La mise en oeuvre de l'action civile, le droit d'option

Résumé du document

Fiche sommaire parfaite pour des révisions

Extraits

[...] La règle electa una via ne vaut que si l'action est la même, il faut une identité de cause et d'objet. LES CONSEQUENCES DE L'OPTION PROCEDURALE Choix pénal : conséquences sur l'action publique Le pouvoir de déclencher l'action publique : (art1CPP) Normalement, pouvoir du MP. La partie civile peut donc passer outre l'immobilité du MP lorsqu'il classe sans suite. Arrêt Laurent-Atthalin donne la possibilité à la victime de déclencher l'action publique. Peut saisir une juridiction d'instruction ou de jugement. Celle-ci devra obligatoirement statuer, même si le MP ne déclenche pas l'action publique. [...]

[...] Droits au stade du jugement : à peu près les mêmes Choix de la voie civile Le criminel tient le civil en l'état. Juge civil doit surseoir à statuer(art4CPP) si l'action civile a été mise en mouvement au pénal. Les 2actions doivent procéder du même fait, mais pas nécessaire qu'il y ait identité de partie, de cause ou d'objet. CCass impose le sursis à statuer lorsque décision susceptible d'influer sur décision de l'action civile ou pour bonne administration de la justice. [...]

[...] Action civile pas éteinte : En dehors de la prescription, l'action civile s'éteint en cas de disparition de la créance, lorsque la victime renonce à exercer l'action civile, lsq chose jugée. L'existence de l'action publique L'extinction de l'action publique éteint le droit d'option. La victime pourra exclusivement exercer l'action civile au pénal SAUF - en matière de contraventions : procédure de l'ordonnance pénale - en matière de composition pénale : une fois exécutée, extinction de l'action publique. - Plaider coupable : victime peut ddr réparation au tribunal correctionnel alors que action publique éteinte. [...]

[...] Il est possible de se constituer partie civile tant que le MP n'a pas pris ses réquisitions sur le fond de l'affaire, avant ou pendant l'audience. Droits au stade de l'instruction : comparables à ceux du mis en examen. Assistance d'un avocat : doit être convoqué au moins 5jours ouvrables avant, et avoir connaissance du dossier au moins 4jours ouvrables avant. La partie civile peut solliciter des mesures d'instruction, contester des actes d'instruction, porter une requête en annulation. L'avocat de la partie civile peut accéder au dossier à tout moment de la procédure et ddr une copie. [...]

[...] Si instruction se clôt par un non lieu, le MP peut requérir du JI qu'il prononce contre la partie civile une amende civile (art 177-2 : si constitution de partie civile abusive ou dilatoire). Au stade du jugement, amende possible aussi si citation abusive ou dilatoire (art 392-1CPP). A chaque fois, consignation d'une somme. - Mesures pénales : La partie civile peut être coupable d'une dénonciation calomnieuse lsq elle met en cause une personne. La personne mise en cause peut porter plainte contre le dénonciateur. L'exercice de l'action publique : MP a le monopole. [...]