La mise en examen (version 2)

Résumé du document

Fiche sur la mise en examen dans la procédure pénale, fiche mémo d'1 page



La mise en examen = notifier à l'intéressé de manière officielle les faits dont on l'accuse. Personne physique ou morale. Notification envoyée à l'adresse de la personne, de la société. La personne mise en examen devient partie à la procédure.





LE MÉCANISME DE LA MISE EN EXAMEN

LES CONSÉQUENCES DE LA MISE EN EXAMEN

Extraits

[...] - qd il était un TA avant d'être mis en examen : Est déjà assisté d'un avocat qui a eu connaissance du dossier (art 113-8CPP). JI peut convoquer TA et son avocat (5j ouvrables avant) pour interrogatoire. Le passage de TA à mis en examen peut se faire juste avant la fin de l'instruction, mais nécessaire car pour placer qqn en détention, doit avoir le statut de mis en examen. LES CONSEQUENCES DE LA MISE EN EXAMEN Droits du mis en examen : Informé de la procédure, des différentes ordonnances. A le droit de se taire ou d'exposer sa défense. [...]

[...] Annoncent l'intention de mise en examen+faits+qualif° pénale+droit à un avocat. Si la personne est déjà devant le JI (en tant que témoin par JI vérifie son identité, faits, peut faire interrogatoire s'il y a un avocat, ou diffère celui-ci. Il faut le consentement de l'intéressé en principe pour l'interrogatoire, sauf si urgence, danger de mort, risque de disparition des indices (art 117CPP). Le JI peut changer la qualif° des faits au moment où il notifie la mise en examen, cad après la déclaration de l'intéressé sur les faits. [...]

[...] La personne mise en examen devient partie à la procédure. Conditions de fond : charges lourdes à l‘encontre de l'intéressé, indices graves ou concordants rendant vraisemblable sa participation à la commission ou à la tentative d'une infraction (art 80-1CPP). Si mise en examen irrégulière, le mis en examen devient un témoin assisté. La mise en examen ne s'impose jamais au JI, totale indépendance, peut laisser la personne comme TA (art 80-1 al3). Limites : le JI ne peut pas entendre comme témoin celui contre lequel pèse des indices graves et concordants, prohibition des mises en examen tardives (on est soit mis en examen, soit TA) art 115CPP. [...]