La mise en péril du mineur

Résumé du document

La mise en péril du mineur, fiche technique de droit pénal spécial



Art 225-1 (ancien art 312) : protection de mineurs de moins de 15 ans. - Auteur de l'infraction : ascendant ou personne ayant autorité parentale ou autorité de fait.





A. la privatisation de soins ou d'aliments

B. la provocation à des actes illicites ou dangereux

C. la corruption de mineur

D. la pornographie et la violence

Extraits

[...] _ La provocation à la mendicité (227-20 _ La provocation aux crimes et délits (227-21). > 5 ans et ou 7 ans et (aggravation). C. la corruption de mineur Art 227- modalités de commission d'infraction : _ Fait général > seulement puni par le but. Couvre des actes assez variés toutes sortes de facilités permettant au mineur de réaliser des infractions. _ Fait précis : majeur qui organise des réunions comportant des exhibitions ou des relation sexuelles auxquelles le mineurs participe par exemple. [...]

[...] la privatisation de soins ou d'aliments Art 225-1 (ancien art 312) : protection de mineurs de moins de 15 ans. _ Auteur de l'infraction : ascendant ou personne ayant autorité parentale ou autorité de fait. _ Privation au point de compromettre la santé de l'enfant, cela sanctionne des omission ou abstentions. _ Plan intentionnel : volontaire > conscience, connaissance, prévision du mal pour l'enfant. Peines : 7 ans et ans si cela conduit à la mort de l'enfant (crime). B. [...]

[...] la pornographie et la violence > Infraction nouvelle l'exploitation de l'image du mineur Art 227-3 : il s'agit de fixer, enregistrer, diffuser ou transmettre l'image d'un mineur présentant un caractère porno en vue d'une diffusion. Peines : 3 ans et ans et si détention (loi de 2002) la diffusion de message violent ou pornographique Art 227-24 : atteintes à la moralité du mineur (plus loin que la notion de bonnes mœurs). _ Peut correspondre le fait de fabriquer, transporter, diffuser par quelque moyen un message de cette nature ou d'en faire la commerce. L'infraction suppose que le message soit susceptible d'être vue ou perçu par un mineur Peines : 3 ans et 75 000. [...]