La non-rétroactivité des lois pénales plus sévères

Résumé du document

La non-rétroactivité des lois pénales plus sévères, fiche de droit pénal général de 4 pages



La loi pénale serait privée de toute légitimité si elle pouvait s'appliquer à des faits antérieurs à son entrée en vigueur dés lors que ça reviendrait à une incrimination sans loi au moment des faits. Il est donc important de déterminer la date de rentrée en vigueur de la loi, c'est la loi elle-même qui détermine son entrée en vigueur et à défaut cette date est fixée à un jour franc après la date de publication.

Extraits

[...] Le principe constitutionnel de non rétroactivité de la loi pénale empêche l'application de la loi de validation. Ensuite, ça serait une loi rétroactif plus sévère et donc on priverait la personne du droit de se défendre et donc d'un recours juridictionnel effectif, donc droit à un procès équitable protégé par la CEDH. La troisième question est celle de la loi interprétative, c'est une loi qui intervient afin de choisir un sens parmi plusieurs pour une loi antérieur qui n'était pas suffisamment claire et précise. [...]

[...] Ce principe de non rétroactivité de la loi pénale plus sévère s'applique aux faits antérieurs à l'entrée en vigueur. A fortiori ce principe s'applique à des faits qui ont déjà été jugés (autorité de la chose jugée). L'application de ce principe qui semble assez simple pose d'avantage de question qu'il n'apporte de réponse notamment lorsque les faits ont été commis avant l'entrée en vigueur de la loi mais qui sont en cours de jugement. La première difficulté, c'est quand on a des infractions qui s'inscrivent dans le temps et qui oblige à savoir quelle loi s'applique ? [...]

[...] L'interprétation jurisprudentielle conduit à une rétroactivité des revirements de jurisprudence. Jusqu'à aujourd'hui on avait une interprétation X d'un texte, aujourd'hui le juge change d'interprétation qui aura vocation à s'appliquer à des faits antérieurs. Le revirement ne peut pas avoir vocation pour l'avenir car l'arrêt de règlement est interdit. Nul ne peut se prévaloir d'un droit acquis à une jurisprudence constante la Cour. de cassation l'a rappelé à plusieurs reprises. L'interprétation jurisprudentielle peut avoir des conséquences graves si jamais elle est plus sévère. [...]

[...] Il n'y aura pas de problème en cas d'infraction instantanée car elle ne s'inscrit pas dans le temps, elle se fait en un instant et la date de consommation est facilement datable. En cas d'infraction permanente, elle s'inscrive dans le temps. En réalité c'est les effets du comportement incriminé qui dure mais la volonté du coupable n'est pas réitéré (ex : affichage illicite). La date de l'infraction est la date de la commission des faits, les éléments de l'infraction sont réunis. Le problème se pose pour les infractions continues ou successives car pour ces infractions, le temps est un élément constitutif. [...]

[...] Une loi interprétative ne devrait pas être rétroactive en matière pénale sinon elle se heurte au principe de la légalité criminelle. Autre problème, si jamais la loi interprétative ne fait pas que expliciter le sens d'une ancienne loi mais si elle en donne une interprétation plus sévère sous couvert d'interprétation. Il faut une vigilance particulière du point de vue constitutionnel pour ces lois interprétatives. La Cour de .cassation a fini, en 2004, par estimer qu'une loi nouvelle ne peut pas être rétroactive par nature. [...]