La nécessité d’un texte d’incrimination

Thèmes abordés

Nécessité d'un texte d'incrimination, infraction, incrimination, éléments constitutifs de l'infraction, sanction

Résumé du document

Sur un plan politique, il n'y a pas de crime sans loi. Seul le législateur peut avoir le pouvoir d'incriminer. Sur le plan technique, il faut un texte qui dise qu'une incrimination existe.

Sur un plan purement technique, un texte est nécessaire car il permet de définir l'infraction. Il s'agit, en effet, de donner à l'infraction la précision qui est indispensable (art 111-3) à son application. On appelle souvent ce texte l'élément légal de l'infraction par opposition aux autres éléments moral et matériel.

Extraits

[...] C'est le cas des infractions complexes : l'escroquerie nécessite des manœuvres frauduleuses engendrant une remise de la victime. Chapitre 2 : La qualification de l'incrimination A partir du moment où le texte de l'incrimination va énumérer les éléments caractéristiques de l'infraction et les réunir, chaque infraction a un périmètre précis qui lui est spécifique. Il en résulte que chaque infraction peut donc avoir une dénomination propre. Soustraire la chose d'autrui = vol. Il serait donc assez logique qu'un comportement donné relève d'une seule qualification. [...]

[...] Deux interprétations : il est interdit de poursuivre une seconde fois le même fait ou bien il est interdit de poursuivre une seconde fois pour le même fait. La Cour EDH a eu sur cette difficulté des positions fluctuantes. C'est une situation délicate qui touche même la cour EDH. Celle-ci a reviré de JP a plusieurs reprises. Dans son dernier état, la cour EDH arrêt Zolo Toukhine contre Russie : l'article 4 du protocole 7 interdit une seconde poursuite pour les mêmes faits. [...]

[...] Sur le plan technique, il faut un texte qui dise qu'une incrimination existe. Sous-titre 1 : La nécessité d'un texte d'incrimination Sur un plan purement technique, un texte est nécessaire car il permet de définir l'infraction. Il s'agit, en effet, de donner à l'infraction la précision qui est indispensable (art 111-3) à son application. On appelle souvent ce texte l'élément légal de l'infraction par opposition aux autres éléments moral et matériel. Chapitre 1 : la description de l'incrimination Chaque fois que le législateur incrimine une infraction, il doit en définir les composantes. [...]

[...] Le concours de qualification est ici réel. Ou bien on fait prévaloir le principe d'unicité de qualification : puisqu'elle sont en concours, résoudre ce concours c'est en éliminer une et en garder l'autre. Ou bien on accepte une exception au principe d'unicité de qualification en considérant qu'il faut les appliquer toutes les deux : cumul de qualification. Dans la doctrine contemporaine, on préconise qu'il faut tenir compte des résultats des qualifications. Si même résultat, alors il faut en éliminer une et par conséquent revenir au principe d'unicité de la qualification. [...]

[...] Il peut y avoir différentes manières d'atteindre un résultat donc le législateur doit faire preuve de précision en évoquant tous les comportements susceptibles de créer ce résultat. Le législateur doit indiquer si le comportement doit être intentionnel ou si l'imprudence est concernée. Le code pénal actuel a posé la règle selon laquelle tout crime est intentionnel. Mais il y a des exceptions. On est bien en présence d'un législateur qui définit l'élément matériel et l'élément moral de l'incrimination. Section 2 : La réunion des éléments constitutifs de l'infraction. Ils doivent être réunis. [...]