La notion de faute - publié le 13/03/2014

Résumé du document

Pour que la responsabilité pénale soit engagée, il faut que le prévenu ait commis une faute, il faut que son attitude puisse lui être reprochée, il faut qu'il se soit écarté de la norme imposée par la société. Selon Loisel : « Nulle règle sans faute »
« Nulla crimen, nulla poena sine culpa » : pas de peine sans faute.

Cette faute, parfois appelé élément moral de l'infraction ou encore élément intellectuel ou psychologique est indispensable à l'existence d'une responsabilité. En effet, cette faute est un élément constitutif de l'infraction.

Cette faute n'est pas pour autant une notion unique et notre droit pénal prévoit différentes formes de fautes, toutes prévues à l'article 121-3 CP.
Au regard de cet article, il faut différencier les fautes intentionnelles des fautes non intentionnelles.

Extraits

[...] Cette volonté et cette conscience se retrouvent pour toutes les infractions intentionnelles. C'est le plus petit dénominateur commun du dol, ce dol général doit être caractérisé pour toutes les infractions. le dol indéterminé : c'est lorsque l'auteur des faits cherche à parvenir à un résultat sans être en mesure de savoir en quoi il consistera exactement. Les violences volontaires sont l'exemple même du dol indéterminé. En matière de répression du dol indéterminé, on se réfère au dol déterminé, c'est-à-dire que l'on réprime comme si le prévenu avait voulu le résultat réel. [...]

[...] La loi du 10 juillet 2000 remet en cause l'unité des fautes civiles et pénales. L'article 1383 Code civil dispose : chacun est responsable du dommage qu'il a causé non intentionnellement de par son fait ou encore par sa négligence ou son imprudence. La jurisprudence retenait l'unité des fautes civiles et pénales, donc quand une personne était relaxée en matière pénale, il était impossible pour elle d'obtenir réparation en matière civile sur la base de l'article 1383. Ce raisonnement est mis en cause par la loi du 10 juillet 2000 qui expose le principe de dualité des fautes civiles et pénales : en l'absence de responsabilité pénale d'une personne, les juridictions civiles peuvent malgré tout le condamner sur le fondement de l'article 1383. [...]

[...] C'est le cas du meurtre, avec l'intention de tuer, le dol spécial est alors en l'espèce caractérisé par l'animus necandi il s'agit de la volonté de donner la mort. Afin de déterminer quel dol doit être requis, il convient de se référer au texte incriminateur. Les fautes non intentionnelles. Elles sont prévues aux alinéas et 4 de l'article 121-3 CP. Leur rédaction est issue de la loi du 13 mai 1996 relative à la responsabilité pénale en des faits d'imprudence et de négligence. [...]

[...] Cette faute n'est pas pour autant une notion unique et notre droit pénal prévoit différentes formes de fautes, toutes prévues à l'article 121- 3 CP. Au regard de cet article, il faut différencier les fautes intentionnelles des fautes non intentionnelles. Les fautes intentionnelles. L'article 121-3 Al 1er CP dispose : il n'y a point de délit ou de crime sans intention de le commettre La faute intentionnelle est aussi appelée dol qui peut se définir comme la volonté de perpétrer un acte que l'on sait interdit. [...]

[...] Soit une faute de mise en danger, qui est définie comme une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence prévue par la loi et le règlement. La faute indirecte de mise en danger délibérée lorsque la loi le prévoit peut intervenir comme circonstance aggravante. Cette faute de mise en danger délibérée est l'élément intentionnel d'une infraction du Code pénal, prévue à article 223-1CP : délit de risque causé à autrui. La différence est que d'après l'article 223-1CP, aucun dommage n'est réalisé. [...]