Les modalités de déclenchement de l'action publique

Résumé du document

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Extraits

[...] Si réussit : cause d'extinction de l'action publique. Composition pénale enregistrée au casier judiciaire. La mise en mouvement des poursuites La saisine d'une juridiction d'instruction : par un réquisitoire introductif d'instance à fin d'informer) : art80CPP. Doit être daté car a un effet interruptif de la prescription de l'action publique et signé par le proc. Est délivré contre toute personne que l'instruction fera connaître ou contre une personne. Saisit le JI in rem. Proc n'est pas obligé de qualifier les faits. [...]

[...] Pas de citation si accepte de comparaître volontairement, action publique commence à la comparution. - La convocation par procès verbal et la comparution immédiate (art 393CPP) : créées en 1983, seulement pour les délits, pas possible pour les délits de presse ou ceux commis par des mineurs. Permettent de saisir la de jugement à bref délai, présuppose la présentation de l'intéressé au proc. Comparution accélérée devant de jugement : évite détention ou contrôle judiciaire du prévenu Convocation par procès verbal : invitation à comparaître donné au prévenu, devant le TCorr, dans un délai de 10 jours à 2mois, notificat° des faits. [...]

[...] Soit est jugé le jour même, soit saisine du JDL qui place en détention jusqu'à la comparution. L'individu doit être jugé dans les 3jours ouvrables, sinon est remis en liberté. La de jugement peut renvoyer l'affaire au proc, qui pourra requérir une instruction. LA MISE EN MOUVEMENT DES POURSUITES PAR LA PARTIE CIVILE Citation directe : doit consigner une somme Constitution initiale de partie civile : pas possible pour les contraventions, met en mvt l'act° publique sous cond° de la consignat°. Plainte écrite, datée, signée, faits. Dénonciat° + intent° de poursuivre. [...]

[...] Peut se raviser et re-déclencher les poursuites (sa 1ere décision n'a pas autorité de la chose jugée). On peut faire un recours devant le procureur général, qui peut obliger le proc à poursuivre. Les procédures alternatives aux poursuites La procédure de classement sous conditions (art 41-4) : Proc prend ces mesures soit lorsqu'elles lui paraissent susceptibles d'assurer la réparation du dommage, soit de mettre fin au trouble causé par l'infraction, soit de reclasser l'auteur. 2sortes de mesures : exécution par l'auteur de mesures (réparer les dommages, médiation avec la victime) ou déclenchement des poursuites/composition pénale si l'auteur ne s'exécute pas. [...]

[...] Le proc de la Rép ne peut y recourir que si l'action publique n'a pas encore été mise en mouvement. Par csq, s'il a déclenché les poursuites, ne peut pas se raviser en faveur d'une mesure de CP. Le jeu de cette procédure est donc dans les mains de la victime : n'a qu'à déclencher les poursuites pour que le proc ne puisse pas recourir à la CP. - Conséquences : si échoue : car pas d'aveu, mesure pas acceptée, pas d'exécution : le proc doit saisir une juridiction d'instruction et mettre en mouvement l'action publique. [...]