Le principe de légalité des délits et des peines - Principe et corollaires
Fiche - 3 pages - Droit pénal
Seul un texte peut fixer les actes jugés répréhensibles et les sanctions qui s' y rapportent (pas d'infraction sans textes) : - liste exhaustive d' infractions : le juge ne peut pas combler les oublis - liste des peines pour chaque infraction: le juge ne peut pas appliquer une peine...
L'application de la loi pénale dans le temps - publié le 02/02/2016
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Revirements de jurisprudence Règle pas appliquée aux revirements de JP : des faits ne tombant pas sous le coup de la loi pénale lors de commission y tombent postérieurement suite à une évolution de la JP. Cass, crim, 9 juillet 1970 : notion de recel élargie à celui qui profite du produit de...
La qualification pénale - publié le 02/02/2016
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Confrontation des faits poursuivis avec les différentes qualifications juridiques susceptibles de s'appliquer (le juge choisit l'infraction adéquate). Opération essentielle qui se répète tout au long de la procédure (ex : le juge d' instruction n'est pas lié par la qualification...
La validité des normes pénales
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Le code pénal de 1992 n' a pas été soumis au contrôle de constitutionnalité (art. 61-2 C. : contrôle a priori facultatif pour les lois ordinaires). Pour pallier cet inconvénient, un contrôle a posteriori (QPC) a été instauré par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 (en vigueur le...
Le prononcé des peines
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Le législateur depuis longtemps a fait le choix de donner des pouvoirs très importants aux juridictions de jugement. Parce qu'il fixe un objectif aux juridictions de jugement qui est celui de personnaliser ou individualiser la sanction pénale. Conséquence : le juge dispose d'un pouvoir très...
La responsabilité pénale des personnes morales - publié le 07/12/2015
Fiche - 3 pages - Droit pénal
Elle est personnelle et liée à un fait commis par une tierce personne. 8 mars 1883 arret de la Cour de cass. 2 courants : ceux pour la responsabilité pénale des personnes morales et ceux contre. Au niveau des législations étrangères, Canada Etats-Unis Pays-Bas et Royaume-Uni admettent la RPPM....
La responsabilité pénale du chef d'entreprise - publié le 07/12/2015
Fiche - 3 pages - Droit pénal
Responsabilité pénale = faute sanctionnée par le Code pénal, ABS, non tenue de comptabilité, droit pénal spécial (environnement, travail). Sanctions = prison + amende. Ppe fondamental pour la responsabilité pénale = elle est personnelle, art 121-1 CP. On peut difficilement envisager d'accuser le...
Fiches d'arrêt : Le vol
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Problème de droit : Dans quelle mesure le délit de vol peut-il être caractérisé ? Solution : La Cour de cassation rejette le pourvoi aux motifs que l'attitude du prévenu s'analyse en l'inobservation d'une obligation contractuelle n'entrant donc pas dans les prévisions...
Le déterminisme social
Fiche - 4 pages - Droit pénal
La tentation est immense de se démarquer de la théorie de Lombroso, mais c'est assez difficile puisque le climat intellectuel de l'époque (fin XIXe, début XXe siècle) est toujours axé sur le déterminisme. Alors certes l'évolution permet de faire une place plus large au milieu social, à...
Les crimes contre l'humanité : arrêts et réflexion
Fiche - 10 pages - Droit pénal
Au XIXe siècle, un droit de la guerre et un droit humanitaire se développent. Le droit humanitaire est né après la bataille de Solférino. C'est de là qu'est née la Croix Rouge internationale. Pour certains pays arabes, on parlera de Croissant Rouge international. - Les crimes contre la...
Fiches d'arrêt sur les infractions de nature sexuelle
Fiche - 2 pages - Droit pénal
- Lors de vacances passées avec son père et la seconde épouse de celui-ci, un enfant alors âgé de 13 ans est incité à avoir des relations sexuelles avec sa belle-mère dans un but allégué d'initiation sexuelle. Les faits vont se répéter jusqu'à ce que la sœur de l'enfant trouve des clichés de...
Les infractions terroristes et l'association de malfaiteurs
Fiche - 3 pages - Droit pénal
Elles sont définies aux art. 421-1 et suiv. Elles apparaissent d'abord comme des infractions de droit commun. En effet, les seules infractions sortant du champ du droit commun selon la lettre du Code pénal sont les infractions politiques, militaires et de presse (art. 132-30, 132-35 et 132-41)....
Les infractions relatives au secret
Fiche - 5 pages - Droit pénal
Le secret, du latin secretum, désigne étymologiquement désigne un ensemble de connaissances, d'informations devant être réservé à quelques-uns et que le détenteur ne doit pas révéler. Le plus ancien secret connu est celui d'Hippocrate et de son serment, vers 400 av. J.-C.. À celui-ci, se sont...
Les infractions de mise en danger
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Elles sont prévues aux articles 223-1 à 223-20. Elles ne nécessitent pas la survenance d'un résultat et sont donc des infractions formelles ou obstacles.
Mise en place du Conseil local de sécurité - article de publication
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD), présidé par le Maire a été installé par le sous-préfet en présence d'un grand nombre de membres qui constituent les 3 collèges du CLSPD ; entre autres : le juge d'application des peines du tribunal de grande instance de...
Le secret médical et les droits du patient hospitalisé
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Le secret médical repose sur le Code de déontologie médical, sur les articles 226-13 et 226-14 du Code pénal, sur le serment d'Hippocrate et sur la loi Kouchner du 4 mars 2002 principalement. Il se base sur les principes de confidentialité, de confiance dans le rapport synallagmatique du médecin...
Les parties au procès pénal (Suisse)
Fiche - 3 pages - Droit pénal
Procureur général, ministère public et parquet ce sont des synonymes. Dans la tradition française, ce sont des synonymes. Ce sont les mêmes personnes. C'est l'un des grands aspects de la tradition française de parler d'un organe un et indivisible. Dès leur entrée en fonction, les substituts...
Fiche d'arrêt de la Chambre correctionnelle de la Cour d'appel d'Amiens en date du 7 novembre 2007 : la cause d'irresponsabilité
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Une femme a eu une infidélité à son mari et s'en suit une grosse. Dans la nuit du 13 et 14 juin 2003 elle accouche dans ses toilettes, et pensant que l'enfant était décédé, décide de le jeter dans les ordures à proximité de son domicile.
Fiche d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 4 mai 2004 : la responsabilité de la sage-femme pour un enfant mort-né
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Le 4 mai 2004, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif à la responsabilité de la sage-femme pour un enfant mort-né. Le 17 février, Isabelle Z, dont la grossesse était venue à terme a été placée sous surveillance où l'appareil de monitorage a relevé des...
Fiche d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 25 juin 2002 : l'homicide involontaire d'un enfant mort-né
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Le 25 juin 2002, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation tranchant sur la question de l'homicide involontaire d'un enfant mort-né. En 1991, Z suivie par X, devait accouché le 10 novembre, le 17 novembre, elle c'est rendu à l'hôpital pour son accouchement. Elle...
Les effets de la dissolution des sociétés
Fiche - 9 pages - Droit pénal
La dissolution judiciaire peut être une sanction pénale depuis la loi Perven II du 9 mars 2004. Avant la loi était une responsabilité pénale spéciale qui a été déspécialisée par la loi Perbenne II. Sorte de résurgence de la peine de mort applicable uniquement aux personnes morales, la gravité...
Les sources de la norme pénale
Fiche - 9 pages - Droit pénal
1810 : Napoléon fait deux codes : un code pénal et un code d'instruction pénal. Code pénal de 1992 entrée en vigueur le 1er mars 1994. Arrêt du 20 janvier 2010 : la réclusion criminelle à perpétuité n'est pas une peine inhumaine et dégradante car le droit français permet au bout de 30 ans de...
La procédure pénale : les poursuites et les juridictions pénales
Fiche - 4 pages - Droit pénal
L'action publique est exercée par le ministère public. C'est l'ensemble ou un magistrat qui va représenter le ministère public devant chaque juridiction. On appelle aussi cela le parquet ou la magistrature de goût. Les administrations publiques peuvent exercer des actions publiques. La partie...
Tableau récapitulatif sur la délinquance
Fiche - 5 pages - Droit pénal
CEDH 2010 « Adamkiewicz » : violation du droit à un procès équitable -> censure du cumul des fonctions d'instruction et de jugement. La CEDH ne décèle pas dans quelle mesure le fait que ce même magistrat ait par la suite présidé la formation de jugement pouvait contribuer à assurer la meilleure...
Tableau récapitulatif sur la criminologie
Fiche - 11 pages - Droit pénal
Platon : le crime est le symptôme d'une maladie de l'âme. - Recherche du plaisir - Ignorance - Passion (envie/colère) Châtiment : bonheur pour le coupable -> délivrer méchanceté Double mérite peine de mort : 1) Eliminatrice (des criminels) 2) Dissuasive (crainte imiter)
La procédure pénale applicable aux mineurs
Fiche - 8 pages - Droit pénal
Le juge des enfants est un magistrat spécialisé du TGI ; il ne peut exercer cette fonction plus de 10 ans depuis la loi organique du 25/06/2001. Il est à la fois juridiction d'instruction en matière délictuelle, juridiction de jugement pour les délits et contraventions de 5e classe et pour les...
Les principes et les limites à la liberté de la preuve
Fiche - 3 pages - Droit pénal
La charge de la preuve pèse en droit pénal sur le Ministère public, et il reste à déterminer les moyens mis à sa disposition pour convaincre le tribunal. L'article 427 consacre la liberté de la preuve ; toutefois, dans certains domaines, la preuve est légale. Dans ce cas, les procès-verbaux font...
L'agression sexuelle en droit camerounais
Fiche - 3 pages - Droit pénal
Une agression sexuelle est un geste à caractère sexuel, avec ou sans contact physique, commis par un individu sans le consentement de la personne visée ou, dans certaines circonstances, par exemple avec des enfants, par une manipulation affective ou par du chantage. L'agression sexuelle est un...
Voies d'exécution et droit pénal
Fiche - 1 pages - Droit pénal
1ère règle: le Code de Procédure pénale (CPP) prévoit une voie d'exécution spécifique en cas de non paiement volontaire d'amende pénale, fiscale ou douanière: c'est ce que l'on appelle la contrainte judiciaire réformée par une loi de 2004. La contrainte judiciaire est la...
Les causes subjectives d'irresponsabilité - publié le 23/07/2014
Fiche - 3 pages - Droit pénal
Le législateur a permis de définir deux types de causes d'irresponsabilité. Ces causes viennent altérer l'imputabilité : l'individu n'est pas reconnu responsable de l'infraction qu'il a commise : ainsi aucune peine ne peut être prononcée à son encontre. Les causes...
