L’ouverture de la procédure de redressement judiciaire

Thèmes abordés

Ouverture, procédure, redressement judiciaire, cessation de paiement, procédure collective

Résumé du document

Conditions appréciées au jour du jugement statuant sur l'ouverture d'une procédure collective et non au moment où la demande a été introduite. En d'autres termes, c'est la situation de l'entreprise au jour où le juge va statuer indépendamment de la situation de l'entreprise au jour où le tribunal a été saisi.

Extraits

[...] Extension de la procédure Extension de procédure L621-2 : l'administrateur, ministère public, le tribunal, le mandataire judicaire, Les créanciers : action irrecevable pour défaut de qualité à agir Cas pratique COLIN : Les créanciers peuvent-ils ouvrir une procédure de redressement judiciaire ? Oui art. L631-5 C'est au créancier de prouver l'ECP, puisque c'est lui qui a introduit l'action. DEFINITION ECP PAR CŒUR On doit s'interroger sur le passif exigible de M. Colin : Dette à l'égard de ses fournisseurs ? Elle doit être certaine liquide et exigible En l'espèce, M. COLIN conteste la créance de l'un de ses fournisseurs au motif que le produit est avarié. [...]

[...] Lors d'une conversion procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire, la date de CP ne saurait être à l'ouverture de la procédure de sauvegarde car E sauvegarde=CP III. Nullités Nullité de la période suspecte la période entre le date de CDP et la date de jugement d'ouverture s'appelle la période suspecte on ne peut reconnaitre que l'existence d'une PS lorsqu'il s'agit de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde car pas ECP Durant cette période le débiteur peut pour diverses raisons remettre en cause l'équilibre entre les créanciers en effectuant des opérations ayant un impact négatif ainsi le législateur a permis d'agir en nullité contre certains actes ou paiements effectués durant la période suspecte. [...]

[...] La dette est donc contestée dans son montant et ne peut être exigible. En effet, un caractère de la dette fait défaut donc cette dette ne peut être prise en compte dans le passif exigible. Donc la menace est non valable. II. Etat de cessation de paiement Les composantes de l'ECP : - L'actif disponible : Correspond à l'ensemble des biens et droits évaluable en argent qui constitue les éléments du patrimoine d'une personne (physique ou morale) En d'autres termes correspond à ce qui peut être réalisé à bref délai. [...]

[...] Ouverture de la procédure a. Cessation de paiement Conditions appréciées au jour du jugement statuant sur l'ouverture d'une procédure collective et non au moment où la demande a été introduite. En d'autres termes, c'est la situation de l'entreprise au jour où le juge va statuer indépendamment de la situation de l'entreprise au jour où le tribunal a été saisi. b. Procédure de redressement Une procédure de jugement de redressement est ouverte à tout débiteur en CDP. Il ne peut bénéficier d'un redressement si pas en état de CDP L631 c. [...]