La responsabilité de l'Etat en cas de dysfonctionnement
Fiche - 4 pages - Droit pénal
Les juridictions judiciaires saisies doivent constater un déni de justice ou une faute lourde, c'est-à-dire un comportement manifestant une inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est « investi ». Ass. plen., 23 février 2001, Aff. Villemin Attendu, selon...
La preuve dans le procès pénal
Fiche - 5 pages - Droit pénal
La règle fondamentale en la matière est la présomption d'innocence. Tout homme doit être présumé innocent des infractions qui lui sont reprochées tant qu'un jugement régulier et une décision déf ne st pas interv (art. 9 DDHC, art. 6-2 CEDH, art. 9-1 Cciv, art. 177-1 et 212-1 CPP). Du...
Le blanchiment - publié le 05/07/2008
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Proche du recel car c'est 1 infraction de conséquence punissant l'utilisation ou le profit tiré de bien de provenance criminelle ou délictuelle.
L'omission de porter secours
Fiche - 10 pages - Droit pénal
I. Le péril A. L'origine du péril Le péril peut provenir d'une origine quelconque, notamment d'une infraction. L'obligation de secours pèse sur l'auteur de l'infraction involontaire à l'origine du péril. Crim., 4 mars 1998, inédit
L'homicide volontaire
Fiche - 9 pages - Droit pénal
Art. 221-1 CP : le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle.
L'empoisonnement - publié le 05/07/2008
Fiche - 14 pages - Droit pénal
L'empoisonnement est une infraction formelle. L'évènement qui déclenche la répression n'est pas la mort de la victime mais le simple emploi ou la seule administration de substances mortifères. A. La nature des substances Toute substance susceptible de donner la mort, même si elle...
Les infractions à la législation des stupéfiants (2)
Fiche - 7 pages - Droit pénal
La consommation de stupéfiants s'est accrue de manière considérable au cours des dernières décennies. Le commerce relatif aux produits stupéfiants s'est développé, obligeant à renforcer la réponse pénale donnée à ces comportements. Plusieurs dispositions donnent une définition des...
Les infractions à la législation des stupéfiants (1)
Fiche - 9 pages - Droit pénal
La consommation de stupéfiants s'est accrue de manière considérable au cours des dernières décennies. Le commerce relatif aux produits stupéfiants s'est développé, obligeant à renforcer la réponse pénale donnée à ces comportements. Plusieurs dispositions donnent une définition des...
Les atteintes involontaires à la vie
Fiche - 9 pages - Droit pénal
L'acte doit avoir causé le décès d'une personne La victime doit être un être humain
Les agressions sexuelles - publié le 05/07/2008
Fiche - 9 pages - Droit pénal
Le viol implique la violence, la menace, la contrainte ou la surprise. La caractérisation de l'infraction suppose la réunion de deux éléments : Un élément matériel : tout acte de pénétration dans le corps de la victime Tout acte de pénétration, qu'il poursuive ou non un mobile sexuel,...
Le délit de risques causés à autrui
Fiche - 12 pages - Droit pénal
Article 223-1 du Code pénal : « Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la...
L'abus de confiance - publié le 05/07/2008
Fiche - 4 pages - Droit pénal
L'abus de confiance est le détournement d'une chose qui avait été remise, par la future victime, dans un but précis. Trois conditions préalables permettent de circonscrire l'infraction.
Les différentes discriminations
Fiche - 6 pages - Droit pénal
La loi réprime certains actes de discriminations, ainsi que les actes tendant à provoquer cette discrimination.
Droit pénal général (version 2)
Fiche - 53 pages - Droit pénal
Droit pénal général (version 2)
Les théories du droit pénal
Fiche - 64 pages - Droit pénal
Cours de droit pénal général de 70 pages
Le délit d'abus de biens sociaux : Causes et conséquences
Fiche - 10 pages - Droit pénal
Les abus de biens sociaux
La complicité - publié le 04/07/2008
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Avant 1994, la complicité obéissait au régime de la criminalité d'emprunt et de la pénalité d'emprunt. Après le Nouveau Code pénal, seule demeure le système de la criminalité d'emprunt, ce qui implique que les peines ne sont pas forcément les mêmes. Cela signifie également que si...
L'élement Moral - publié le 04/07/2008
Fiche - 2 pages - Droit pénal
L'article 121-3 a été modifié par une loi du 10 janvier 2000. Il semblerait qu'il soit venu compliquer les choses d'un point de vue théorique. D'un point de vue pratique, la modification avait un but : diminuer la remise en cause trop facile des décideurs publics. En effet, avant,...
Cass. Crim. 9 mars 1999
Fiche - 5 pages - Droit pénal
Le 9 mars 1999 la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet sur la question de la mise en danger délibéré d'autrui par des skieurs.
La contrainte : cause d'irresponsabilité pénale
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Article 122-2 du code pénal il s'agit d'une abolition de la volonté de l'agent qui a une force étrangère (interne ou externe, moral ou physique) qui l'entraine a commettre une infraction malgré lui. Elle est difficilement retenue par la jurisprudence, seulement a certaines...
Les personnes morales en droit pénal
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Les personnes morales en droit pénal
L'erreur : cause d'irresponsabilité pénale
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Ici il s'agit d'une cause de non culpabilité et non de non imputabilité
Cours de droit pénal général - publié le 21/06/2008
Fiche - 41 pages - Droit pénal
Cours de droit pénal général - 32 pages
La légalité pénale
Fiche - 7 pages - Droit pénal
Petit cours réalisé à partir du précis dalloz 20ème édition de droit pénal.
Droit pénal des affaires - Histoire, définition et particularismes
Fiche - 60 pages - Droit pénal
Cour master 1 de Monsieur Di Marino. 2007/2008
L'amnistie
Fiche - 6 pages - Droit pénal
L'amnistie fait partie des mesures conduisant à une extinction de la sanction pénale, aux côtés de la grâce, la prescription et la réhabilitation. Ces mesures peuvent se subdiviser selon qu'il s'agit d'éteindre la sanction parce qu'on déclare la peine exécutée, en renonçant à...
Règles de fond du droit pénal
Fiche - 36 pages - Droit pénal
Règles de fond du droit pénal
La protection pénale de l'embryon et du foetus
Fiche - 3 pages - Droit pénal
D'un point de vue scientifique, la définition de l'embryon et du fœtus ne pose pas de difficulté. L'embryon est l'être humain contenu dans les enveloppes ovulaires durant les trois premiers mois de grossesse. Le fœtus est le nom donné à l'embryon après le troisième mois de grossesse....
