Comment est organisé le ministère public ?

Résumé du document

Comment est organisé le ministère public ? Mini fiche de révision en procédure pénale, 4 pages



L'article 5 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique et relative au statut de la magistrature dispose que les magistrats du Parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hièrarchique et sous l'autorité du garde des sceaux c'est-à-dire le ministre de la justice.

Extraits

[...] Ce peut être un caractère d'organisation surprenant. L'indépendance du MP c'est l'indépendance à l'égard des justiciables cela signifie que si une plainte est déposée devant lui, le MP est nullement lié par la plainte qui a été déposée. Il n'est pas nécessaire non plus qu'une plainte soit déposée pour engager les poursuites. Le fait de retirer la plainte à l'origine des poursuites n'a en principe aucune conséquence sur la uite des poursuites qui continuent malgrès tout. On a une indépendance aussi à l'égard des magistrats du siège : le proc de la Rép' ne peut pas donner un ordre au magistrat du siège et inversement. [...]

[...] Cela se traduit devant le tribunal de Police pour lmes 4 1ère classe de contraventions c'est le commissaire de police qui réeprésente le MP. Pour la 5ème classe de contravention, c'est le Procureur de la République ou l'un de ses substituts. Devant le TGI c'est-à-dire le Tribunal correctionnel au pénal, on trouve le Proc' de la Rép'. Devant la CA, on trouve le Proc' Gé près la CA ; Devant la Cour de Cassation, on trouve le Proc' Gé près la C.Cass. [...]

[...] oui et celui-ci qui répercutera cet ordre au procureur de la république. C'est l'article 30 du CPP qui nous explique ce rôle du M de la J dans l'organisation du MP résultatnt de la loi du 9 mars 2004. Le M de la J conduit la politique d'action publique déterminée par le gouvernement et il veille à la cohérence de l' sur le territoire de la Rép' et pour se faire, il adresse des instructions générales d'A°P. Mais aussi, le M de la J peut dénoncer au Procureur Général des infractions à la loi dont il a connaissance et il peut lui donner l'ordre par écrit de déclencher les poursuites contre l'auteur de cette I. [...]

[...] L'ordonnance du 22 déc indique dans son article 4 que les magistrats du siège sont inammovibles et en conséquence, le Magistrat du siège ne peut recevoir une mutation sans son consentement même pour une promotion. Cet article ne vise pas les Magistrats du Parquet donc a contrario, les magistrats du Parquet ne sont pas inamovibles et peuvent faire l'objet d'une mutation sans leur consentement soit par rétrogradation, soit par mutation. Il peut être déplacé du jour au lendemain par la décision du ministre de la justice mais pas pour un mobile politique. On peut aussi lui donner aucune promotion comme sanction. [...]

[...] 1 Comment est organisé le ministère public ? il convient de s'interroger sur les caractères d'organisation du MP. Le MP est un corps hiérarchisée, indivisible et mobile. un corps hiérarchisé. L'article 5 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique et relative au statut de la magistrature dispose que les magistrats du Parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hièrarchique et sous l'autorité du garde des sceaux c'est-à-dire le ministre de la justice. A l'audience leur parole est libre. [...]