Mise en œuvre de la solution posée par Costedoat

Thèmes abordés

Responsabilité du commettant, responsabilité du préposé, solution posée par Costedoat, infraction pénale, immunité

Résumé du document

Excès des limites de la mission : pas synonyme d'abus de fonction.
C'est plus large que l'abus de fonction, on peut excéder les limites de sa mission sans commettre d'abus de fonction. Parce que l'excès des limites de la mission correspond à l'hypothèse dans laquelle le préposé a agi d'une part sans autorisation, et d'autre part à des fins étrangères à ses attributions.

Extraits

[...] En plus de ça la faute civile intentionnelle aussi : Arrêt du 20 décembre 2007. Immunité saute lorsque le préposé commet une faute d'une particulière gravité. Comment s'articule les responsabilités du commettant et du préposé aujourd'hui ? On distingue trois hypothèses : 1. Hypothèse général : le préposé à commis une faute mais n'a pas abusé de ses fonctions, et n'a pas non plus excédé les limites de sa mission : Dans ce cas-là, seul le commettant est responsable. La victime ne peut agir contre le préposé Hypothèse particulière : le préposé n'a pas abusé de ses fonctions, mais il a excédé les limites de sa mission : Dans ce cas on a une double responsabilité : celle du commettant qui ne peut s'exonérer, et celle du préposé parce que son immunité civile saute Hypothèse très exceptionnelle : Il y a eu abus de fonction : dans ce cas-là seul le préposé est responsable. [...]

[...] Mise en œuvre de la solution posée par Costedoat Dans quel cas le préposé profite de l'immunité ? Comment on va articuler responsabilité du commettant et responsabilité du préposé ? Excès des limites de la mission : pas synonyme d'abus de fonction. C'est plus large que l'abus de fonction, on peut excéder les limites de sa mission sans commettre d'abus de fonction. Parce que l'excès des limites de la mission correspond à l'hypothèse dans laquelle le prépose à agit d'une part sans autorisation, et d'autre part à des fins étrangères à ses attribution. [...]