L'organisation judiciaire et les grandes classifications du droit

Résumé du document

La justice est rendue par les juridictions étatiques. En effet, mettre fin aux litiges qui opposent les particuliers est une fonction essentielle de l'Etat. Mais l'Etat n'en a pas forcément le monopole, car se développent des MARC (mode alternatif de règlement de conflit). Le plus important est l'arbitrage. Il a pris naissance en matière de commerce international. C'est un mode conventionnel de règlement des litiges.

Extraits

[...] Le premier critère à appliquer est celui de la personne publique. Sont des personnes morales de droit public : l'état, les collectivités territoriales et tous les établissements publics. On dit du droit administratif qu'il est exorbitant du droit commun. Pour que la personne morale de droit public relève de son ordre juridictionnel, il faut que le litige intervienne à l'occasion d'une mission de service public. Certains aspects du droit public vont par exception être confiés aux tribunaux de l'ordre judiciaire (exemple : atteintes aux libertés.) L'égalité et la gratuité. [...]

[...] Le but est de rendre plus aisé l'accès au droit). Dans le code civil de 1804, il y avait la définition du contrat de travail (ou contrat de louage de service et celle du contrat de société. Ce droit du travail/commercial s'est éloigné du droit civil pour acquérir leur autonomie. Le droit commercial a eut sont code en 1807 (Colbert avait pris l'initiative de codifier de manière autonome le droit commercial dès 1675, de même avec le droit maritime en 1681). [...]

[...] Il est également un juge de droit commun. Il a remplacé les anciens juges de paix On peut dire du TI qu'il est le juge ordinaire des petits procès. Il statue à juge unique (avec un risque d'inéquité On a plus souvent lieu à une procédure orale, sans représentation obligatoire (il n'y a nul besoin d'un avocat.) Il a une compétence générale pour les litiges entre particuliers, dont le montant ne dépasse pas euros. Mais il faut quand même que le litige soit supérieur à euros. [...]

[...] Enfin, il est compétent en matière de procédure collective (ce sont les redressements et liquidations judiciaires qui vont frapper une société.). Le tribunal de commerce a également une fonction administrative puisque sont greffe tiens le registre du commerce et des sociétés. Le greffe tient le RCS. Il délivre également les copies des décisions du tribunal. Tous les commerçants et sociétés sont priés de s'immatriculer au RCS, permettant la naissance de la personnalité morale des sociétés. Il y a un ou plusieurs de ces tribunaux par département. [...]

[...] Ce sont les deux grands principes de base de l'ordre juridictionnel. Cette idée d'Egalité (dans l'accès à un tribunal) est une conséquence d'un autre principe qui est celui de l'égalité devant le service public. Rendre la justice est une activité de service public, c'est-à-dire une activité destinée à satisfaire un besoin d'intérêt général. Cette activité doit être assurée et contrôlée par la puissance publique, elle doit donc être régie par les principes fondamentaux des services publics. De ce principe d'égalité, on déduit le droit au juge naturel. [...]