Les modes concrets d'établissement de la norme pénale

Thèmes abordés

Devoir théorique, modes d'établissement de la norme pénale, Sénégal, naufrage, personnalités politiques

Résumé du document

Chambre de l'instruction : c'est la juridiction d'appel du juge de l'instruction donc 2ème degré, donc avant les moyens du pourvoi.
Fiche d'arrêt : un navire sénégalais fait naufrage, victimes dont ressortissant français. Judiciairement parlant : les poursuites sont engagées contre des personnalités politiques sénégalaise : Chef d'État, Premier ministre, ministre des forces armées... La chambre de l'instruction.
Les motifs de l'irrecevabilité : pourquoi est-ce qu'ils ne font pas droit ?

Extraits

[...] Les modes concrets d'établissement de la norme pénale Commenter chambre criminelle 19 janvier 2010 Chambre de l'instruction : c'est la juridiction d'appel du juge de l'instruction donc 2ème degré donc avant les moyens du pourvoi. Fiche d'arrêt : Un navire sénégalais fait naufrage, victime dont ressortissant français. Judiciairement parlant : les poursuites sont engagés contre des personnalités politiques sénégalaise : chef d'État, 1er ministre, ministre des forces armées . La chambre de l'instruction Les motifs de l'irrecevabilité : pourquoi est-ce qu'ils ne font pas droit ? [...]

[...] La solution tient en 10 mots : Attendu qu'en cet état la chambre de l'instruction a justifié sa décision la solution qui nous intéresse c'est celle de la coutume : ici la coutume compte, elle intervient comme une règle de droit qui s'oppose aux poursuites pénales contre les chef d'État. Quel rôle a la coutume en source de droit ? La coutume fait obstacle aux poursuites pénales. Or, le principe de légalité dit qu'il faut s'appuyer sur un texte de loi. Et ici la CC s'appuie sur la coutume, qui ne fait pas partie des sources du droit : elle n'est pas écrit. Elle nous pose problème par rapport à l'article 111-3. [...]

[...] Mais si il y a attendu de principe à la fin de l'arrêt c'est extrêmement important : CC prend la peine d'insister en annonçant formellement la règle de droit : Qu'en effet, la coutume internationale qui s'oppose à la poursuite . règle générale et abstraite Ici confrontation de la coutume internationale avec la hiérarchie des normes. En réalité la coutume internationale dit : s'oppose à la poursuite des États devant les juridictions pénales d'un État étranger la Cour de cassation étend le champ d'application de la coutume aux chefs d'États. On a de l'interprétation là dessus. La coutume international initialement ne s'oppose qu'à la poursuite des États, et là c'est dérangeant que le juge déclare qu'elle s'étend aux chefs d'État. [...]

[...] Dans ces conventions on distingue celles qui ne comportent que des règles communes, c'est-à-dire les conventions sans transfert de compétences ; et celles qui vont jusqu'à transférer des compétences à des autorités supranationales spécialement crées telle que la Cour EDH et les institutions de l'UE. Dès lors on peut se demander quels sont les modes contemporains d'établissement de la norme pénale ? Nous verrons dans un 1er temps l'évolution au plan interne ; puis l'évolution au plan international. I . Évolution au plan interne La délégalisation de la norme pénale Les interventions ponctuelles Les interventions permanentes La constitutionnalisation de la norme pénale L'avènement de la constitutionnalisation le rôle du bloc de constitutionnalité La portée de la constitutionnalisation II . [...]

[...] Les modes contemporains d'établissement de la norme pénale s'explique par deux raisons : il y a eu une évolution non seulement au plan interne mais également au plan international. Sur le plan interne, la conception du principe de la légalité a évolué par rapport à la période antérieure. En effet depuis 1958 on peut dire que la norme pénale s'est délégalisée car les textes émanant du pouvoir exécutif ont pris davantage d'importance. Mais également que la norme pénale s'est constitutionnalisée en ce que le bloc de constitutionnalité a lui aussi pris plus d'importance en tant que source du droit pénal. [...]