Les modes de preuve en matière pénale

Thèmes abordés

Modes de preuve, matière pénale, liberté de la preuve, article 427 du Code de procédure pénale, infractions

Résumé du document

Principe énoncé à l'article 427 du Code de procédure pénale. Ce texte dispose « hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction. Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui. »
Les juges du fond apprécient souverainement la valeur des éléments de preuve régulièrement versées au débat.
Parmi les modes de preuve admissibles, on compte les écrits.

Extraits

[...] (Arrêt 11 Juin 2002, les juges ne pouvaient écarter le procédé de preuve du testing (discriminations aux entrées en boite de nuit) au simple motif qu'il n'offre aucune transparence et qu'il n'est pas loyal. La chambre criminelle a jugé recevable ce genre de preuve par les personnes privées. (Arrêt du 13 Juin 2002 : Constitue un moyen de preuve licite, l'exploitation par les enquêteurs de l'enregistrement d'une cassette contenant des propos injurieux prononcés par téléphone et enregistrés par la victime même. [...]

[...] Il a fallu attendre la loi du 19 Juillet 1991 pour que les policiers puissent participer à des infractions de trafic de stupéfiant en pratiquant des opérations de cheminement ou de surveillance. Pour éviter les policiers ripoux ce sont des opérations extrêmement réglementées. La loi Perben II du 9 Mars 2004 a prévu des dispositions dans le code de procédure pénale relatives à l'infiltration dans la partie du code concernant la criminalité organisée. En dehors de celle-ci l'infiltration n'est pas possible, autorisée. [...]

[...] Leurs énonciations valent à titre de simples renseignements et peuvent fonder l'intime conviction du juge. Le juge est en principe lié par le procès verbal s'il a été rédigé régulièrement. S'agissant des délits, c'est l'article 430 du code de procédure pénale, les procès verbaux constatant des délits ne valent que de simples renseignements sauf si la loi en a décidé autrement. Les indices, traces retrouvés sur le lieu de l'infraction qui sont constatés par les procès verbaux et parmi ces indices il faut parler des empreintes génétiques. [...]

[...] Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui. Les juges du fond apprécient souverainement la valeur des éléments de preuve régulièrement versées au débat. Parmi les modes de preuve admissibles, on compte les écrits. (cf revoir les preuves préconstituées). L'article 432 du code de procédure pénale vient préciser quelque chose d'important : la preuve par écrit ne peut résulter de la correspondance échangée entre le prévenu et son avocat. Les témoignages en droit pénal sont très importants. [...]

[...] Toute atteinte à l'intégrité corporelle, et à l'intégrité psychique des personnes est normalement proscrite. Les procédés de preuves déloyaux sont la 2ème limite. En effet, le principe dans le procès pénal est la liberté de la preuve mais cela ne veut pas dire une liberté totale dans le recueil des preuves au contraire. Celui-ci, fait l'objet d'une réglementation assez précise. Il faut respecter les règles posées par le code de procédure pénale sous peine de la nullité de la procédure. [...]