L'ordre de la loi et le commandement de l'autorité légitime

Résumé du document

Voici une fiche sur l'ordre de la loi et le commandement de l'autorité légitime



Ils résultent de l'art 122-4 CP. Ce texte énonce que « n'est pas pénalement responsable, la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires ». L'alinéa 2 de cet art poursuit que « n'est pas pénalement responsable, la personne qui accomplit un acte commandé par l'autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal ».





I. L'ordre ou l'autorisation de la loi et du règlement.

II. Le commandement de l'autorité légitime.

Extraits

[...] L'ordre de la loi, l'autorisation de la loi et le commandement de l'autorité légitime. Ils résultent de l'art 122-4 CP. Ce texte énonce que n'est pas pénalement responsable, la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires L'alinéa 2 de cet art poursuit que n'est pas pénalement responsable, la personne qui accomplit un acte commandé par l'autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal L'art 122-4 opère donc une distinction entre l'ordre ou l'autorisation de la loi et le commandement de l'autorité légitime. [...]

[...] Le commandement de l'autorité légitime. Le commandement de l'autorité légitime résulte de l'art 122-4 al 2 CP. Cette circonstance constitue désormais un fait justificatif en lui même. Il n'est pas nécessaire qu'il vient s'ajouter à l'ordre ou autorisation de la loi ou du règlement, comme c'était le cas sous l'empire du CP 1810. L'art 122-4 al 2 énonce que n'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l'autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal. [...]

[...] Ici, il est possible de distinguer l'autorisation de la loi et celle du règlement L'autorisation de la loi. Comme en matière d'ordre de la loi, l'autorisation de la loi peut d'abord découler d'une loi pénale. C'est particulièrement vrai s'agissant des lois du CPP qui autorisent les enquêteurs à commettre des infractions dans le but de démasquer les auteurs d'infractions. Ex : les OPJ peuvent se livrer à un trafic de stupéfiant L'art 73 CPP autorise tout citoyen à procéder à l'arrestation de l'auteur d'une infraction flagrante et de le conduire immédiatement devant l'OPJ le plus proche. [...]

[...] Il faut que la loi pénale renvoi expressément à la coutume. C'est ce que fait par ex l'art 521-1 CP qui prévoit que les dispositions réprimant les sévices graves envers les animaux ne sont pas applicables aux corridas ou combats de coq qui sont autorisés par des traditions locales ininterrompues. En revanche, si aucune loi ne renvoi à la coutume, celle-ci ne peut pas constituer un fait justificatif. Le caractère délictueux de l'acte n'est donc pas effacé, l'auteur des faits engageant sa responsabilité pénale L'autorisation du règlement. [...]

[...] La loi pénale englobe les lois pénales de fond et de forme (dispositions CPP). Ainsi les pouvoirs conférés par le CPP aux policiers et aux gendarmes agissant dans le cadre de leurs fonctions font obstacle à la caractérisation d'une infraction. Par ex : une perquisition régulièrement constituée ne constitue pas l'infraction de violation de domicile S'agissant des lois pénales de fond, la difficulté est plus grande. On est dans la situation où deux textes, deux art du CP sont en conflit. [...]