La mission de police judiciaire

Résumé du document

Cours de 20 pages sur la mission de police judiciaire, cours de droit pénal.



Aux termes de l'article 14 du code de procédure pénale, la mission de police judiciaire consiste à constater les infractions à la loi pénale, à en rassembler les preuves et à en rechercher les auteurs.





I ? LES SERVICES COMPÉTENTS

II ? LES PHASES D'ENQUÊTE

III ? LES ACTES D'ENQUÊTE

Extraits

[...] Les actes d'infiltration L'agent infiltré est autorisé à faire usage d'une identité d'emprunt, à opérer sur l'ensemble du territoire national et, sans être pénalement responsable, à effectuer certains actes dont la liste est fixée par le code pénal (par exemple : acquisition, détention, transport et livraison de substances ou informations tirées de la commission des infractions ou mise à disposition des personnes se livrant à ces infractions de moyens juridiques, financiers, de transport ou d'hébergement). Les actes de l'agent infiltré ne doivent pas constituer une incitation à commettre l'infraction. La nécessité d'une autorisation préalable L'autorisation d'infiltration, délivrée par l'autorité judiciaire, doit être écrite et spécialement motivée, mentionner les infractions recherchées, l'identité de l'O.P.J. responsable de l'opération et la durée de l'infiltration mois au maximum, renouvelables). [...]

[...] L'autorisation de procéder à une perquisition de nuit doit préciser l'infraction recherchée, les éléments de fait justifiant l'opération, ainsi que l'adresse des lieux visés. Perquisitions en l'absence de l'intéressé : Dans le cadre d'une enquête de flagrance, d'une enquête préliminaire ou de l'exécution d'une commission rogatoire relatives à l'une des infractions relevant du crime organisé, la perquisition au domicile du mis en cause peut être effectuée sans sa présence, mais avec celle de deux témoins requis, lorsqu'il est gardé à vue ou détenu en un autre lieu et que son transport sur place doit être évité en raison de risques graves (troubles à l'ordre public, évasion ou disparition de preuves durant le temps du transport). [...]

[...] Par commission rogatoire, le juge d'instruction peut demander à un O.P.J. d'accomplir à sa place un ou plusieurs actes d'instruction. Les O.P.J. exécutent dès lors ses délégations. Cependant, certains actes ne peuvent pas leur être délégués : interrogatoire et confrontation du mis en examen, désignation d'experts, délivrance de mandats, audition de la partie civile ou du témoin assisté sauf s'ils en font la demande. Dans ce cadre d'enquête, la police dispose de plus ou moins d'autonomie opérationnelle selon l'étendue des actes qui lui sont confiés par le juge d'instruction dans la commission rogatoire. [...]

[...] I LES SERVICES COMPETENTS La mission de police judiciaire est accomplie en France principalement par trois services. Deux d'entre eux, qui sont appelés l'un sécurité publique et l'autre police judiciaire (comme la mission), appartiennent à la police nationale, administration civile dépendant organiquement et fonctionnellement du ministère de l'Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Le troisième est la gendarmerie nationale, corps militaire dépendant organiquement du ministre de la Défense, mais dont l'emploi relève de la responsabilité du ministre de l'Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. [...]

[...] La seconde catégorie comprend les infractions d'association de malfaiteurs et les crimes et délits commis en bande organisée autres que ceux précédemment cités, pour lesquelles les actes d'enquête de cette procédure spécifique peuvent également être utilisés lorsque la loi le prévoit expressément : en fait, uniquement les opérations de surveillance. Actes d'enquête renforcés En matière de perquisition Perquisitions de nuit : Pour la recherche d'une infraction relevant du crime organisé (infractions de la première catégorie), les perquisitions et saisies peuvent être effectuées de jour, dans les conditions de droit commun. En outre, les perquisitions et saisies de nuit sont autorisées, mais obéissent à un formalisme différent selon qu'elles sont effectuées, ou non, dans des locaux d'habitation. [...]