Les moyens de défense lors d'un procès

Résumé du document

Moyens de défense = tous les procédés qui permettent au défendeur de réagir contre l'attaque dont il est l'objet.

On distingue :
- La défense au fond : qui permet à l'adversaire de répondre en se plaçant sur le terrain du fond du droit (application du droit, arguments qui s'affrontent). Elle peut être soulevée en tout état de cause = tout le temps. Mention de fond. Article 71 CPC : faire rejeter une demande après examen du droit.

- L'exception de procédure : qui permet à l'adversaire de discuter de la régularité de la procédure. C'est la seule qui doit être faite avant toute autre défense au fond in limine litis.

Extraits

[...] La présentation de l'exception avant tout moyen de défense B. Une jurisprudence stricte et sécurisante 4. Cour de cassation soc arrêt du 28 mars 2012 11- 61.180 Ici il y a un amalgame entre le droit d'agir en justice et le paiement pour l'accès en justice (35E). Là on a l'impression que le droit d'agir vaut 35 euros : si on ne les paye pas, c'est une fin de non-recevoir. Le non- paiement de l'aide juridique peut être sanctionné par une fin de non- recevoir, car il conditionne l'accès au juge. [...]

[...] Or, là soulève un nouvel argument pour la 1re fois en cause d'appel, en vertu du principe de l'unicité de l'instance il aurait du le faire au tout début. Pour la Cour de cassation ce n'est pas parce que ça existe devant les prud'hommes ce principe n'est pas d'OP, donc n'a pas vocation à s'appliquer à toutes les juridictions. La première instance n'a toujours pas statué sur le litige, et l'appel ne peut porter que sur la demande de mesure d'instruction, donc ne pas statuer sur le droit. Le jugement avant dire droit A. Une mesure d'instruction ordonnée B. [...]

[...] La fin de non-recevoir, tiré de la règle de l'arrêt des poursuites individuelles, consécutive à l'ouverture d'une procédure collective, peut- elle être soulevée pour la 1re fois en cause d'appel en excluant l'exception de procédure demandée ? La qualification de fin de non-recevoir ou l'exclusion de l'exception d'incompétence A. La règle de cessation des poursuites individuelles B. Une fin de non-recevoir pouvant être soulevée en tout état de cause II) Une fin de non-recevoir d'ordre public A. Le devoir du juge de la soulever d'office B. [...]

[...] Une position prétorienne constante 2. Cour de cassation civ 1ère arrêt du 14 avril 2010 09- 12.477 Il s'agissait d'une exception de procédure qui doit être soulevée avant tout autre moyen de défense : soulever une limine litis. La question mérite de se poser : il le font avant tout autre moyen de défense, MAIS en appel et non en première instance, comme si c'était un nouveau procès. In limine litis = au début du Procès, dès la 1ère instance. [...]

[...] En l'espèce il voulait transférer toute sa responsabilité sur ce tiers : c'est un moyen de défense, car s'il prouve que tout est de la faute du tiers c'est moyen de faire tomber la défense de l'adversaire. La responsabilité c'est bien l'étude du fond de savoir qui est responsable et pourquoi. A partir du moment où ils ont été soulevés les exceptions de procédure ne peuvent plus être soulevées. Ici l'exception de procédure a été soulevée après l'appel en garantie. Or, l'appel en garantie est une défense au fond. L'appel en garantie d'un tiers reconnu comme défense au fond A. [...]