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Fiches en droit pénal 691 à 720

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723 résultats

31 Mars 2008
doc

La contrainte en droit

Fiche - 2 pages - Droit pénal

L'article 122.2 du Code pénal dispose que « n'est pas pénalement responsable la personne qui a agi sous l'empire d'une force ou d'une contrainte à laquelle elle n'a pas pu résister ». La contrainte, aux formes diverses, est une cause subjective d'irresponsabilité, sous certaines conditions, parce...

24 déc. 2007
doc

Commentaire d'arrêt rendu par Cour de cassation, crim le 11 juillet 2007

Fiche - 2 pages - Droit pénal

Pour pouvoir agir en enquête de flagrance, les officiers de police judiciaire doivent avoir eu connaissance, au préalable, d'indices apparents d'un comportement révélant l'existence d'une infraction en train de se commettre ou qui vient d'être commise. Pour refuser...

18 déc. 2007
doc

L'application de la loi pénale dans le temps - publié le 18/12/2007

Fiche - 2 pages - Droit pénal

Ces solutions jurisprudentielles se retrouvent dans le nouveau Code pénal, aux articles 112-1 à 112-4 (...)

12 déc. 2007
doc

Le choix de la qualification

Fiche - 3 pages - Droit pénal

« Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions » dispose l'article 111-1 du code pénal. Les infractions pénales sont répertoriées par la loi et le règlement en matière contraventionnelle. Cependant, on assiste parfois à des problèmes de...

03 déc. 2007
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Les juridictions pénales de droit commun et d'exception

Fiche - 2 pages - Droit pénal

-C. assises pour mineurs : crimes par mineur de 16 à 18 ans (...)

12 Nov. 2007
doc

La correctionnalisation judiciaire, entre illégalité et nécessité

Fiche - 2 pages - Droit pénal

Les infractions sont habituellement classées selon trois catégories déterminées par l'article 111-1 du Code pénal. Cette classification, nécessairement abstraite, est parfois rigide et peu adaptée à la réalité des faits. C'est pourquoi le juge est parfois contraint d'entrer dans l'illégalité et...

07 Nov. 2007
doc

L'élément moral dans l'infraction

Fiche - 3 pages - Droit pénal

Cours de droit pénal sur l'élément moral dans l'infraction.

07 Sept. 2007
doc

Abus de minorité

Fiche - 2 pages - Droit pénal

Il résulte de la jurisprudence, constante en la matière, que l'abus de minorité est constitué lorsque, outre les éléments de l'abus (atteinte portée à l'intérêt général de la société et poursuite d'un intérêt égoïste au détriment de celui de l'ensemble des autres associés), le vote des...

05 Sept. 2007
doc

La corruption et le trafic d'influence en droit pénal

Fiche - 4 pages - Droit pénal

Cours de droit pénal sur la corruption, qu'elle soit active ou passive, et le trafic d'influence.

06 août 2007
doc

Q.C.M de droit pénal général.

Fiche - 3 pages - Droit pénal

Q.C.M de droit pénal général.

01 août 2007
doc

Les peines-plancher, une fausse réponse à la délinquance récidiviste

Fiche - 2 pages - Droit pénal

La récidive est un phénomène aussi complexe qu'hétérogène. Au sens criminologique, il s'agit d'un retour au système pénal qui se rapproche du terme juridique de réitération. Mais la définition du Code pénal de récidive légale, plus restrictive, ne concerne que les condamnations pour infractions...

25 juil. 2007
doc

La criminalité organisée

Fiche - 2 pages - Droit pénal

« Même si l'on n'a jamais autant parlé du crime organisé, on n'a jamais été si loin d'entreprendre de façon précise ce que signifiait cette expression » J-P Brodeur En apparence bien connue du grand public et facile à identifier, la criminalité organisée recouvre dans les faits...

25 juil. 2007
doc

Le procès de Pierre Bodein

Fiche - 5 pages - Droit pénal

Depuis le 11 avril jusqu'à début juillet, Pierre Bodein et seize autres individus comparaissaient devant la Cour d'assises du Bas-Rhin. Ce multirécidiviste de 59 ans, surnommé « Pierrot le fou », est accusé de deux tentatives d'enlèvement et de trois meurtres, commis en juin 2004, dont deux...

18 juil. 2007
doc

La justice des mineurs

Fiche - 14 pages - Droit pénal

De 1791 à 1945 en France la réponse à la délinquance des mineurs est essentiellement d'ordre carcéral. Jusqu'en 1830, les mineurs sont enfermés avec les adultes dans les hospices généraux. Il faut attendre 1836 pour que sous l'action, entre autres, d'Alexis de Tocqueville se mettent en place des...

09 juil. 2007
doc

Tableau comparatif des infractions de droit pénal des affaires

Fiche - 14 pages - Droit pénal

Tableau comparatif des infractions de droit pénal des affaires. Tableau relatif au droit pénal des affaires destiné à des étudiants en droit ou à toute personne intéressée. Fiches à jour de 2006.

10 avril 2007
doc

Droit de la propriété autour de l'arc méditerrannéen: méthode comparative

Fiche - 10 pages - Droit pénal

Le droit comparé exige une comparaison méthodique de l'information juridique ; il faut comparer ce qui est comparable afin de relever les spécificités du droit étudié. Commencer par établir l'existence d'une source commune (le droit romain pour les systèmes européens.), permet de trouver une...

05 avril 2007
doc

Coauteur/complice

Fiche - 4 pages - Droit pénal

« Par le seul fait qu'il fait partie d'une foule, l'homme descend de plusieurs degrés sur l'échelle de la civilisation. Il a la violence et la férocité des êtres primitifs ». Gustave Le Bon, Psychologie des Foules. La force d'un groupe est de pouvoir métamorphoser la conscience des individus qui...

02 juin 2006
doc

L'école positiviste et l'école de la défense sociale: les politiques criminelles, les conséquences et les critiques de ces théories

Fiche - 5 pages - Droit pénal

Les positivistes font reposer leur analyse sur deux concepts qui sont le déterminisme et l'état dangereux (temebilita en italien). Le déterminisme repose sur le fait que l'on devient criminel à cause de facteurs individuels et de facteurs sociaux. L'état dangereux se caractérise par le fait que...

04 mai 2006
doc

Le bracelet électronique

Fiche - 4 pages - Droit pénal

Le bracelet électronique et la loi sur la récidive pénale du 12 décembre 2005. Seront tout d'abord décrites les dispositions prévues par la loi en ce qui concerne l'usage du bracelet électronique puis seront abordés les débats causés par cette loi de manière chronologique, c'est-à-dire depuis le...

03 mai 2006
doc

L'usage public de la vidéosurveillance (2006)

Fiche - 3 pages - Droit pénal

Initialement régie par la loi de 1995, la vidéosurveillance a fait l'objet d'une réforme. La loi du 23 janvier 2006 reprend la plupart des conditions posées en 1995, mais elle envisage dorénavant des cas d'urgence qui permettent à l'autorité préfectorale de passer temporairement...

27 avril 2006
doc

Le meurtre

Fiche - 7 pages - Droit pénal

Le meurtre était bien sûr déjà réprimé sous le code criminel de 1810. Depuis l'introduction du nouveau code pénal, Garraud le définit comme la « destruction volontaire et injuste de la vie d'un homme par le fait d'un autre homme ». L'article 221-1 du Code pénal définit le meurtre comme « le...

27 févr. 2006
doc

Le fichier

Fiche - 6 pages - Droit pénal

La nécessité d'une centralisation au plan national des informations susceptibles d'intéresser la mission de police était déjà soulignée tant sous l'Ancien Régime que sous l'Empire. Il faut toutefois attendre le début du XXe siècle pour que le gouvernement, aux prises avec une criminalité...

22 févr. 2006
doc

Les juridictions civiles et pénales

Fiche - 16 pages - Droit pénal

Cet article passe en revue les différentes juridictions civiles et pénales françaises et explique dans quels cas elles sont compétentes. Sous forme de schémas récapitulatifs, il explique leur fonctionnement. Il aborde également les voies de recours ainsi qu'un exemple d'alternative aux...

24 Nov. 2005
doc

Commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 25 juin 2002

Fiche - 4 pages - Droit pénal

Si depuis la loi sur l'IVG de 1975, la question de l'avortement est close, puisque le législateur français a admis que celui-ci n'était pas constitutif d'un homicide sur l'enfant à naître, la liberté de la femme l'emportant sur d'autres considérations morales ; la...

05 Janv. 2005
doc

La responsabilité pénale et civile du médecin

Fiche - 9 pages - Droit pénal

«Je le pansai, Dieu le guérit»: Ambroise Paré résume par cette fameuse phrase la philosophie qui prévaut en Occident depuis l'origine de la médecine, à savoir que les médecins, s'ils soignent de leur mieux, ne sont pas responsables de l'issue, heureuse ou malheureuse, du traitement.....

03 Mars 2004
doc

La faute civile et la faute pénale

Fiche - 2 pages - Droit pénal

Le contenu de la faute civile se trouve défini dans l'article 1383 du Code civil : "chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence". Face à une telle définition, il convient de se demander si les notions...

25 Oct. 2003
doc

La qualification des faits par le juge pénal: commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 22 avril 1986

Fiche - 3 pages - Droit pénal

Les juges du fond ont-ils le droit de requalifier une affaire en ajoutant des faits et donc de faire abstraction de l'ordonnance des premiers juges ? Ce dernier arrêt est condamné par la Cour de cassation au motif que : “les faits pouvant constituer le crime de coups et blessures...

27 Sept. 2003
doc

Histoire, budget et chiffres du droit pénitentiaire

Fiche - 16 pages - Droit pénal

Depuis deux siècles, la prison est considérée comme le meilleur moyen de punir, voire d'amender, et de réinsérer les personnes ayant commis des infractions. C'est une conception très récente qui date en fait de la Révolution française et de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen...

11 Janv. 2003
doc

Fiches de révision en procédure pénale

Fiche - 56 pages - Droit pénal

Les sources de la procédure pénale, la compétence territoriale des juges nationaux, le ministère public, l'action publique, le déclenchement des poursuites par la partie lésée, le déclenchement des poursuites par les autorités de poursuites, les demandeurs à l'action civile,...

05 avril 2002
doc

L'Ecole Nationale d'Administration Pénitentiaire (ENAP)

Fiche - 3 pages - Droit pénal

De la balbutiante Ecole pénitentiaire supérieure créée en 1893, à l'ENAP telle qu'elle existe aujourd'hui, l'évolution est immense. Nés du dévouement de certains missionnaires de l'administration pénitentiaire, les premiers centres de formation du personnel surveillant...