Mise en danger d'autrui

Résumé du document

A partir du précis dalloz droit pénal spécial dernière édition

Extraits

[...] La loi n'incrimine pas l'aide et l'assistance directs au suicide d'autrui ce qui justifie juridiquement sinon moralement, la relaxe de celui qui fournit un revolver à la personne qui désire se suicider. TGI Lilles 5 avril 90. Régime juridique 3 ans de prisons et 45000euros possibilité de peines complémentaires. CA : 5 ans et 75 000euros. A. La provocation de mineurs à la consommation de produits dangereux pour la santé Incrimination ceux qui incitent des mineurs à consommer les produits dangereux pour la santé. Cela s'applique aux stupéfiants et à l'alcool. La consommation de stupéfiants est en soi illicite, pour l'alcool non. [...]

[...] Elle est due dès que le projet est sérieux mais il n'est pas besoin qu'il soit déjà rentré dans la phase de réalisation et l'avertissement doit être donné dès les actes préparatoires, voire dès la simple résolution criminelle, si elle paraît fortement arrêtée, sans qu'il soit nécessaire que l'infraction soit déjà tentée. La non-opposition au crime ne doit pas être confondue avec un comportement de complicité. Ce qui est reproché à l'agent n'est pas une collaboration à l'acte délictueux mais uniquement de ne pas avoir tenté de s'opposer à ce projet. Péril quelconque. Origine 223.6 alinéa 2. Péril né d'une infraction déjà commise. [...]

[...] mais il faut exiger, en outre, la volonté de mettre autrui en danger. Conclusion : - Dol général : la violation manifestement délibérée de l'obligation de sécurité - Dol spécial : la volonté et non pas seulement la conscience, de mettre autrui en danger. La chambre criminelle s'en tient à la perception du danger. Crim février 1998. Nature de l'infraction Elle n'est constituée que lorsque tous ses éléments sont constitués. C'est une infraction complexe et autonome. Il y au ne divergence doctrinale : - certains soutiennent qu'il s'agit d'une infraction non intentionnelle, formelle et instantané ( Dumont.) - d'autres pensent que l'infraction est intentionnelle, réelle et successive. [...]

[...] Mais assimilation. Les deux délits ne concerne que la provocation directe, c'est à dire celle qui s'exprime dans des rapports de personne à personne. Ils sont imputables à toute personne et non pas seulement à celles qui ont des obligations particulières à l'égard de la victime spécifique. Elle considérée comme un mineur de 18 ans : stupéfiants : provocation à la consommation provocation à la vente ou à la distribution Le délit est un délit formel punissant le fait de provoquer à consommer, indépendamment du point de savoir si le conseil a été suivi d'effet. [...]

[...] Si la conduite qui a été tenue étai déraisonnable, cette attitude pourra éventuellement être retenue au titre des blessures ou de l'homicide par imprudence mais non au titre de la non assistance. Elément moral Elle n'est punissable que si elle est volontaire. On ne peut donc rien reprocher à celui qui est passé à côté d'un blessé sans le voir, croit, de bonne foi que la victime était déjà morte, ou a commis une faute morale ou professionnelle qui l'a empêché de se rendre compte du danger. Ce n'est pas une participation volontaire au dommage subi par la victime. [...]