La norme pénale

Résumé du document

La norme pénale: bases du cours de droit pénal



Chapitre 1 : le principe de légalité des délits et des peines

Chapitre 2 : les sources du droit pénal

Chapitre 3 : le contrôle de validité de la norme pénale

Chapitre 4 : le champ d'application de la norme pénale

Extraits

[...] Compétence pour juger l'étranger dont l'extradition a été refusée. L'article 113-8-1 CP dispose que la loi pénale française est également applicable à tout crime ou tout délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement commis hors du territoire de la République par un étranger dont l'extradition a été refusée à l'Etat requérant par les autorités françaises. L'article 113-8-1 CP détermine également les modalités de la poursuite : nécessité d'une dénonciation officielle de l'autorité du pays où le fait a été commis et qui avait requis l'extradition et mise en mouvement de l'action publique par le ministère public. [...]

[...] S'agissant des peines encourues. La loi qui supprime une peine est plus douce, qu'il s'agisse d'une peine principale ou complémentaire. Est également plus douce, la loi qui allège les sanctions antérieurement encourues pour une infraction, c'est-à-dire qui remplace la peine encourue par une sanction pénale plus faible. La nouvelle qualification d'une infraction suffit parfois pour définir le caractère plus doux de la loi nouvelle. Ainsi, la correctionnalisation légale, qui consiste à substituer des peines correctionnelles aux peines criminelles, est une décision plus douce, de même que la contraventionnalisation légale, c'est-à-dire la transformation par la loi d'un délit en contravention. [...]

[...] Les lois pénales de fond. Article 112-1 CP. A. Deux principes d'égale valeur : la non rétroactivité de la loi pénale plus sévère et la rétroactivité de la loi pénale plus douce Fondement. Le principe de la non rétroactivité de la loi pénale est, au même titre que le principe de légalité criminelle dont il est un corollaire, une garantie pour la liberté des individus. Il a pour principal but la protection du citoyen et n'est donc applicable qu'aux lois plus sévères. [...]

[...] L'élément aérien. Il s'agit de l'espace atmosphérique situé au-dessus du territoire terrestre, des eaux intérieures et de la mer territoriale Les navires et aéronefs français. Les navires et les aéronefs français sont assimilés au territoire de la république. B. La localisation du lieu de commission de l'infraction : le rattachement de l'infraction au territoire français. Le Code pénal exige un lien de rattachement, même indirect, de l'infraction au territoire français La réalisation partielle de l'infraction en France. L'infraction est réputée commise en France dès lors qu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur le territoire de la République. [...]

[...] La loi pénale doit être considérée comme plus sévère lorsqu'elle crée une nouvelle incrimination. De même, est plus sévère la loi qui étend le champ d'application d'une incrimination par une nouvelle définition. Il convient cependant d'être prudent car le changement introduit par la loi nouvelle peut n'être que terminologique. Dans ce cas, la loi nouvelle n'est pas plus sévère car les faits étaient en réalité déjà réprimés sous la loi ancienne. La loi introduisant une nouvelle circonstance aggravante est également plus sévère. b. S'agissant des peines encourues. [...]