce lien le CPP a écarté les PRep de la liste des OPJ Mais ils conservent avec substituts qui les repésentent leurs pvrs étendus de pj PRep: a tous...

12 mai 2014
doc

La composition de la police judiciaire

Fiche - 1 pages - Droit pénal

Art 16 CPP: pers ayant qualité d'OPJ avec comp générale: - maires et leurs adjoints - officiers et gradés de gendarmerie, gendarmes comptant au moins 3 ans de service dans gendarmerie nominativement désignés par arrêté intermin - inspecteurs généraux de police nationale, sous-directeurs de...

12 mai 2014
doc

La preuve en matière pénale

Fiche - 1 pages - Droit pénal

Pp: pers suspectée ou poursuivie peut demeurer dans attitude défensive attendant que soit administrée la preuve de sa culpabilité Si min public ne parvient pas à susciter auprès du juge qu'un simple doute et pas conviction de culpabilité: relaxe ou acquittement Loi 15/06/2000 rappelle ce pp:...

29 avril 2014
doc

L' histoire des rapports entre CEDH et droit pénal

Fiche - 2 pages - Droit pénal

Comment la ch. crim. intègre t elle la CEDH? Cass ch. crim Vespino 1975 : crim. a reconnu le caractère directement applicable de la CEDH (révolutionnaire à l' époque) Cass ch. com. 1981 : confirmation. Cass ch crim. Baroud 1978 : crim soulève d 'office 2 dispos. de la CEDH (art 5 / 6 )...

22 avril 2014
doc

Fiche de droit pénal sur l'infraction, la responsabilité pénale, les peines, la procédure pénale, le droit pénal des sociétés et les infractions relatives au contrôle de la société

Fiche - 21 pages - Droit pénal

Le droit pénal général : Il définit toutes les règles applicables à l'ensemble des infractions. Il s'agit des règles communes quelle que soit la nature de l'infraction (atteinte aux biens ou aux personnes) et quelle que soit la gravité de l'infraction : contravention, délit ou crime. Il définit...

06 avril 2014
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Le ministère public : partie au procès pénal

Fiche - 3 pages - Droit pénal

Le ministère public a un statut de dépendance et de subordination. Selon l'article 64 de la constitution : le Président de la république est le garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire, il est assisté par le Conseil supérieur de la magistrature, qui intervient dans la nomination des...

24 Mars 2014
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Les peines en droit pénal

Fiche - 1 pages - Droit pénal

On distingue différents types de sanctions pénales. Au préalable, il faut noter que les mesures de sureté ne sont pas considérées comme des peines, ayant des caractéristiques, des conditions d'application et des buts différents. Elle n'a pas pour but de punir, elle a pour objectif de traiter...

19 Mars 2014
doc

Les causes d'aggravation, de diminution et d'exemption de peine

Fiche - 2 pages - Droit pénal

Les conditions de la récidive : Le premier terme de la récidive doit être constitué par une condamnation pénale définitive et toujours existante prononcée par une juridiction française ou de l'Union européenne. Seule une condamnation peut constituer le 1er terme de la récidive, une déclaration de...

13 Mars 2014
doc

Le sursis en droit pénal

Fiche - 3 pages - Droit pénal

Le juge doit personnaliser la peine selon les limites fixées par la loi. Parmi les modes de personnalisation de la peine, figure la possibilité de sursoir à l'exécution de la peine. L'exécution dépendra de la conduite du condamné durant un certain délai. Si à l'expiration du délai il n'a commis...

13 Mars 2014
doc

La notion de faute - publié le 13/03/2014

Fiche - 2 pages - Droit pénal

Pour que la responsabilité pénale soit engagée, il faut que le prévenu ait commis une faute, il faut que son attitude puisse lui être reprochée, il faut qu'il se soit écarté de la norme imposée par la société. Selon Loisel : « Nulle règle sans faute » « Nulla crimen, nulla poena sine culpa » :...

13 Mars 2014
doc

La responsabilité pénale du dirigeant

Fiche - 2 pages - Droit pénal

L'auteur média d'une infraction est celui qui aurait pu et aurait du éviter la consommation de l'infraction, mais il ne l'a pas fait. Il est alors rendu responsable des conséquences pénales des agissements d'une autre personne qui n'ont été rendus possible que par sa défaillance. Le dirigeant...

13 Mars 2014
doc

Fiche d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 28 octobre 2009 : la contrainte et la force majeure

Fiche - 1 pages - Droit pénal

L'irrésistibilité est appréciée d'une manière assez stricte par la cour, en effet, il n'est pas précisé si le trajet fait par le prévenu était « obligatoire », mais celle ci considère que malgré toute importance de ce trajet, en cas de blessure comme celle ci, l'élément matériel...

13 Mars 2014
doc

La responsabilité pénale des personnes morales - publié le 13/03/2014

Fiche - 2 pages - Droit pénal

Cette responsabilité pénale des personnes morales reste la plus grande innovation du Code pénal de 1994. Avant l'application de ce dernier, les personnes morales n'encouraient que des sanctions civiles, administratives ou disciplinaires. La personne morale se définit comme un groupement doté de...

10 Mars 2014
doc

La complicité en droit pénal

Fiche - 3 pages - Droit pénal

En plus de l'auteur matériel, le Code pénal considère comme délinquant et le puni comme tel, c'est à dire comme auteur celui qui n'a été que complice de l'infraction. La complicité demeure l'une des formes de la participation criminelle, la notion de complicité apparaît lorsque la participation...

10 Mars 2014
doc

L'enquête de flagrance, procédure pénale

Fiche - 4 pages - Droit pénal

Le terme d'« enquête de police » désigne le cadre dans lequel les agents et officiers de la police judiciaire agissent avant l'ouverture d'une information pour rechercher la vérité relative à une infraction pénale. Le législateur distingue entre l'enquête de flagrance et l'enquête préliminaire....

15 févr. 2014
doc

La classification tripartite des infractions par le législateur

Fiche - 2 pages - Droit pénal

Les infractions relèvent d'un classement hiérarchique. Cette classification est présenté par l'article 111-1 du Code pénal qui indique que les infractions pénales sont classées suivant leur gravité en crimes, délits et contraventions. Pour classer les infractions il faut raisonner par rapport à...

11 févr. 2014
doc

Fiches d'arrêts rendus par la Chambre criminelle de la Cour de cassation sur l'obligation pour le législateur d'incriminer de manière claire et précise

Fiche - 3 pages - Droit pénal

Le système pénal français est construit autour du principe de légalité des peines et des délits. Il est le fondement nécessaire à la protection des libertés individuelles, grâce à ce principe, la justice pénale n'est pas circonstancielle. Il limite la répression. Le principe de la légalité...

07 févr. 2014
doc

La responsabilité du fait personnel/participation personnelle à l'infraction

Fiche - 3 pages - Droit pénal

Il existe d'autres formes de responsabilité : civile, administrative, disciplinaire. Il s'agit de distinguer responsabilité pénale et civile. La différence fondamentale entre ces deux responsabilités est que : - La responsabilité civile vise essentiellement à la réparation d'un dommage causé à...

06 févr. 2014
doc

Les sanctions juridiques

Fiche - 3 pages - Droit pénal

Une faute personnelle est exigée, affirmation de la jurisprudence depuis l'arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation du 3 mai 1978 : CC indique « le chef d'entreprise ne peut être condamné si aucune faute personnelle ne peut lui être reprochée. » S'IL S'AGIT D'UN DÉLIT...