La présomption d'innocence en France
Fiche - 6 pages - Droit pénal
Document: Dissertation de Droit Privé: La présomption d'innocence (7 pages) Extrait: Ce principe, aujourd'hui fondateur du droit pénal ainsi que de la procédure pénale en France, est défini comme le principe selon lequel toute personne poursuivie et soupçonnée d'avoir commis une...
Le concours d'infractions et la récidive
Fiche - 3 pages - Droit pénal
Le dessein du délinquant peut être la commission successive de plusieurs infractions. Mais ces agissements sont susceptibles de soulever, pour le juge, des difficultés de qualifications et de choix des peines applicables du fait de leur commission rapprochée. Le délinquant qui, après une...
La jurisprudence en droit pénal
Fiche - 6 pages - Droit pénal
Lato sensu, la jurisprudence se définit comme l'ensemble des décisions de justice rendues par les tribunaux. Dans un sens plus étroit, on parle de jurisprudence pour qualifier l'ensemble des solutions apportées par différentes décisions de justice dans l'application d'un même problème juridique....
Qu'est-ce que la faute caractérisée au sens de l'article 121-3 alinéa 4 du Code pénal ?
Fiche - 5 pages - Droit pénal
« Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre » demeure l'incipit de l'article 121-3 du Code pénal. Le législateur n'en dispose pas moins qu'il faille une intention de commettre une infraction pour que celle-ci entraine la responsabilité de son auteur.
Le principe de légalité : application et interprétation
Fiche - 4 pages - Droit pénal
Le droit pénal français est soumis à plusieurs principes généraux, dont celui de légalité. L'adage Nullum crimen, nulla poena sine lege énoncé par Feuerbach, au début du XIXe siècle est rappelé à l'article 111-3 du Code pénal :
La récidive légale: peine plancher et peine maximum
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Document: Fiche de Droit Privé: La récidive légale: peine plancher et peine maximum (2 pages) Extrait: Situation d'un individu qui, déjà condamné définitivement pour une infraction, en commet une nouvelle dans les conditions fixées par la loi. L'état de récidive légale suppose + une...
La classification des infractions - publié le 15/01/2010
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Document: fiche mémo la classification des infractions: La classification des infractions (1 page) Extrait: Selon l'élément matériel, on distingue 7 catégories d'infraction (le mot « délit » est employé au sens large (=infraction) : Délit matériel : est celle qui n'est...
Les sources législatives et réglementaires des institutions juridictionnelles
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Document: Fiche source réglementaire des institutions judiciaires: Les sources législatives et réglementaires des institutions juridictionnelles (2 pages) Extrait: Un acte est dit juridictionnel lorsqu'il émane d'une juridiction et qu'il dit le droit à l'occasion d'une...
Les origines historiques du Droit Pénal
Fiche - 3 pages - Droit pénal
Document: fiche aide mémoire de Droit Privé: Les origines historiques du Droit Pénal (2 pages) Extrait: La rénovation des institutions La Constitution de 1958 a été le tournant majeur de la réforme des institutions juridictionnelles. Ces textes concernent principalement les juridictions de...
L'historique du droit pénal
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Document: Fiche de Droit Privé: L'historique du droit pénal (1 page) Extrait: C'est une réaction privée qui remonte aux origines lointaines (sociétés primitives et Antiquité) jusqu'au 13 eme siècle et pendant cette période coexistent vengeance privée et justice domestique (clan,...
La présentation du Droit Pénal Général
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Document: Fiche de Description de Droit Pénal Général: La présentation du Droit Pénal Général (2 pages) Extrait: Le fondement de cette répression est double : 1 Une fonction morale avec derrière la punition l'idée de justice, d'expiation du coupable, on répond au mal par le mal....
La classification des peines : l'élement légal, matériel et moral
Fiche - 4 pages - Droit pénal
La classification majeure des infractions, ou du moins la plus connue, est celle qui consiste à distinguer les infractions selon leur gravité en les qualifiant de crime, délit ou contravention. Cette caractérisation est aujourd'hui consacrée à l'article 111-1 du Code pénal (...)
La responsabilité pénale des personnes morales - publié le 13/01/2010
Fiche - 3 pages - Droit pénal
Quelques jours avant une représentation musicale organisée par une troupe locale, la commune a chargé une société privée de la mise en conformité de l'installation électrique du théâtre municipal. Mais, un ouvrier de la société fait une chute mortelle de 10m en vérifiant un câble. La famille...
La faute pénale
Fiche - 3 pages - Droit pénal
Un accident mortel dont a été victime l'un des salariés d'une entreprise de BTP s'est produit sur un terrain de stockage de matériaux. M. Actif, le 3 juin 2000, vers 6 H, en l'absence du directeur général, M.Travo procède à un inventaire de blocs de béton empilés destinés aux...
La tentative en droit pénal - publié le 13/01/2010
Fiche - 4 pages - Droit pénal
André Louze décide de crever les pneus du scooter de son ami Auguste. Muni d'un couteau de cuisine, il s'approche de l'engin et alors qu'il avait déjà posé le bout de son couteau, il est interrompu par une amie et cesse son projet. Seulement, une caméra de vidéosurveillance a...
Droit pénal : erreur de droit et contrainte
Fiche - 3 pages - Droit pénal
La société GALOPE a érigé un chapiteau de très grande dimension dans l'hippodrome d'Auteil. Elle a obtenu des assurances de la ville de Paris sur la faisabilité de cette construction, elle a reçue des lettres adressées par les responsables de la ville de Paris l'autorisant à ériger la...
Le Droit Pénal, cours 4e semestre
Fiche - 49 pages - Droit pénal
Document: Cours de Droit Pénal Général: Le Droit Pénal, cours 4e semestre (34 pages) Extrait: La première est objective, selon elle, l'infraction se définirait comme un comportement matériel qui serait indépendant de la personne de celui qui le commet. Plus précisément, l'infraction...
Le droit pénal du commerce
Fiche - 5 pages - Droit pénal
Le droit pénal du commerce est une appellation trompeuse car il n'existe pas à proprement parler de droit pénal du commerce. Pourtant, force est de constater que le droit pénal appréhende encore certains comportements délictueux susceptibles d'être commis lors de l'exercice d'une activité...
La prise illégale d'intérêt et le favoritisme
Fiche - 3 pages - Droit pénal
Le Code pénal de 1994 traite ces deux infractions comme des atteintes au devoir de probité. Il fait référence à ces deux infractions dans deux paragraphes distincts prenant place dans un chapitre intitulé « Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une...
Le faux et l'usage de faux - élément matériel et élément moral
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Le faux et l'usage de faux sont traités en droit pénal comme deux infractions distinctes. Ils sont traités dans le Code pénal comme une atteinte à la confiance publique. Contrairement aux apparences, le faux est une infraction qui peut être parfois difficile à appréhender. Il s'agit rarement...
Droit pénal des affaires : la corruption et le trafic d'influence
Fiche - 3 pages - Droit pénal
L'actualité regorge d'exemples d'infractions ou de dérapages révélant des comportements portant atteinte à la vie des affaires. Il s'agit pour l'essentiel de procédés plus ou moins avouables mais de plus en plus répandus qui tendent à assurer la signature d'un contrat, la réalisation d'une...
Le Droit Pénal
Fiche - 88 pages - Droit pénal
Document: Cours sur le thème du Droit Pénal Extrait: Le droit pénal part du postulat suivant : les hommes libres et conscient doivent répondre pénalement de leurs actes. Une infraction matériellement commise doit être imputée a la personne qui a participé a sa réalisation. Il est nécessaire...
Arrêt de la cour de cassation, ch crim 6 février 1997
Fiche - 5 pages - Droit pénal
Arrêt de la cour de cassation, chambre criminelle Audience publique du 6 février 1997 Plus que jamais d'actualité avec notamment l'Affaire Clearstream, les scandales politico juridiques présentent une double difficulté quant aux procédures qu'elles requièrent pour leur...
Cassation Crim. 28 nov 2001 et 12 décembre 2000
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Document: Plan détaillé de commentaire des arrêts : Cassation Crim. 28 nov 2001 et 12 décembre 2000 Extrait: C'est sur ces fondements (non respect des principes généraux de la preuve et le mode légal d'administration de la preuve) que la chambre criminelle a prohibée l'audition...
Cassation Crim. 28 avril 2004
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Document: Plan détaillé de l'arrêt : Cassation Crim. 28 avril 2004
Schéma de la procédure pénale - complet
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Document: Organigramme résumant toute la procédure pénale entre le dépôt de la plainte et le jugement.
L'instigation non suivie d'effet
Fiche - 2 pages - Droit pénal
L'instigation consiste à inciter autrui à commettre une infraction que l'on ne veut pas commettre soi-même. Le Code pénal permet de réprimer l'instigation en tant que complicité. L'article 121-7 alinéa 2 du Code pénal réprime cette hypothèse mais la complicité suppose pour être punissable qu'il y...
L'exhibition sexuelle
Fiche - 3 pages - Droit pénal
L'appréhension des infractions sexuelles par le Droit Pénal subit l'évolution des mœurs, ce qui explique les nombreuses évolutions en la matière. On distingue trois étapes majeures : le droit pénal de l'Ancien Régime marqué par l'arbitraire du délit et des peines, le Code pénal de 1810, et...
Les crimes contre l'espèce humaine
Fiche - 3 pages - Droit pénal
Les atteintes à la personne sont très nombreuses. On dénombre trois cas faisant l'objet d'une interprétation très spécifique : les atteintes à la vie, à l'intégrité physique, à l'intégrité sexuelle. Néanmoins, certains crimes ne répondent pas à cette classification et ce en raison de la...
L'atteinte sexuelle sur mineur
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Dans le Code pénal, on s'aperçoit qu'il y a une section du chapitre des intégrités physiques qui traite des infractions sexuelles. On trouve aussi aux articles 227-25 et suivants du Code pénal d'autres infractions de même nature mais classées dans une section relative à la mise en péril des...
