La neutralisation du texte d’incrimination antérieure à la commission des faits : les faits justificatifs

Thèmes abordés

Faits justificatifs, neutralisation du texte d'incrimination antérieure à la commission des faits, légitime défense, état de nécessité, autorité légitime

Résumé du document

Ces faits justificatifs vont neutraliser la loi. Ils ne peuvent donc résulter que de la loi. Le juge n'a, par conséquent, aucun pouvoir.

Dans certaines hypothèses, la loi impose un certain comportement qu'elle punit également. Il serait donc incohérent qu'elle punisse celui qui obéit à son ordre. C'est pour cette raison que, dans ces hypothèses, un comportement ordinairement délictueux cessera de l'être.

Extraits

[...] La situation de légitime défense peut aussi concerner une agression contre un bien. Une agression actuelle ou imminente : L'agent ne peut se faire justice à lui-même que lorsque l'état est défaillant, c'est à dire dans une situation d'urgence qui empêche de se mettre sous la protection de la police. S'agissant de la légitime défense des biens, le législateur est plus dur car il n'admet la légitime défense que si l'attaque a déjà commencé. L'acte de défense ne peut alors qu'interrompre l'attaque. [...]

[...] La charge de la preuve d'un fait justificatif pèse sur la personne qui l'invoque. Mais à titre dérogatoire, la loi prévoit une présomption de légitime défense dans deux cas : - Celui qui accomplit un acte pour repousser de nuit l'entrée par effraction, par violence, ou par ruse dans un lieu habité. - Celui qui accomplit un acte pour se défendre contre les auteurs de vol ou de pillage exécutés avec violence L'état de nécessité : Le code pénal actuel (art 122-7) envisage l'état de nécessité très explicitement : c'est l'hypothèse dans laquelle un individu commet une infraction parce qu'elle était le seul moyen d'éviter un danger. [...]

[...] La JP a ajouté une autre condition : elle considère que, pour que l'intéressé puisse invoquer un état de nécessité, il faut qu'il ne soit pas la conséquence de la faute antérieure de l'intéressé (voiture immobilisée sur une voie ferrée alors que le train approche). L'impossibilité d'un choix : L'intéressé n'a pas le choix. Il est obligé de commettre une infraction. On considère que lorsque la menace pèse sur la vie même de l'intéressé, alors il n'y a plus vraiment de choix. B. L'infraction nécessaire : Elle procède de la nature même de ce fait justificatif. [...]

[...] L'autorisation de la loi : Dans certaines hypothèses, la simple autorisation de la loi ou du règlement, suffit à justifier un comportement. Cette autorisation peut être implicite (elle nait alors de la contradiction de deux textes : les attouchements sexuels sur les enfants par leurs parents) ou explicite. Un problème apparaît toutefois : par définition, le texte dans lequel on va trouver l'autorisation, est forcément vague : il ne dit pas avec précision les actes qu'il justifie. Au nom de la portée générale du texte, on risque d'en arriver à un peu tout et n'importe quoi. [...]

[...] La JP a des positions restrictives : elle n'admet pas que des squatteurs puissent justifier de l'état de nécessité pour habiter des logements vides. Il faut, en outre, que cette infraction obéisse à la règle de proportionnalité Le consentement de la victime n'est pas un fait justificatif : Un comportement est incriminé car il menace l'intérêt général, l'ordre public. C'est à ce titre que le droit pénal intervient. Par conséquent, peu lui importe ce que les victimes pensent. C'est juridiquement indifférent. [...]